ARTICLES . ACTUALITÉS . Expropriation en vue de la construction QPC : l’ordonnance d’expropriation peut- elle faire écran à une décision défi-nitive du juge administratif ? . 490 Financement de la construction Une interdiction bancaire ne caractérise pas une situation obérée, constitutive d’un devoir de mise en garde pour le prêteur . 493 L’obligation de conseil du notaire pour un crédit hypothécaire, garanti aussi par le nantissement de contrats d’assurance- vie, est conditionnée à être client de l’étude.. 495 Le TEG mentionné sur les copies infor-matiques des décomptes d’une ouverture de crédit, ajouté au silence du débiteur, est un moyen de preuve du taux d’intérêt conventionnel. 496 Foncier de la construction Le réseau de distribution électrique ne peut constituer le fonds dominant d’une servitude. 497 L’article 673 du code civil n’est pas d’ordre public . 498 Les travaux de démolition et de recons-truction d’une superficie supérieure d’un immeuble grevé d’usufruit constituent des améliorations et non des grosses réparations . 499 Marchés de travaux privés et autres contrats Délais de paiement et exception d’inexé-cution. 501 Le sous- traitant dépourvu de garantie principale de paiement ne peut jouer sur deux tableaux. 503 La délégation de paiement suppose l’ac-cord du maître d’ouvrage . 503 La société maître d’ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l’entrepreneur principal est censée connaître l’existence du sous- traitant . 504 L’article 14- 1 de la loi de 1975 est inap-plicable à un maître d’ouvrage n’ayant pas accepté le sous- traitant qui lui avait été présenté. 505 La Cour de cassation confirme l’indé-pendance de l’action directe et de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le non- respect de l’article 14- 1 de la loi du 31 décembre 1975 . 505 Le règlement d’un billet à ordre est par-fois inopposable au bénéficiaire d’une action directe . 507 La loi de 1975 sur la sous- traitance et la validité des « cautions- flottes »
508 Promotion immobilière Cession du terrain au preneur avant l’ex-piration du bail à construction : confusion ou résiliation suivie d’une cession ?. 511 Propriétés des personnes publiques Les limites de l’expulsion pour motif financier . 513 Contentieux des antennes relais : un appel au Tribunal des conflits . 514 CHRONIQUES . TRIBUNE . Responsabilité des constructeurs De quelques inconséquences des régimes de responsabilité des constructeurs par Adrien Pelon. 476 Urbanisme Les conséquences de l’illégalité des règlements locaux de publicité par Jean- Philippe Strebler. 484 . 476 . 472 . 490 . 469 Table alphabétique ASSURANCE Exclusion de garantie > Annula-tion des garanties > Recherche nécessaire. 521 CONSTRUCTION Bail à construction> Vente du ter-rain au preneur> Régime fiscal. 511 CONTRAT D’ENTREPRISE Paiement > Délai de paiement > Loi du 22 mars 2012 . 501 CRÉDIT IMMOBILIER Banque > Responsabilité > Devoir de mise en garde> Risque d’endet-tement> Interdiction bancaire. 493 Intérêt > Taux effectif global > Preuve > Copie informatique > Silence de l’emprunteur . 496 DOMAINE PUBLIC Occupation > Occupation sans titre> Expulsion> Urgence . 513 ENVIRONNEMENT Affichage publicitaire > Règle-ment local de publicité> Illégalité > Conséquence . 484 Principe de précaution > Risque caractérisé> Antenne de télépho-nie mobile> Compétence juridic-tionnelle . 514 EXPROPRIATION Ordonnance d’expropriation > Effet > Arrêté de cessibilité > Annulation > Question prioritaire de constitutionnalité. 490 GENÉRALITÉS Droit immobilier > Gestion en bon père de famille. 469 NOTAIRE Responsabilité > Devoir de conseil et d’information> Garan-tie hypothécaire > Client de l’é-tude . 495 PROPRIÉTÉ Usufruit > Grosse réparation > Amélioration> Distinction. 499 RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Généralités > Diversité des régimes> Délimitation . 476 RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS Responsabilité des fournisseurs> Garantie des vices cachés > Action en responsabilité > Auto-nomie de l’action . 519 SERVITUDE Plantation > Elagage > Règlement de lotissement > Disposition contraire. 498 Servitude conventionnelle> Fonds dominant> Existence> Réseau de distribution électrique. 497 SOUS- TRAITANCE Acceptation > Connaissance de fait> Maître de l’ouvrage> Entre-preneur principal > Identité de dirigeants . 504 Action directe > Billet à ordre > Inopposabilité. 507 Action directe > Responsabilité délictuelle> Action indépendante . 505 Garantie de paiement > Caution-nement> Caution- flotte> Validité. 508 Garantie de paiement > Caution-nement> Mise en demeure> Obli-gation du maître de l’ouvrage > Sous- traitant accepté. 505 Paiement> Malfaçon> Garantie de paiement . 503 Paiement direct > Délégation de paiement > Accord du maître de l’ouvrage. 503 URBANISME Affichage publicitaire > Règle-ment local de publicité> Illégalité > Conséquence . 484 Autorisation d’urbanisme > Déclaration préalable> Division> Quartier urbanisé > Caractéris-tique paysagère. 526 Autorisation d’urbanisme > Prin-cipe de précaution > Risque caractérisé> Antenne de télépho-nie mobile> Compétence juridic-tionnelle . 514 Déclaration de travaux> Construc-tion irrégulière> Opposition. 526 Lotissement > Règlement > Servi-tude de lotissement> Plantation> Elagage . 498 Permis de construire> Annulation > Fait postérieur> Fraude. 528 Permis de construire > Champ d’application > Antenne de télé-phonie mobile > Installation technique > Appréciation d’en-semble. 525 POS/ PLU> Règlement> Zone NB > Lotissement> Droit de diviser. 523 Table chronologique des décisions de jurisprudence rapportées 2010 MARS 17 CAA Marseille ( 09MA02058) . 526 2011 NOVEMBRE 2 Civ. 3e ( 10- 20.233). 504 15 Civ. 3e ( 10- 26.940). 505 DÉCEMBRE 6 Civ. 3e ( 10- 23.463) . 507 14 Civ. 3e ( 10- 28.149). 503 2012 FÉVRIER 1er CE ( 349749). 513 MAI 9 Civ. 3e ( 11- 10.909). 521 9 Civ. 3e ( 10- 27.079). 505 14 T. confl. ( 3850) . 514 16 Civ. 1re ( 11- 15.269) . 495 19 Com. ( 11- 13.176). 519 30 Civ. 1re ( 11- 12.301). 511 JUIN 12 Com. ( 11- 18.978) . 511 12 Com. ( 11- 11.424). 499 13 Civ. 3e ( 11- 18.791). 498 13 Civ. 3e ( 10- 21.788) . 497 20 CE ( 344646). 525 20 Civ. 3e ( 11- 18.463). 508 JUILLET 3 Com. ( 11- 19.565). 496 3 Com. ( 11- 18.945). 493 10 Civ. 3e ( 11- 20.976). 503 13 CE ( 344710). 528 17 Versailles ( 12/ 00010) . 490 27 CE ( 316155). 526 27 CE ( 342908). 523 Responsabilité et assurance des constructeurs Autonomie de l’action en res-ponsabilité pour vices cachés.. 519 Exclusions d’un contrat d’as-surance de responsabilité civile professionnelle et annu-lation des garanties . 521 Urbanisme Un PLU ne peut interdire les lotissements. 523 Une antenne relais et ses ins-tallations techniques doivent être considérées ensemble pour la détermination du régime de l’autorisation d’urbanisme. 525 Une commune ne peut insti-tuer le régime de la déclara-tion préalable à la division sur le fondement de l’article L. 111- 5- 2 pour assurer la pérennité de caractéristiques paysagères d’un quartier urba-nisé. 526 Le maire est tenu de s’oppo-ser à une déclaration préalable portant sur des travaux sur une construction irrégulière. 526 Le juge ne peut prendre en compte des éléments posté-rieurs à la délivrance du per-mis de construire pour fonder son annulation. 528
