ACTUALITÉS . CHRONIQUES . TRIBUNE . ARTICLES . Expropriation Propriété privée et action publique. Le droit de l’expropriation en France: entre permanence et changement par René Hostiou . 380 Contrats de construction Les contrats de construction face aux nouvelles orientations du droit des contrats par Olivier Tournafond et Jean- Philippe Tricoire . 391 Expropriation en vue de la construction QPC. Intention dolosive et emplacements réservés: pas de renvoi au Conseil consti-tutionnel. 406 Foncier de la construction Le syndicat des copropriétaires peut pres-crire un lot de copropriété . 409 Pénal de la construction et de l’urbanisme La place du préfet dans la procédure de liquidation de l’astreinte . 412 Responsabilité et assurance des constructeurs Une pompe à chaleur est- elle un ouvrage ou un élément d’équipement?. 413 Non- respect de l’obligation d’assurance décennale et faute du dirigeant séparable de ses fonctions. 415 La suspension de la prescription biennale par suite d’un référé- expertise, demande d’instruction présentée avant tout procès. 418 Urbanisme Des éléments à apporter par le requérant pour justifier de son intérêt pour agir. 422 Pour être recevable à agir contre une auto-risation d’urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire . 424 Saisi d’une demande de démolition fondée sur la méconnaissance des prescriptions du permis de construire, le juge judiciaire n’est pas tenu par l’appréciation portée par le juge administratif . 425 Lorsque l’annulation d’un refus d’autori-sation fait l’objet d’un pourvoi non admis, le délai de six mois prévu par l’article L. 600- 2 court à l’égard du pétitionnaire à compter de la date à laquelle la décision de non- admission lui est communiquée pour information. 427 Les mentions factuelles du registre des délibérations suffisent à attester de la régu-larité de la convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil muni-cipal . 429 Demande de pièces complémentaires, modification des délais d’instruction et exceptions d’illégalité . 431
