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ACTUALITÉS . La vente d’immeubles à construire : questions actuelles Colloque de l’Association française pour le droit de la construction ( AFDC) du vendredi 25 novembre 2011, organisé avec le concours du Centre d'études et de recherche sur la construction et le logement ( CERCOL) Sous la présidence de M. Hugues Périnet- Marquet Les précisions du champ d’application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire, par Gwenaëlle Durand- Pasquier . Le renforcement de la garantie intrinsèque et ses limites, par Blandine Mallet- Bricout . La redéfinition partielle de la garantie extrinsèque et ses questions, par Jean- Philippe Tricoire . La livraison et les défauts et désordres apparents, par Solange Becqué- Ickowicz . La garantie des désordres et des défauts non apparents dans la vente d’immeubles à construire : des concepts sous influences, par Juliette Sénéchal . Les modalités de paiement du prix et ses questions dans la VEFA : la question des versements exigibles au moment de la signature du contrat, par Olivier Tournafond. Propos conclusifs, par Hugues Périnet- Marquet. ACTES DE COLLOQUE . TRIBUNE
4 . 8 . 15 . 22 . 35 . 43 . 53 . 57 . 8 . 1 Table alphabétique VENTE Vente en l’état futur d’achèvement > Contrat de réservation > Champ d’application > Nature et régime . 8 Vente en l’état futur d’achèvement > Garantie > Garantie d’achèvement > Secteur protégé > Garantie extrinsèque > Garantie intrinsèque. 15 Vente en l’état futur d’achèvement > Garantie > Garantie des vices appa-rents > Délai d’action > Point de départ . 35 Vente en l’état futur d’achèvement > Garantie > Garantie des vices cachés > Défaut de conformité. 43 Vente en l’état futur d’achèvement > Garantie > Garantie extrinsèque > Définition > Décret du 27 septembre 2010 > Décret du 19 mai 2011. 22 Vente en l’état futur d’achèvement > Généralités > Originalité et spécia-lisation > Impérativité . 57 Vente en l’état futur d’achèvement > Paiement > Signature du contrat > Versement exigible . 53
