( Dossier Le contrôle des établissements sociaux et médico- sociaux La distinction associations gestionnaires- établissements gérés : liberté et contrôle par Elie Alfandari. 405 Etablissements sociaux et médico- sociaux : un patrimoine sous contrôle par Pierre Naitali. 411 La place de l'inspection et de l'injonction dans le contrôle des établissements sociaux et médico- sociaux par Bruno Fabre. 419 L’administration provisoire des établissements sociaux et médico- sociaux par Donatien Lecat. 431 Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux par le juge administratif de droit commun par Hervé Rihal. 447 Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux par les juridictions de la tarification sanitaire et sociale par Marc Durand- Viel. 454 Principes généraux ( Les sources internationales et communautaires w Droit international et européen L’application du règlement REACH dans le domaine des dispositifs médicaux par Olivier Lantrès et Anne- Claire Masnier. 463 ( Les normes constitutionnelles w Droits fondamentaux La cristallisation des pensions de retraite britanniques devant la Cour européenne des droits de l’Homme ( Note sous CEDH ( Gr. ch.), Aff. Carson c/ Royaume- Uni , 16 mars 2010, req. n ° 42184/ 05) par Diane Roman. 474 Droit de la santé ( Les professions de santé w Professions médicales et paramédicales La réforme de la biologie médicale : comment améliorer la fiabilité, l’accessibilité et l’efficience des examens biologiques ? par Marine Aulois- Griot . 487 ( Les établissements de santé w Système hospitalier L’inapplicabilité de la jurisprudence Marzouk à la réparation des dommages résultant de la transplantation d’un organe contaminé ( Note sous CE 27 janvier 2010, Hospices civils de Lyon, CHU de Besançon , n ° 313568) par Jérôme Peigné. 501 ( Les prestations de santé w Assurance maladie Dépassements d’honoraires et accès aux soins par Romain Marié. 511 Droit de la protection sociale ( Les systèmes w Fonctionnement de l’aide et de l’action sociales La paradoxale protection de la personne vulnérable par elle- même : les contradictions d’un « droit de la vulnérabilité » en construction par Bénédicte Lavaud- Legendre. 520 ( Les actions et prestations w Famille et enfance Congé de paternité et couple homosexuel : dernier acte devant les juridictions françaises ( Note sous Civ. 2e, 11 mars 2010, Elodie L. , n ° 09- 65.853) par Maryse Badel. 534 w Personnes handicapées La contractualisation de l’action publique en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées par Augustin Boujeka. 544 w Protection sociale complémentaire et mutualité Une mutuelle peut- elle procéder à des remboursements distincts selon que ses adhérents recourent ou non à un praticien conventionné auprès d’elle ? ( Civ. 2e, 18 mars 2010, M. Pierre- Claude Becq c/ Mutuelle générale de l’éducation nationale ( MGEN) , n ° 09- 10.241) Rapport de Xavier Prétot. 552 Actualités ( Actualité jurisprudentielle . 563 Assurance maladie, Professions de santé, Enfance, Prestations familiales, Invalidité, Contentieux de la sécurité sociale Danièle Cristol, Thierry Tauran ( Actualité législative et réglementaire . 579 w 1er mars - 30 avril 2010 par Michel Borgetto ( Actualité bibliographique . 584 par Elie Alfandari S o m m a i r e N ° 3 - M A I - J U I N 2 0 1 0 B I M E ST R I E L L E P P. 4 0 1 - 5 8 8
