1029 ACTES UNILATÉRAUX Des directives aux lignes directrices 1. Le droit souple, un regard circonspect sur la jurisprudence Crédit foncier de France par Élise UNTERMAIER- KERLÉO
1029 2. Lignes directrices et pouvoir gracieux – À propos de la régularisation des étrangers Conclusions sur cour administrative d’appel de Lyon, 2 octobre 2014, Mme Lika, n ° 14LY01524, M. Dema, n ° 14LY01523 et M. Houaiji, n ° 14LY01620 par Laurent LÉVY BEN CHETON
1039 CONTRATS L’évolution des pouvoirs d’injonction du juge pour faire exécuter les contrats administratifs par Jean- Sébastien BODA
1061 Critères du contrat administratif : de la clause exorbitante du droit commun à la clause impliquant un régime exorbitant Conclusions sur Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD, n ° 3963 par Frédéric DESPORTES
1068 BIENS ET TRAVAUX Digues à la mer : de la propriété privée au domaine public Conclusions sur cour administrative d’appel de Marseille, 6 mai 2014, SCI Pascal et M. Pascal, n ° 10MA04256 par Samuel DELIANCOURT
1075 Une catégorie juridique méconnue : les oeuvres d’art inscrites au répertoire des « Musées nationaux récupération » Note sous Conseil d’État, Assemblée, 30 juillet 2014, Mmes K. et H., n ° 349789 par Christian LAVIALLE
1092 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Les ambiguïtés de la citoyenneté calédonienne dans la République française par Vivien HIPEAU
1103 CONTENTIEUX Qu’est- ce qu’une juridiction ? La question a- t- elle encore une utilité ? par Laure MILANO
1119 DROITS ET LIBERTÉS L’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’éloignement des étrangers par Fabrice LANGROGNET
1131 RUBRIQUES SOMMAIRE Prévention et dissuasion dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme par Jennifer MARCHAND
1149 Étendue et limites du pouvoir de dissoudre par décret certaines associations ou groupements Conclusions sur Conseil d’État, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette, n ° 370306 et M. Serge Ayoub, n ° 372180 par Edouard CRÉPEY
1158 Conditions de la régularisation de la situation des étrangers 1166 V., les conclusions sur cour administrative d’appel de Lyon, 2 octobre 2014, Mme Lika, n ° 14LY01524, M. Dema, n ° 14LY01523 et M. Houaiji, n ° 14LY01620 par Laurent LÉVY BEN CHETON
1039 RESPONSABILITÉ Le principe selon lequel « l’État est son propre assureur » par Louis BAHOUGNE
1167 La responsabilité du fait de l’interprétation jurisprudentielle d’une loi . Conclusions sur Conseil d’État, 23 juillet 2014, Société d’édition et de protection route ( SEPR), n ° 354365 par Alexandre LALLET
1178 . Note par Amandine BLANDIN
1186 L’affaire du Mediator : la responsabilité de l’État Note sous tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2014, Mme A., n ° 1312345/ 6 par Jacques PETIT
1193 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL Du droit constitutionnel aux autres droits 1. Brèves considérations sur la constitutionnalisation des branches du droit par Michel VERPEAUX
1203 2. L’actualité de la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif par Pierre DELVOLVÉ
1211 Chronique de jurisprudence par Agnès ROBLOT- TROIZIER et Guillaume TUSSEAU
1218 1237 1239 TABLES TABLES ANNUELLES
