DOSSIER 413 Les autorités indépendantes ( Lois du 20 janvier 2017) Le statut : une mise en ordre pragmatique par Aude ROUYÈRE
413 Les travaux parlementaires : les paradoxes par Jean- Louis OKI
425 DOSSIER 435 Le droit de l’énergie ( Seconde partie) Présentation par Christophe BARTHÉLEMY et Laurent VIDAL
435 Le déploiement des compteurs communicants Linky par Christopher MENARD et Jean Baptiste MOREL
437 L’arrêt Valsophia et les réseaux fermés de distribution par Aurore- Emmanuelle RUBIO et Christophe BARTHÉLEMY
445 Électricité d’origine renouvelable : obligation d’achat et complément de rémunération par Céline CLOCHÉ- DUBOIS
456 La réforme de la contribution au service public de l’électricité par Marie- Clémence CICILE, Denis REDON et Christophe BARTHÉLEMY
462 Énergie et aides d’État : de l’exception à la norme par Claire VANNINI et Christophe BARTHÉLEMY
472 Les certificats d’économies d’énergie par Laurent VIDAL
487 Hydroélectricité : la confluence des droits par Sylvain BERGÈS
495 RUBRIQUES 503 CONTENTIEUX Transaction et renonciation à l’exercice du recours pour excès de pouvoir par Frédéric ALHAMA
503 SOMMAIRE DROIT PUBLIC DE L’ÉCONOMIE Existe- t- il un droit de l’énergie ? par Philippe TERNEYRE et Claudie BOITEAU
517 DROITS ET LIBERTÉS Les outre- mers dans la loi n ° 2016- 274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en Francepar Loïc VATNA
525 Le droit au « déréférencement » et la directive sur la protection des données personnellesConclusions sur Conseil d’État, assemblée, 24 février 2017, Mme Chupin et autres, nos 391000, 393769, 399999 et 401258par Aurélie BRETONNEAU
535 Extradition : condamnation exécutoire ou non, protection subsidiaireConclusions sur Conseil d’État, 30 janvier 2017, K. Gjini, n ° 394172 et A. Gjini, n ° 394173 par Xavier DOMINO
550 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL Chronique de jurisprudence par Agnès ROBLOT- TROIZIER et Guillaume TUSSEAU
561 DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES Les responsabilités respectives des comptables publics principaux et secondairesConclusions sur Conseil d’État, section, 24 février 2017, M. Lefebvre, n ° 376384 par Xavier DE LESQUEN
585 DROIT ADMINISTRATIF COMPARÉ ET ÉTRANGER La sanction du comportement contradictoire de l’administration : l’apport des droits étrangers au contentieux administratif français par Pierre GORISSE
593 Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne Droit de l’environnement par Ulrike BICK
604 TABLES 615
