DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Autorité de contrôle prudentiel : publication du taux de contribution La responsabilité délictuelle s’invite dans les garanties autonomes, Com. 30 mars 2010 Concurrence- Distribution Nature de l’amende prononcée en vertu de l’article L. 442- 6 du code de commerce, Nîmes, 25 févr. 2010 Entreprise en difficulté Créance prioritaire : naissance régulière, Com. 30 mars 2010 Fonds de commerce et commerçants EIRL : adoption du projet de loi par les sénateurs Société et marché financier Affaire du « Crédit martiniquais » : faux épilogue, Com. 30 mars 2010 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Accident de ski : ordre de juridiction compétent, Civ. 1re, 31 mars 2010 Famille- Personne- Succession Divorce accepté : date des effets entre époux, Civ. 1re, 31 mars 2010 Résidence alternée : arrêté fixant le modèle de formulaire CERFA 14000* 1 961 956 DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation : chômage et préavis réduit, Civ. 3e, 24 mars 2010 DROIT PUBLIC Droit administratif Adoption de la prorogation du mandat du Médiateur Protection du domaine public et Convention EDH, CEDH 29 mars 2010 L’intéressement dans la fonction publique introduit dans le projet de loi sur le dialogue social Environnement Procès de « l’Erika » : reconnaissance du préjudice écologique, Paris, 30 mars 2010 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Voie d’exécution Saisie immobilière : cautionnement hypothécaire, Civ. 2e, 25 mars 2010 Saisie- attribution : recevabilité de la contestation, Civ. 2e, 25 mars 2010 968 967 964 963 L’arrêt Medvedyev et la réforme de la procédure pénale par Didier Rebut Après le traité de Lisbonne, l’Europe a- t- elle enfin un numéro de téléphone ? par Jean- Claude Zarka 972 970 CHRONIQUES Contentieux d’affaires et abus de forum shopping par Daniel Cohen La crainte révérencielle par Youssef Guenzoui PANORAMA Contentieux familial janvier 2009 - décembre 2009 par Mélina Douchy- Oudot 989 984 975 NOTES Principe de l’effet relatif des conventions et solidarité passive, note sous Civ. 1re, 11 févr. 2010 par Jérôme François Prémices d’une construction jurisprudentielle du déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux, note sous T. com. Lille, 6 janv. 2010 par Juliette Sénéchal Le mirage de l’oasis des « ex » ou virage de la Cour de cassation ?, note sous Crim. 16 déc. 2009 par Sébastien Revel 1006 1000 994 1 2 3 ENTRETIEN Laurent Neyret : Dieu nous garde de l’écologie des Parlements ! 1008
