ÉDITO par Félix Rome Même pas peur! 2161 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire: prix d’exercice du droit de préemption d’une SAFER, Civ. 3e, 19 sept. 2012 Fonds de commerce et commerçants Révision du loyer commercial : validité d’une renonciation anticipée, Colmar, 4 juill. 2012 Société et marché financier Société civile: conditions de validité d’un cautionnement, Civ. 3e, 12 sept. 2012 Dissolution sans liquidation: fraude au mécanisme de protection des créanciers, Com. 11 sept. 2012 Franchissement de seuil: entrée en vigueur de la nouvelle réglementation DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Mutuelle d’assurance: modalités de la désaffiliation, Civ. 2e, 13 sept. 2012 Investiture d’un candidat: appréciation de la faute du parti politique, Civ. 2e, 13 sept. 2012 Responsabilité d’un expert judiciaire: contenu du rapport, Civ. 2e, 13 sept. 2012 Accident de la circulation: incendie d’un camion frigorifique, Civ. 2e, 13 sept. 2012 Famille- Personne- Succession Exécution d’un jugement marocain de divorce: pas de dispense d’exequatur, Civ. 1re, 12 sept. 2012 DROIT IMMOBILIER Bail Vente par lots: nullité de l’offre de vente pour défaut d’information du locataire, Civ. 3e, 5 sept. 2012 Bail rural: droit de reprise au profit d’un associé d’un GFA, Civ. 3e, 5 sept. 2012 Construction- Urbanisme Construction de maison individuelle : pénalités de retard et recours subrogatoire, Civ. 3e, 12 sept. 2012 Droit au relogement: occupant étranger en situation irrégulière, Civ. 3e, 12 sept. 2012 Copropriété Vice de construction des parties communes: responsabilité du syndic, Civ. 3e, 12 sept. 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen « Paquet européen » : présentation en conseil des ministres 2164 2168 2170 2173 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Echec à l’exécution de la loi: non- renvoi d’une QPC, Crim. 4 sept. 2012 Tauromachie: constitutionnalité de l’immu-nité pénale Procédure pénale Mandat d’arrêt européen: conformité du droit français, CJUE 5 sept. 2012 Demande de mise en liberté: non- respect du délai pour statuer, Crim. 4 sept. 2012 Officiers de police judiciaire: modification de la procédure d’habilitation Nouvelle politique pénale: présentation de la circulaire ministérielle Comparution à délai rapproché d’un mineur: constitutionnalité DROIT PUBLIC Droit administratif Circulaires et instructions ministérielles : nouvelles modalités de diffusion Fiscalité Maîtrise des finances publiques: projet de loi organique Santé publique Médicament par fonction : notion d’ « action pharmacologique » , CJUE 6 sept. 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Conseiller prud’homal: protection subordonnée à l’information de l’employeur, Soc. 14 sept. 2012 Transfert du contrat de travail: action en contestation, Soc. 11 sept. 2012 Pôle emploi: recouvrement des prestations indûment versées Organismes de formation professionnelle: constitutionnalité du contrôle des dépenses Compétence prud’homale: attribution gratuite d’actions, Soc. 11 sept. 2012 Mise à la retraite: non- renvoi d’une QPC, Soc. 14 sept. 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence judiciaire européenne: contrat conclu par un consommateur, CJUE 6 sept. 2012 Coopération judiciaire européenne: recours contre une décision rendue par défaut, CJUE 6 sept. 2012 2174 2177 2179 2181 POINT DE VUE Regard judiciaire sur l’étendue de la responsabilité d’un propriétaire pour les déchets abandonnés sur son site par Béatrice Parance 2182 . LE POINT SUR. Affaire Hissène Habré: le Sénégal devra juger ou extrader l’ancien chef d’Etat tchadien par Ghislain Poissonnier 2184 CHRONIQUES L’implication dans la loi du 5 juillet 1985: une causalité apparente par Frédéric Rouvière La condamnation de Charles Taylor: une première historique pour un chef d’Etat par Aurélien- Thibault Lemasson PANORAMA Droit des entreprises en difficulté juillet 2011 - juin 2012 par François- Xavier Lucas et Pierre- Michel Le Corre 2186 2191 2196 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Thomas Baudesson Le contentieux international devant les juridictions françaises 2232 NOTES Le droit de propriété confronté à l’obligation d’éliminer les déchets via la qualification de détenteur, note sous Civ. 3e, 11 juill. 2012 par Mathilde Boutonnet Le droit social à l’épreuve de l’instrumentalisation des procédures collectives, note sous Com. 3 juill. 2012 par Reinhard Dammann et Samuel François Images des biens: du droit exclusif au trouble anormal, note sous Civ. 1re, 28 juin 2012 par Frédéric Pollaud- Dulian L’image du château de Chambord n’est pas un bien du domaine public, note sous TA Orléans, 6 mars 2012 par Jean- Michel Bruguière Définition de la participation effective à l’exploitation pour le bénéfice du salaire différé, note sous Civ. 1re, 20 juin 2012 par Franck Roussel Portée du caractère dérogatoire de la dévolution successorale du salaire différé, note sous Civ. 1re, 20 juin 2012 par Franck Roussel 2208 2212 2218 2222 2226 2229
