Recueil Dalloz - 15 novembre 2012 - n ° 39 SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Mort pour la France! Enfin. 2585 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Donneur d’aval: exclusion de la protection offerte aux cautions, Com. 30 oct. 2012 Responsabilité bancaire: intérêt à agir et TEG, Com. 30 oct. 2012 Consommation Clause abusive: vente en l’état futur d’achèvement, Civ. 3e, 24 oct. 2012 Contrat d’affaires Transport routier: garantie de paiement et injonction de payer, Com. 30 oct. 2012 Entreprise en difficulté Mesures conservatoires: décret d’application de la loi « Petroplus » Déclaration des créances: avertissement personnel avant publication au BODACC, Com. 30 oct. 2012 Liquidation judiciaire: cession d’un bail à construction, Com. 16 oct. 2012 Créance salariale: compétence du bureau de jugement du conseil de prud’hommes, Soc. 23 oct. 2012 Propriété intellectuelle OEuvres orphelines : publication de la directive Société et marché financier Administrateur provisoire: désignation ( à la demande du comité d’entreprise) et rétractation, Soc. 23 oct. 2012 Géomètres- experts: sociétés de participations financières DROIT CIVIL Bien- Propriété Création de droit réel: consécration de l’autonomie de la volonté, Civ. 3e, 31 oct. 2012 Contrat- Responsabilité- Assurance Vente immobilière: droit de rétractation des sociétés civiles immobilières, Civ. 3e, 24 oct. 2012 Enrichissement sans cause: exécution ou cessation d’une convention, Com. 23 oct. 2012 Famille- Personne- Succession Mariage pour tous: adoption en conseil des ministres du projet de loi Congé de paternité: instauration d’un congé d’accueil de l’enfant Indivision: occupation de l’immeuble par le conjoint successible, Civ. 1re, 24 oct. 2012 Attribution préférentielle: unité économique de l’exploitation agricole, Civ. 1re, 24 oct. 2012 Réduction des donations: détermination de la valeur de parts sociales, Civ. 1re, 24 oct. 2012 Insanité d’esprit: autorité de la chose jugée au pénal, Civ. 1re, 24 oct. 2012 Mandat de protection future: statistiques DROIT IMMOBILIER Bail Vente à la découpe: concertation avec l’association des locataires, Civ. 3e, 31 oct. 2012 Construction- Urbanisme Construction de maison individuelle : obligations des parties au contrat, Civ. 3e, 24 oct. 2012 Copropriété Changement de syndic: transmission des fonds et archives du syndicat, Civ. 3e, 31 oct. 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Jeux en ligne: annonce d’un plan d’action européen DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Responsabilité pénale des personnes morales: faute non intentionnelle, Crim. 2 oct. 2012 Presse et communication Diffamation sur internet: responsabilité du producteur, Crim. 30 oct. 2012 Procédure pénale Saisie et confiscation: créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, Crim. 30 oct. 2012 Contrôles d’identité: publication d’un rapport du Défenseur des droits Mise en examen supplétive: droit de se taire ( non- renvoi d’une QPC), Crim. 26 sept. 2012 Infractions maritimes: création de tribunaux maritimes DROIT PUBLIC Droit administratif Marché public: saisine du juge des référés précontractuels, Com. 23 oct. 2012 OEuvre cinématographique: cessions des droits de diffusion, Com. 23 oct. 2012 Droit funéraire: publication d’un rapport du Défenseur des droits Modernisation de l’Etat: publication de textes réglementaires DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Emplois d’avenir: publication de la loi et des textes d’application 2588 2596 2602 2605 2605 2609 2611 CHRONIQUE Le mariage homosexuel et la place de la nature dans l’Homme par Etienne Dubuisson PANORAMA Droit des relations professionnelles janvier 2011 - octobre 2012 par Pascal Lokiec et Jérôme Porta 2618 2622 / 15 novembre 2012 - n ° 39 / 7532e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Divisions à la première chambre civile sur le droit de la presse, note sous Civ. 1re, 26 sept. 2012 par Emmanuel Dreyer Accès au dossier lors de la garde à vue: le risque d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, note sous Crim. 19 sept. 2012 par François Desprez Fondement juridique et notion d’assistance par un avocat en garde à vue, note sous CEDH 28 août 2012 par François Fourment 2636 2640 2644 Chantal Cutajar - Rapport d’évaluation de la France pour sa politique de lutte contre la corruption transnationale 2648 . POINTS DE VUE Un référendum d’initiative partagée sur le « mariage homosexuel » est- il possible ? par Bruno Daugeron Faut- il dépénaliser les célébrations religieuses effectuées sans mariage civil ? par Christophe Eoche- Duval Le mariage pour tous, ou l’impossible égalité par Alexis Posez 2613 2615 2616
