Recueil Dalloz - 17 juin 2010 - n ° 23 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Gage sur choses fongibles : clause de substitution, Com. 26 mai 2010 Commerce électronique Deux hôteliers condamnés à faire chambre commune sur internet, Toulouse, 28 avr. 2010 Concurrence- Distribution Retours aux tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité Entreprise en difficulté Assignation du créancier : interruption de la prescription, Com. 26 mai 2010 Liquidation judiciaire : tierce opposition de l’associé de SCI, Com. 26 mai 2010 Propriété intellectuelle Marque : mention de la date de l’ordonnance d’interdiction provisoire, Com. 18 mai 2010 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Chaîne de contrats : exercice de l’action résolutoire, Civ. 1re, 20 mai 2010 Marchés de travaux : compensation future du solde du prix, Civ. 3e, 11 mai 2010 Marché à forfait : mandat apparent donné à l’architecte par le maître de l’ouvrage, Civ. 3e, 12 mai 2010 Famille- Personne- Succession Nationalité française par filiation : loi applicable, Civ. 1re, 27 mai 2010 Rétropédalage au Sénat sur le Défenseur des enfants Report des effets du divorce : appréciation de la demande, Civ. 1re, 12 mai 2010 DROIT IMMOBILIER Bail Pluralité de baux : exécution de l’obligation de délivrance, Civ. 3e, 19 mai 2010 Construction- Urbanisme Détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation : mise en oeuvre Copropriété Charges de copropriété : extension de la prescription d’une action à l’autre, Civ. 3e, 19 mai 2010 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Protection des enfants : ratification de la convention du Conseil de l’Europe Presse et communication Complicité de diffamation publique : éléments requis, Crim. 11 mai 2010 Procédure pénale Bracelet électronique : pas d’application avant le décret, Crim. 7 avr. 2010 DROIT PUBLIC Droit administratif Adoption par les députés de la réforme des collectivités territoriales Adoption du projet de loi dialogue social dans la fonction publique au Sénat Droit constitutionnel Contrôle des nominations : le désaccord entre députés et sénateurs persiste DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Elections professionnelles : participation des salariés mis à disposition, Soc. 26 mai 2010 Publication de la loi sur les agents sportifs Publication de la loi sur les assistants maternels Démocratie sociale : mesures d’audience des syndicats dans les TPE Sécurité sociale Indemnité journalière : calcul en cas d’aggravation, Civ. 2e, 20 mai 2010 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile RSuppression du régime du conservateur des hypothèques Etendue de l’autorité de la chose jugée : prise en compte des motifs, Civ. 2e, 20 mai 2010 Acte contresigné et interprofessionnalité : précisions apportées aux experts- comptables Voie d’exécution Absence de titre exécutoire : charge des frais de recouvrement, Civ. 2e, 20 mai 2010 1424 1422 1422 1419 1418 1416 1412 ACTUALITÉS ÉDITO Les saints et les anges, et nos heureux élus. par Félix Rome Recueil Dalloz - 17 juin 2010 - n ° 23 CHRONIQUES La loi « récidive III » : extension et aggravation de la « probation » obligatoire par Martine Herzog- Evans Le droit économique aujourd’hui par le Centre de recherche en droit économique de l’Université de Nice- Sophia Antipolis PANORAMA Droit de la filiation janvier 2009 - avril 2010 par Frédérique Granet- Lambrechts 1442 1436 1428 / 17 juin 2010 - n ° 23 / 7428e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’extension d’une procédure française à une société de l’Union européenne, note sous Com. 13 avr. 2010 par Laurence Caroline Henry La liberté d’expression syndicale, parent pauvre de la démocratie, note sous CEDH 8 déc. 2009 par Jean- Pierre Marguénaud, Jean Mouly Le retard de plus de trois heures d’un avion donne lieu à l’indemnisation du préjudice des passagers, note sous CJCE 19 nov. 2009 par Ghislain Poissonnier et Pierre Osseland L’arrêt Henri Salvador : menace sur le domaine public en droit de la propriété littéraire et artistique, note sous Civ. 1re, 24 sept. 2009 par Tristan Azzi 1466 1461 1456 1450 Bernard Teyssié - Les écoles professionnelles du droit 1472 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Pierre Seydoux ( p. seydoux@ dalloz. fr), soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr) afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leur nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. 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POINT DE VUE À L’ATTENTION DES AUTEURS Brèves réflexions sur l’article 1014 du code de procédure civile par Alain Berdah 1426