DROIT DES AFFAIRES Contrat d’affaires Commissionnaire en douane: devoir de diligence et de conseil, Com. 18 déc. 2012 Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire: constitutionnalité du dessaisissement, Com. 18 déc. 2012 Fonds de commerce et commerçants Bailleur de centre commercial: portée de l’obligation d’entretien, Civ. 3e, 19 déc. 2012 Refus de renouvellement: portée de l’absence de mise en demeure, Civ. 3e, 19 déc. 2012 Auto- entrepreneurs : quelles nouveautés pour 2013 ? Propriété intellectuelle Exploitation des manifestations sportives: limite du monopole, Paris, 12 déc. 2012 Société et marché financier Bénéfices: modification de la répartition et date de naissance, Com. 18 déc. 2012 Annonces légales: création d’une base de données numérique centrale Devoir de loyauté du dirigeant: opération pour son compte personnel, Com. 18 déc. 2012 DROIT CIVIL Bien- Propriété Implantation d’une ligne électrique: voie de fait, Civ. 3e, 19 déc. 2012 Contrat- Responsabilité- Assurance Office national de la navigation: obligation de conseil, Civ. 1re, 20 déc. 2012 Sous- traitance: exécution de la délégation de paiement, Civ. 3e, 19 déc. 2012 Famille- Personne- Succession Stock d’une exploitation viticole: bien propre, Civ. 1re, 19 déc. 2012 Nullité du mariage: défaut de consentement d’un époux, Civ. 1re, 19 déc. 2012 Renonciation à la succession: substitution du créancier à l’héritier, Civ. 1re, 19 déc. 2012 Régimes matrimoniaux: application de la Convention de La Haye, Civ. 1re, 19 déc. 2012 Liquidation de la communauté: avantage matrimonial et récompense, Civ. 1re, 19 déc. 2012 DROIT IMMOBILIER Bail Obligation d’entretien: dépenses de ravalement, Civ. 3e, 19 déc. 2012 Obligation de délivrance: exploitation d’un parc de chasse, Civ. 3e, 19 déc. 2012 Bureaux en Ile- de- France: redevance pour création et taxe annuelle 76 83 87 Copropriété Mutation à titre onéreux de lots: sort du trop- perçu sur provisions, Civ. 3e, 19 déc. 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Accès à l’information : élaboration d’un nouveau site EUR- Lex DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Immunité du président de la République : pas d’extension au directeur de cabinet, Crim. 19 déc. 2012 Procédure pénale Retenue pour vérification du droit au séjour: publication de la loi Garde à vue: demande de communication de l’intégralité du dossier, Crim. 18 déc. 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Reconduite à la frontière: condamnation de la France, CEDH 13 déc. 2012 Compétence administrative: enlèvement d’une antenne- relais, Civ. 3e, 19 déc. 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Discrimination salariale: mesure d’instruction in futurum, Soc. 19 déc. 2012 Sécurité sociale Usage intensif du téléphone mobile : droit à une pension d’invalidité ( en Italie), Cass. italienne, 12 oct. 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: publication du texte de refonte du règlement Bruxelles I Compétence européenne: détermination du tribunal saisi en premier lieu, Civ. 1re, 19 déc. 2012 Arbitrage international: appréciation de l’obligation de révélation, Civ. 1re, 19 déc. 2012 Expertise et instruction des affaires : publication d’un décret Tribunaux de commerce: constitutionnalité du statut des juges, Com. 20 déc. 2012 Profession juridique et judiciaire Notaire: refus de régularisation d’une promesse de vente, Civ. 1re, 20 déc. 2012 89 91 92 94 89 POINT DE VUE Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux par Daniel Labetoulle et Jacques- Henri Stahl 98 CHRONIQUES La reconnaissance de la famille homosexuelle : étude d’impact par Hugues Fulchiron Réflexions sur la présomption de paternité du XXIe siècle dans ses rapports avec le mariage par Vincent Bonnet CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Chambre sociale par Fanélie Ducloz, Philippe Flores, Laurence Pécaut- Rivolier, Pierre Bailly et Emmanuelle Wurtz Chambre criminelle par Cyril Roth, Benoît Laurent, Pascale Labrousse et Marie- Lucie Divialle PANORAMA Avocat octobre 2010 - novembre 2012 par Thierry Wickers 100 107 114 124 136 NOTES Article 1843- 4 du code civil et clauses d’évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ?, note sous Com. 4 déc. 2012 par Alain Couret Le genre ou l’union : le dilemme du transsexuel marié, note sous CEDH 13 nov. 2012 par Fabien Marchadier Le sexe et le mariage, nouvelle péripétie ( fort pédagogique) à propos du transsexualisme, note sous Rennes, 16 oct. 2012 par Sophie Paricard Nouvelle responsabilité du producteur sur internet, note sous Crim. 30 oct. 2012 par Emmanuel Dreyer Contrefaçon des oeuvres de magie : « effet magique » et « numéro de magie » , Fenêtre sur tour, note sous TGI Tarascon, 21 sept. 2012 par Pierre Fleury- Le Gros 147 152 156 160 164 ENTRETIEN Natalie Fricero - Les tribunaux de commerce à l’aune du Pacte pour la compétitivité 168
