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Recueil Dalloz
Recueil Dalloz - 18 avril 2013 - n ° 14 31/ 35, rue Froidevaux 75685 PARIS CEDEX 14 Tél. ( Rédaction) 0140645366 Fax 0140645466 www. dalloz. fr - recueil@ dalloz. fr PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, SYLVIE FAYE CONSEIL SCIENTIFIQUE Jean BARTHELEMY, Pascale DEUMIER Denis MAZEAUD, Philippe MERLE et Charles VALLÉE DIRECTRICE SCIENTIFIQUE Bénédicte FAUVARQUE- COSSON EDITION Philippe WEISS ( 5357) - Directeur de l’édition REDACTION • DIRECTION Alain LIENHARD ( 5403) Rédacteur en chef Sabrina LAVRIC ( 5356) Rédactrice en chef adjointe • REDACTION Laura CONSTANTIN ( 5370) • CHEFS DE RUBRIQUES Banque - Crédit - Garantie: Valérie AVENA- ROBARDET Commerce électronique: Cédric MANARA Concurrence - Distribution: Éric CHEVRIER Contrat d’affaires: Xavier DELPECH Contrat - Responsabilité - Assurance: Xavier DELPECH Entreprise en difficulté: Alain LIENHARD Fonds de commerce et commerçants: Yves ROUQUET Propriété intellectuelle: Jeanne DALEAU Société et marché financier: Alain LIENHARD • EDITION - REALISATION Secrétaires de rédaction: Patricia ANDRY ( 5284) Florine LHUILLIER ( 5363) Katy PERCHEREAU ( 5366) Directeur artistique: Patrick VERDON ( 5448) Secrétaire de rédaction numérique: Carole ROBAN ABONNEMENT - MARKETING Marketing: Christophe CHEVALLEY Abonnements: Yvette NAY, Directrice 80, avenue de la Marne - 92541 Montrouge Cedex Fax : 0141484792 - ventes@ dalloz. fr Relations clients: Marie- Hélène TYLMAN, Responsable Tél: 0820 800 017 - Fax: 0140648992 Revue hebdomadaire ( 44 numéros par an) Prix de l’abonnement: France: 398€ HT ( 406,36 € TTC) Etranger: 464 € HT Prix au numéro: 19,40 € TTC ISSN 0034- 1835 N ° CPPAP 1012 T 82206 JOUVE, 733, rue St Léonard BP3 53101 Mayenne cedex Dépôt légal - Avril 2013 Editions Dalloz Société Anonyme au capital de 3956040 € Siège social: 31- 35, rue Froidevaux Paris 14e RCS Paris 572195550 Siret 57219555000098 Code APE 5811Z TVA FR69572195550 Société des éditions Lefebvre Sarrut SA SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Pratiques restrictives de concurrence: spécialisation des juridictions, Com. 26 mars 2013 Sécurisation de l’emploi: généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire Entreprise en difficulté Déclaration des créances ( délai): résiliation du bail par le liquidateur, Com. 26 mars 2013 Société et marché financier Nullité des conventions réglementées: prescription de droit commun, Com. 3 avr. 2013 Prestataire de services d’investissement: obligation de liquidation des positions non couvertes, Com. 26 mars 2013 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Accident de la circulation: faute inexcusable de la victime, Civ. 2e, 28 mars 2013 Accident de la circulation: mise en mouvement involontaire du véhicule, Civ. 2e, 28 mars 2013 Cession de créance: retrait litigieux exercé par la caution, Com. 26 mars 2013 Famille- Personne- Succession Maison de retraite: recours contre le débiteur alimentaire du défunt, Civ. 1re, 30 janv. 2013 DROIT IMMOBILIER Bail Obligation d’entretien du bailleur: exécution en nature, Civ. 3e, 27 mars 2013 Copropriété Règlement de copropriété: nature juridique du fonds de roulement, Civ. 3e, 27 mars 2013 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Chirurgie esthétique: conditions d’exonération de la TVA, CJUE 21 mars 2013 Interdiction de la revente à perte: vers une fin annoncée?, CJUE 7 mars 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Délit de presse: constitutionnalité de la prescription dérogatoire d’un an, Cons. const., 12 avr. 2013 Procédure pénale Détention provisoire à l’étranger: déduction de la peine prononcée, Crim. 13 mars 2013 DROIT PUBLIC Droit administratif Compétence administrative: indemnisation des militaires blessés ou tués en service, Civ. 2e, 28 mars 2013 Transparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux: plan d’action gouvernemental Elections départementales et municipales: adoption du texte par l’Assemblée nationale Interdiction du cumul de fonctions: présentation de deux projets de loi Loi « énergie » : inconstitutionnalité du « bonus- malus » énergétique, Cons. const., 11 avr. 2013 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail CHSCT: désignation des membres au niveau local, Soc. 27 mars 2013 Sécurisation de l’emploi: adoption du texte par l’Assemblée nationale Audience syndicale: critères de calcul en fonction des collèges, Soc. 27 mars 2013 Licenciement pour faute lourde: appréciation de la liberté d’expression, Soc. 27 mars 2013 Licenciement économique ( redressement ou liquidation judiciaires): constitutionnalité de la procédure, Cons. const., 28 mars 2013 Contrat de travail de droit irlandais: sort d’une période d’essai d’un an, Soc. 26 mars 2013 Evaluation des salariés: utilisation du ranking par quotas, Soc. 27 mars 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Jugement étranger de divorce: pouvoirs du juge de l’exequatur, Civ. 1re, 28 mars 2013 Profession juridique et judiciaire Avocat ( honoraires): contestation relative à la détermination du débiteur, Civ. 2e, 28 mars 2013 Voie d’exécution Immunité d’exécution: modalités de renonciation ( Etat argentin), Civ. 1re, 28 mars 2013 900 907 910 912 914 916 922 929 Ce numéro contient un encart broché Recueil/ Dalloz Avocats ÉDITO par Félix Rome Rien à déclarer ??? 897 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 18 avril 2013 - n ° 14 CHRONIQUES Les recours de la caution au coeur de la tempête ! par Nathalie Martial- Braz La nature juridique du paiement : ce que la contro-verse nous apprend par Claire Quétand- Finet PANORAMA Droit de la consommation mars 2012 - mars 2013 par Hélène Aubry, Elise Poillot et Natacha Sauphanor- Brouillaud 935 942 945 / 18 avril 2013 - n ° 14 / 7551e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Le champ d’application de la laïcité : la laïcité doit- elle s’arrêter à la porte des crèches ?, avis sur Soc. 19 mars 2013 par Bernard Aldigé La liberté d’expression religieuse dans l’entreprise : le raidissement de la Cour de cassation, note sous Soc. 19 mars 2013 par Jean Mouly L’offense au président de la République : petite leçon aux juridictions françaises sur la primauté de la liberté d’expression, note sous CEDH 14 mars 2013 par Olivier Beaud Les servitudes conventionnelles à la croisée des chemins du droit des biens et des contrats, note sous Civ. 3e, 27 févr. 2013 par Sophie Le Gac- Pech Contrat de crédit accessoire : quelles sont les vérifications à la charge du prêteur ?, note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 par Ghislain Poissonnier 956 963 968 973 978 Lance Liebman - American Law Institute et Institut européen du droit : points de convergence 984 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Sabrina Lavric ( s. lavric@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE Acquisition dans un autre Etat de l’Union européenne et introduction de tabac en France : le système français à l’épreuve du droit communautaire par Claude J. Berr 931