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Recueil Dalloz
ÉDITO par Félix Rome Objectif Mars ! 1889 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Séparation et régulation des activités bancaires: adoption définitive du texte Services de paiement: propositions de directive et de règlement européens Consommation Publicité trompeuse et comparative: nom de domaine et balises méta, CJUE 11 juill. 2013 Société et marché financier Cadre juridique de la gestion d’actifs: publication d’une ordonnance Administrateurs salariés: constitutionnalité du périmètre du corps électoral, Cons. const., 26 juill. 2013 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente aux enchères: authenticité et données acquises au moment de la vente, Civ. 1re, 10 juill. 2013 Famille- Personne- Succession Convention d’indivision: non- respect de forma-lités de publicité foncière, Civ. 1re, 10 juill. 2013 Donation: droit de retour, succession et droits des créanciers hypothécaires, Civ. 1re, 10 juill. 2013 DROIT IMMOBILIER Copropriété Travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs: report de la date d’échéance Charges de copropriété: clause réputée non écrite et office du juge, Civ. 3e, 10 juill. 2013 Assemblée générale: autorisation d’engager une saisie immobilière, Civ. 3e, 3 juill. 2013 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Droit de vote des détenus: inconventionnalité de la Constitution russe, CEDH 4 juill. 2013 Réparation du préjudice ( satisfaction équitable): application à la CIVI, CEDH 25 juin 2013 Parquet européen: présentation d’une proposition de règlement DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Collégialité de l’instruction: présentation d’un projet de loi 1892 1895 1896 1898 1901 DROIT PUBLIC Droit administratif Fonction publique: teneur du projet de loi sur la déontologie Modernisation de l’action publique: nouvelles mesures de simplification administrative Election des sénateurs: adoption de la réforme par l’Assemblée nationale Financement des collectivités locales: Agence France locale et « emprunts toxiques » Octroi de mer: non- lieu à statuer sur la constitutionnalité de la loi du 2 juillet 2004, Cons. const., 26 juill. 2013 Décentralisation: adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale Fiscalité Plus- values immobilières: entrée en vigueur de la réforme annoncée Santé publique Vente de médicaments en ligne: annulation partielle de l’ordonnance de 2012, CE 17 juill. 2013 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Licenciement pour inaptitude ( employé de maison): indemnité compensatrice, Soc. 10 juill. 2013 Mise à la retraite brutale et vexatoire: bien- fondé de la demande en réparation, Soc. 10 juill. 2013 Requalification d’un contrat de travail intermittent: non- renvoi d’une QPC, Soc. 10 juill. 2013 Economie sociale et solidaire: présentation d’un projet de loi Sécurité sociale Accident du travail ( faute inexcusable): limitation de l’action en réparation, Civ. 2e, 11 juill. 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Contribution pour l’aide juridique de 35 euros: suppression annoncée Profession juridique et judiciaire Magistrats de l’ordre judiciaire: renforcement des obligations déontologiques Voie d’exécution Saisie immobilière: adjudication et surenchère, Civ. 2e, 11 juill. 2013 1901 1906 1908 Quelles conditions de travail pour les personnes incarcérées? par Frédérique Chopin 1909 CHRONIQUES La discrimination fondée sur la condition sociale, une catégorie manquante du droit français par Diane Roman Les valeurs immatérielles et virtuelles de l’entreprise, entre protection et liberté par Marie Malaurie- Vignal PANORAMA Droit des dessins et modèles interne et communautaire janvier 2012 - janvier 2013 par Jean- Christophe Galloux et Jean Lapousterle 1911 1919 1924 NOTES Un pas de plus vers la dématérialisation de l’abus de confiance: la sanction d’un détournement de temps de travail, note sous Crim. 19 juin 2013 par Guillaume Beaussonie Perquisition et assistance de l’avocat, note sous Crim. 3 avr. 2013 par Stéphane Detraz Rupture brutale: le caractère « privilégié » de la relation commerciale n’aggrave ni la brutalité de la rupture ni le préjudice subi par sa victime, note sous Com. 14 mai 2013 par Anne- Cécile Martin La garantie des vices cachés barricadée: halte aux clauses limitatives de réparation, note sous Com. 19 mars 2013 par Antoine Hontebeyrie 1936 1940 1943 1947 Virginie Silhouette- Dercourt UE: immigration, cours de langue et fabrique du consommateur européen 1952