Recueil Dalloz - 23 décembre 2010 - n ° 44 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Démarchage financier: information sur les risques, Com. 30 nov. 2010 Concurrence- Distribution Durée de la procédure: cassation dans l’affaire des « parfums » , Com. 23 nov. 2010 Entreprise en difficulté Caution en redressement judiciaire: arrêt du cours des intérêts, Com. 16 nov. 2010 EIRL: adaptation du droit des procédures collectives Déclaration de créance: portée d’une déclara-tion à titre provisoire, Com. 30 nov. 2010 Arrêt des poursuites: salaires du conjoint in bonis, Com. 16 nov. 2010 Fonds de commerce et commerçants Achèvement de la réforme des chambres de commerce et d’industrie Agent commercial: rupture du contrat pour cause de suicide, Com. 23 nov. 2010 Propriété intellectuelle Marque: utilisation de l’appellation Equipe de France, Com. 23 nov. 2010 Société et marché financier Sociétés cotées: exercice des droits des actionnaires DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B: lien de causalité, Civ. 1re, 25 nov. 2010 Recours des tiers payeurs: versement effectif et préalable de la prestation, Civ. 2e, 18 nov. 2010 Rédaction du cahier des charges: responsabi-lité de l’avocat, Civ. 1re, 25 nov. 2010 Obtention d’une décision plus favorable: perte de chance, Civ. 1re, 25 nov. 2010 Famille- Personne- Succession Contribution à l’entretien des enfants: ressour-ces prises en compte, Civ. 1re, 17 nov. 2010 Révision des prestations compensatoires: vers un nouvel assouplissement DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Mandat non exclusif: paiement de la commis-sion, Civ. 1re, 25 nov. 2010 Bail Rapports locatifs et nouvelle organisation du marché de l’électricité Bail rural: pas de préemption en cas de vente d’un bien indivis, Civ. 3e, 24 nov. 2010 Construction- Urbanisme Mise en conformité: observations écrites du maire, Crim. 3 nov. 2010 Expropriation Expropriation irrégulière: calcul des dommages- intérêts, Civ. 3e, 17 nov. 2010 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Gardes à vues particulières: portée de la décision du Conseil constitutionnel, Crim. 27 oct. 2010 Fraude fiscale: prononcé de la condamnation solidaire du dirigeant, Crim. 4 nov. 2010 DROIT PUBLIC Droit administratif Paris sportifs et courses hippiques: conformité du dispositif DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Validation législative: épilogue devant la chambre sociale, Soc. 24 nov. 2010 Licenciement pour faute grave: délai restreint de mise en oeuvre, Soc. 24 nov. 2010 Sécurité sociale Composition et organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Modernisation des professions judiciaires et exécution des décisions Secret médical: communication de pièces, Civ. 1re, 25 nov. 2010 Récusation d’expert: recevabilité de la demande, Civ. 2e, 18 nov. 2010 Pouvoir disciplinaire du CSM: pas de renvoi de la QPC, Civ. 1re, 16 nov. 2010 Règlement Bruxelles I: contrat de transport maritime, Com. 16 nov. 2010 2916 2914 2913 2912 2911 2909 2900 ACTUALITÉS ÉDITO « C’est la belle nuit de Noël. » par Félix Rome Recueil Dalloz - 23 décembre 2010 - n ° 44 CHRONIQUES Le droit à la liberté d’expression des universitaires par Daniel Kuri et Jean- Pierre Marguénaud L’évaluation des systèmes juridiques au coeur de la tourmente par Arnaud Raynouard et Anne- Julie Kerhuel PANORAMA Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges par Thomas Clay 2933 2928 2921 / 23 décembre 2010 - n ° 44 / 7449e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’assemblée générale extraordinaire : une assemblée à risques, note sous Com. 26 oct. 2010 par Alain Couret Garde à vue et CEDH : la France condamnée à Strasbourg, note sous CEDH 14 oct. 2010 par Jean- François Renucci L’épouse fautive privée de prestation compensatoire, note sous Civ. 1re, 8 juill. 2010 par Laurence Mauger- Vielpeau Les successions internationales et la détermination du juge le mieux placé pour en connaître, note sous Civ. 1re, 23 juin 2010 par Louis d’Avout 2955 2952 2950 2947 Laurence Pécaut- Rivolier Affaire Bettencourt: le juge des tutelles est- il dessaisi ? 2960 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Pierre Seydoux ( p. seydoux@ dalloz. fr), soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr) afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leur nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS Le prochain numéro de la Revue paraîtra le 6 janvier 2011 . POINTS DE VUE Des demandeurs d’asile sous tentes en plein hiver : la protection de l’effectivité du droit d’asile par le juge administratif ne va toujours pas de soi par Serge Slama et Christophe Pouly La protection de l’oeuvre de l’esprit par le droit d’auteur : « qui trop embrasse mal étreint » par Alexandra Bensamoun 2919 2918
