SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Réforme pénale : démagogie et pédagogie 2025 DROIT DES AFFAIRES Entreprise en difficulté Simplification et sécurisation: traitement des entreprises en difficulté Liquidation judiciaire: adoucissement de la cotation au fichier bancaire des entreprises Fonds de commerce et commerçants Simplification et sécurisation de la vie des entreprises: présentation d’un projet de loi Société et marché financier Simplification et sécurisation: amélioration du droit des sociétés DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Prévention de la récidive et individualisation des peines: grandes lignes de la réforme Adaptation au droit européen ( loi du 5 août 2013): mesures de droit pénal 2028 2031 Presse et communication Appel au boycott: produits en provenance d’Israël, TGI Perpignan, 14 août 2013 Procédure pénale Adaptation au droit européen ( loi du 5 août 2013): mesures de procédure pénale « Les victimes et le procès pénal » : compte rendu du colloque du 14 juin 2013 Travail en prison: rémunération minimale des détenus, TA Limoges, 22 août 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Bases de données notariales ( ventes d’immeubles): publication du décret 2036 . POINT DE VUE Les clauses- types sur l’utilisation des Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international par Bénédicte Fauvarque- Cosson 2037 Une représentation de l’odeur en droit des propriétés intellectuelles par Thierry Lambert L’éviction des actionnaires en amont de la cessation des paiements: un impératif pour lutter contre l’excès d’endettement par Sophie Vermeille et Adrien Bézert CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Christine Capitaine et Isabelle Darret- Courgeon Deuxième chambre civile par Hugues Adida- Canac, Renaud Salomon, Lise Leroy- Gissinger et Fabienne Renault- Malignac PANORAMA Droit des mineurs juin 2012 - juin 2013 par Philippe Bonfils et Adeline Gouttenoire 2039 2045 2050 2058 2073 NOTES La Cour européenne fixe sa jurisprudence sur les peines perpétuelles et ravive des tensions., note sous CEDH 9 juill. 2013 par Jean- François Renucci Taux conventionnel du crédit et année civile: nouvelles précisions, note sous Civ. 1re, 19 juin 2013 par Jérôme Lasserre Capdeville Changement de régime matrimonial: le droit des contrats protège- t- il l’intérêt de la famille?, note sous Civ. 1re, 29 mai 2013 par Julie Souhami La différenciation des personnes par l’état civil: expérience calédonienne, note sous Civ. 1re, 26 juin 2013 par Isabelle Dauriac 2081 2084 2088 2092 1 2 3 ENTRETIEN Myriam Quéméner - Signalez l’illicite sur internet 2096
