SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Caramba, encore raté ! 2161 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement solidaire: portée du formalisme de la mention manuscrite, Civ. 1re, 11 sept. 2013 Concurrence- Distribution Concurrence déloyale: portée d’un manquement à une règle de déontologie, Com. 10 sept. 2013 Consommation Pratique déloyale trompeuse: notion, CJUE 19 sept. 2013 Loi relative à la consommation: adoption du texte par les députés Entreprise en difficulté Reprise des sites rentables ( loi « Florange » ) : adoption du texte par les députés Fiscalité TVA ( déduction): chiffre d’affaires des succursales établies à l’étranger, CJUE 12 sept. 2013 Société et marché financier Expertise de gestion ( comité d’entreprise): conditions de recevabilité, Com. 10 sept. 2013 Société par actions simplifiée: activité concurrente de l’associé, Com. 10 sept. 2013 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente aux enchères publiques: action en responsabilité civile ( prescription), Civ. 1re, 11 sept. 2013 Famille- Personne- Succession Gestation pour autrui: transcription à l’état civil et conséquences sur la filiation, Civ. 1re, 13 sept. 2013 DROIT IMMOBILIER Bail Projet de loi « logement et urbanisme » : volet bail d’habitation Construction- Urbanisme Projet de loi « logement et urbanisme » : volet urbanisme et aménagement commercial Insalubrité: notion d’occupant bénéficiant du droit au relogement, Civ. 3e, 11 sept. 2013 Sous- traitance: obligations du maître de l’ouvrage, Civ. 3e, 11 sept. 2013 Construction d’une maison: responsabilité de l’entrepreneur, Civ. 3e, 11 sept. 2013 2164 2169 2171 Copropriété Projet de loi « logement et urbanisme » : volet copropriété Expropriation Ordonnance d’expropriation: constitutionnalité de l’effet extinctif, Cons. const., 20 sept. 2013 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Droit de vote des détenus: condamnation de la Turquie, CEDH 17 sept. 2013 Jeux et paris: précisions sur les règles européennes applicables, CJUE 12 sept. 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Fraude fiscale et procureur financier: adoption des textes par les députés DROIT PUBLIC Droit administratif Transparence de la vie publique: adoption définitive des textes Futur projet de loi sur les patrimoines: principaux axes Environnement Réparation du préjudice écologique: remise du rapport du groupe de travail Fiscalité Indemnités de licenciement: constitution-nalité de l’imposition en cas de « prise d’acte » , Cons. const., 20 sept. 2013 Santé publique Soins psychiatriques sans consentement: adoption du texte par le Sénat Loi relative à la consommation: dispositions intéressant la santé DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Sécurité sociale Réforme des systèmes de retraites: présentation du projet de loi PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage: violation des règles d’ordre public des procédures collectives, Civ. 1re, 11 sept. 2013 2174 2176 2177 2181 2182 . POINT DE VUE « De plein droit » par Christian Atias 2183 Un nouvel instrument du droit souple international. Le « projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux » par Bénédicte Fauvarque- Cosson et Pascale Deumier L’indemnité due aux héritiers des associés de SEL et de SCP après les lois du 28 mars 2011 et du 22 mars 2012 par Anne Rabreau PANORAMA Majeurs protégés juillet 2012 - juin 2013 par Jean- Jacques Lemouland, David Noguéro et Jean- Marie Plazy 2185 2191 2196 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Encore une avancée en droit d’auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice, note sous CJUE 11 juill. 2013 par Céline Castets- Renard Capitalisation des préjudices futurs et principe de réparation intégrale, note sous Paris, 30 nov. 2012 par Philippe Brun 2209 2213 Camille Mialot - La reconnaissance du doctorat dans la fonction publique par la loi ESR 2216
