Recueil Dalloz - 17 mars 2011 - n ° 11 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Chèques: suppression de la pénalité libératoire Commerce électronique Publicités par mots- clefs: utilisation de la marque d’un tiers, Paris, 2 févr. 2011 La Commission européenne à l’assaut de la signature numérique Entreprise en difficulté Affaire « Coeur Défense » : spectaculaire cassation, Com. 8 mars 2011 Obligation aux dettes sociales: application de la prescription, Com. 8 mars 2011 Société et marché financier Règlement intérieur d’une SCM: clause contraire à l’objet social, Com. 1er mars 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Primes d’assurances: respect de l’égalité hommes- femmes, CJUE 1er mars 2011 Famille- Personne- Succession Curatelle: conditions de nullité d’un acte de procédure, Civ. 1re, 23 févr. 2011 Action en diffamation: signification de l’assi-gnation au curateur, Civ. 1re, 23 févr. 2011 Séparation de biens: calcul de l’indemnité due à l’un des époux, Civ. 1re, 23 févr. 2011 DROIT IMMOBILIER Bail Modulation expérimentale des loyers HLM: publication du décret Construction- Urbanisme Vente en l’état futur d’achèvement: paiements par paliers Copropriété Gestion des copropriétés et compte bancaire séparé: précisions ministérielles DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal LOPPSI II: treize articles inconstitutionnels Incendie: manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, Crim. 22 févr. 2011 Procédure pénale Mise en liberté: consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse, Crim. 2 févr. 2011 Le projet de loi relatif à la garde à vue voté par les sénateurs Citation d’un prévenu appelant: diligences de l’huissier, Crim. 2 mars 2011 Détention provisoire et droits de la défense: pas de renvoi de QPC, Crim. 15 févr. 2011 Contrôles d’identité: l’article 78- 2, alinéa 4, la coquille vide!, Civ. 1re, 23 févr. 2011 Mise en examen: déclaration d’appel de la partie civile, Crim. 23 févr. 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Publication d’un enseignant- chercheur: compé-tence administrative, Civ. 1re, 23 févr. 2011 Direction des administrations: vers des quotas de femmes? Contrat d’assurance conclu par une personne publique: compétence judiciaire, Civ. 1re, 23 févr. 2011 Abrogation automatique d’une circulaire tardivement mise en ligne, CE 23 févr. 2011 Etranger: rétention administrative et garde à vue, Civ. 1re, 23 févr. 2011 Environnement Publication du décret sur la prévention des risques d’inondation Santé publique Des propositions pour améliorer les droits des malades DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Syndicats: répartitions inégalitaires des suffra-ges, Soc. 2 mars 2011 Elections professionnelles: collège spécifique aux journalistes, Soc. 2 mars 2011 Elections professionnelles: irrégularités non déterminantes, Soc. 2 mars 2011 Prorogation de la convention d’assurance chômage Repos dominical: portée de la modification des horaires de travail, Soc. 2 mars 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Jugement marocain de divorce: transcription sur les registres de l’état civil, Civ. 1re, 23 févr. 2011 Litispendance internationale en matière de divorce, Civ. 1re, 23 févr. 2011 762 759 756 751 750 748 746 740 ACTUALITÉS ÉDITO Glinglin, nouveau saint patron de la justice française. par Félix Rome Recueil Dalloz - 17 mars 2011 - n ° 11 CHRONIQUES La saga triséculaire de la faute inexcusable par Pierre Sargos « HADOPI » , ou quand la répression devient pédagogique par Christophe Geiger PANORAMA Droit de la presse et droits de la personnalité janvier 2010 - décembre 2010 par Emmanuel Dreyer 780 773 768 / 17 mars 2011 - n ° 11 / 7460e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Condamnation européenne de la France pour ne pas avoir fourni de soins médicaux adéquats à une détenue anorexique, note sous CEDH 21 déc. 2010 par Jean- François Renucci La cause du testament, note sous Civ. 1re, 15 déc. 2010 par Estelle Naudin La motivation des arrêts d’assises ( enfin) devant le Conseil constitutionnel !, note sous Crim. 19 janv. 2011 par Jean- Baptiste Perrier Une exception au droit de rétractation de l’acquéreur à distance, note sous Civ. 1re, 25 nov. 2010 par Yannick Dagorne- Labbe Les couples binationaux et le choix du nom de famille, note sous CEDH 9 nov. 2010 par Carine Brière 804 802 800 795 793 Violette Grac- Aubert - Net recul de la Commission sur les actions collectives 808 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Pierre Seydoux ( p. seydoux@ dalloz. fr), soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr) afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leur nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. 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