DROIT DES AFFAIRES Consommation Donneur d’aval: exclusion des règles du cautionnement disproportionné, Civ. 1re, 19 déc. 2013 Société et marché financier Franchissement de seuils ( privation des droits de vote): renvoi d’une QPC, Com. 17 déc. 2013 Fusion- absorption: sort du cautionnement souscrit par la société absorbée, Com. 7 janv. 2014 DROIT CIVIL Bien- Propriété Usufruit ( grosses réparations): absence d’action contre le nu- propriétaire, Civ. 1re, 18 déc. 2013 Contrat- Responsabilité- Assurance Contrat d’assurance: validité d’une clause d’exclusion de garantie, Civ. 2e, 12 déc. 2013 Assurance dommages- ouvrage: pas d’exclusion des éléments d’équipement, Civ. 3e, 18 déc. 2013 Assurance ( action directe): saisine préalable de l’ordre des architectes, Civ. 3e, 18 déc. 2013 Famille- Personne- Succession Clause d’accroissement: versement d’une indemnité d’occupation, Civ. 3e, 17 déc. 2013 Vie privée d’une personne politique: effacement face au droit d’information du public, Paris, 19 déc. 2013 Divorce par consentement mutuel: rapport sur « La justice du XXIe siècle et le droit de la famille Nationalité: inconstitutionnalité partielle du régime de perte automatique, Cons. const., 9 janv. 2014 DROIT IMMOBILIER Copropriété Partie commune: cession du droit de jouissance privatif, Civ. 3e, 17 déc. 2013 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Etrangers: conditions de délivrance du « visa Schengen » , CJUE 19 déc. 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Message violent ou pornographique: protection des mineurs et liberté d’expression, TGI Metz, 21 nov. 2013 76 77 81 82 83 ACTUALITÉS Piraterie maritime: projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires Procédure pénale Réduction de peine: délai d’appel de l’ordonnance, Crim. 18 déc. 2013 Aménagement de peine ( appel): portée du principe de l’effet dévolutif, Crim. 18 déc. 2013 Aménagement de peine ( révocation): audition de droit du condamné, Crim. 18 déc. 2013 Ecoutes en garde à vue: déloyauté du stratagème, Crim. 7 janv. 2014 Restitution d’objets saisis: non- application aux biens confisqués, Crim. 8 janv. 2014 Libération conditionnelle: incarcération avant la fin du délai d’épreuve, Crim. 18 déc. 2013 DROIT PUBLIC Droit administratif Affaire Dieudonné: validation par le Conseil d’Etat de l’interdiction des spectacles, CE 9, 10 et 11 janv. 2014 Fiscalité Procédure douanière: inconventionnalité des règles probatoires, Crim. 8 janv. 2014 Santé publique Hormone de croissance: inclusion dans le monopole pharmaceutique, Crim. 7 janv. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Conseil de prud’hommes: compétence d’attribution d’ordre public, Soc. 17 déc. 2013 Grève ( lock- out): condition de licéité de la fermeture de l’entreprise, Soc. 17 déc. 2013 Contrat à durée déterminée: indemnité de précarité et visite médicale obligatoire, Soc. 18 déc. 2013 Contrat à durée déterminée: requalification en contrat à durée indéterminée, Soc. 18 déc. 2013 Reçu pour solde de tout compte: portée de l’effet libératoire, Soc. 18 déc. 2013 Sécurité sociale Affiliation obligatoire: présidents et dirigeants de SAS, Civ. 2e, 19 déc. 2013 Maladie professionnelle: conditions d’exonération de l’employeur, Civ. 2e, 19 déc. 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: critères de la situation de coemploi, Soc. 18 déc. 2013 86 87 89 ÉDITO par Félix Rome Une affaire d’Ebats 73 Affaire du temple de Préah Vihéar: une clarification importante avant une nouvelle saisine de la Cour internationale de justice? par Ghislain Poissonnier 90 CHRONIQUES La nature de la délégation imparfaite par Jean- Denis Pellier La faculté de résiliation infra- annuelle des contrats d’assurance: une nouvelle arme à double tranchant? par Marc Touillier PANORAMA Droit de l’environnement septembre 2012 - octobre 2013 par François Guy Trébulle 92 98 104 NOTES L’illégalité des surveillances par « géolocalisation » autorisées par le ministère public, note sous Crim. 22 oct. 2013 [ 2 arrêts] par Haritini Matsopoulou Le rayonnement des clauses processuelles, note sous Civ. 1re, 11 sept. 2013 par Denis Mazeaud Le cautionnement, la mention manuscrite et le droit de gage général, note sous Com. 1er oct. 2013 par Maxime Julienne et Lionel Andreu L’éradication de l’article 1382 du code civil dans le champ de la liberté d’expression, note sous Civ. 1re, 10 avr. 2013 par Christophe Bigot 115 121 127 131 ENTRETIEN Christian Vigouroux et Timothée Paris - Le Conseil d’Etat, partenaire du Forum global sur le droit, la justice et le développement 136
