ÉDITO par Félix Rome Bonne mère! 201 DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Secteur agroalimentaire: incitation à la contractualisation et au recours à la médiation Contrat d’affaires Transport maritime ( responsabilité): dommages causés aux conteneurs, Com. 14 janv. 2014 Transport aérien ( responsabilité): preuve de l’imputabilité du dommage, Civ. 1re, 15 janv. 2014 Entreprise en difficulté Procédures d’insolvabilité: action révocatoire fondée sur l’insolvabilité, CJUE 16 janv. 2014 Contrat en cours: aggravation des obligations en cas de redressement judiciaire, Com. 14 janv. 2014 Déclaration des créances ( délégation de pouvoir): nature de la procédure visée, Com. 14 janv. 2014 Interdiction de diriger: omission de déclaration de la cessation des paiements, Com. 14 janv. 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Réforme des obligations: opposition confirmée du Sénat à la voie de l’ordonnance Assurance pour compte ( preuve): volonté non équivoque des parties, Civ. 2e, 16 janv. 2014 Famille- Personne- Succession Incapacité à recevoir ( médecin): appréciation du traitement médical, Civ. 1re, 15 janv. 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Projet de loi « logement et urbanisme » ( deuxième lecture): volet baux d’habitation Construction- Urbanisme Projet de loi « logement et urbanisme » ( deuxième lecture): volet urbanisme Copropriété Projet de loi « logement et urbanisme » ( deuxième lecture): volet copropriété DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Marchés publics et concessions: vote par le Parlement de nouvelles directives Libre circulation des personnes: notion de membre de la famille à charge, CJUE 16 janv. 2014 Libre circulation des personnes: 204 207 210 208 emprisonnement et droit de séjour permanent, CJUE 16 janv. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Dépistage d’alcoolémie: contestation de l’homologation de l’éthylomètre, Crim. 15 janv. 2014 Confiscation: restitution au propriétaire de bonne foi, Crim. 15 janv. 2014 Presse et communication Liberté d’expression: vie sexuelle d’un homme politique ( Finlande), CEDH 14 janv. 2014 Procédure pénale Droit à l’information dans les procédures pénales: présentation d’un projet de loi Amende forfaitaire majorée: interruption de la prescription, Crim. 15 janv. 2014 Géolocalisation: adoption du projet de loi par le Sénat DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Rupture conventionnelle: existence d’un différend et recevabilité de l’action du syndicat, Soc. 15 janv. 2014 Transaction: appréciation des restrictions à la liberté d’expression, Soc. 14 janv. 2014 Elections professionnelles : recours contre les décisions du tribunal d’instance, Soc. 14 janv. 2014 Licenciement d’un chauffeur routier: preuve par chronotachygraphe, Soc. 14 janv. 2014 Clause de non- concurrence ( nullité): paiement anticipé de la contrepartie financière, Soc. 15 janv. 2014 Absence d’un salarié ( maladie): licenciement et remplacement définitif, Soc. 15 janv. 2014 Préavis ( indemnité compensatrice) : exclusion en cas de maladie du salarié, Soc. 15 janv. 2014 Harcèlement moral : charge de la preuve pesant sur l’employeur, Soc. 15 janv. 2014 Discrimination ( preuve): rapport de l’inspection du travail, Soc. 15 janv. 2014 Conseillers prud’hommes ( désignation): présentation d’un projet de loi Formation professionnelle: présentation d’un projet de loi Réforme des retraites: publication de la loi PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Médiation ( fin): audience préalable à la décision sur le fond, Soc. 14 janv. 2014 Arbitrage: régime de responsabilité civile de l’arbitre, Civ. 1re, 15 janv. 2014 211 214 218 . POINTS DE VUE Une discipline en mouvement perpétuel par Patrick Rossi L’avocat choisi dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle par Florence Fresnel 220 222 CHRONIQUES Un Vent de colère qui souffle du Palais- Royal à Luxembourg: le tarif d’achat de l’électricité éolienne, aide d’Etat illégale par Patrick Thieffry L’autorisation du conjoint donnée à l’époux caution: étude prospective par Damien Sadi PANORAMA Droit européen des droits de l’homme par Jean- François Renucci 224 231 238 NOTES L’adage Contra non valentem. a- t- il survécu à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile?, note sous Com. 5 sept. 2013 par Antoine Hontebeyrie Faillite bancaire sans frontières: les enseignements de la crise bancaire islandaise, et les occasions manquées., note sous CJUE 24 oct. 2013 par Caroline Kleiner La responsabilité d’un professionnel du droit n’est pas subsidiaire, note sous Civ. 1re, 19 déc. 2013 par Yves Avril Le salaire différé, dette personnelle de l’exploitant, note sous Civ. 1re, 6 nov. 2013 par Franck Roussel 244 249 256 259 3 ENTRETIEN Stéphane Detraz - Sonorisation d’une cellule de garde à vue: un stratagème qui vicie la recherche de la preuve 264
