Recueil Dalloz - 5 mai 2011 - n ° 17 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement solidaire: erreur dans les men-tions manuscrites, Com. 5 avr. 2011 [ 2 arrêts] Crédits renouvelables: application de la réforme aux contrats en cours Consommation Surendettement: victime bénéficiaire d’une réparation pécuniaire, Civ. 2e, 31 mars 2011 Contrat d’affaires Contrat de transport: portée de l’expertise sur la prescription, Com. 5 avr. 2011 Propriété intellectuelle Marque communautaire: étendue de l’astreinte, CJUE 12 avr. 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Indemnisation des accidents médicaux: pas de renvoi de la QPC, Civ. 1re, 31 mars 2011 Accident de la circulation: situation des victimes par ricochet, Civ. 2e, 7 avr. 2011 Fonds de garantie de victimes: recours subroga-toire contre le transporteur, Civ. 2e, 7 avr. 2011 Assurance obligatoire: conduite en état alcoolique, Civ. 2e, 7 avr. 2011 Famille- Personne- Succession Hospitalisation d’office: violation de la Convention européenne par la France, CEDH 14 avr. 2011 Hospitalisation d’office: régularité de la mesure de placement, Civ. 1re, 8 avr. 2011 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Durée de validité du diagnostic de performance énergétique DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Conservation des données: la Commission européenne évalue son dispositif Escroquerie à la TVA: caractérisation des manoeuvres frauduleuses, Crim. 6 avr. 2011 La directive contre la traite des êtres humains est publiée Procédure pénale Rapport annuel de la Cour de cassation: statut du ministère public Mandat d’arrêt: QPC sur le délai de présentation au juge, Crim. 29 mars 2011 Refus de prélèvement biologique: retrait des réductions de peine, Pau, 31 mars 2011 Pourvoi formé: pouvoir spécial par courriel non signé, Crim. 16 mars 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Simplification du droit: adoption de la proposition de loi « Warsmann » Droit constitutionnel Les effets dans le temps des questions prioritaires de constitutionnalité DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Représentativité syndicale: seuil de 10 au sein d’une UES, Soc. 5 avr. 2011 Modification du contrat de travail: modification des fonctions, Soc. 6 avr. 2011 Contrat d’accompagnement dans l’emploi: égalité de traitement, Soc. 6 avr. 2011 Champ d’application du « référé dominical » , Soc. 6 avr. 2011 Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail Elections professionnelles: vote électronique, Soc. 5 avr. 2011 Protocole préélectoral: appréciation de la validité, Soc. 5 avr. 2011 Sécurité sociale Accident du travail: évaluation de la rente viagère, Civ. 2e, 7 avr. 2011 Pension de réversion: portée de l’existence d’un premier mariage, Civ. 2e, 7 avr. 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Honoraires d’avocat: application de la prescription quadriennale, Civ. 2e, 7 avr. 2011 Fusion avoué/ avocat: dispenses pour accéder à certaines professions Compétitivité juridique: vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise? Voie d’exécution Saisie- attribution: pas d’attribution des sûretés, Civ. 2e, 7 avr. 2011 1149 1144 1143 1140 1139 1138 1135 1132 ACTUALITÉS ÉDITO Délivrez- nous du bien ! par Félix Rome Recueil Dalloz - 5 mai 2011 - n ° 17 CHRONIQUES Comment motiver les décisions de la cour d’assises ? par Michel Huyette La loi LOPPSI 2 et le droit pénal des mineurs par Philippe Bonfils Dissimulation du visage dans l’espace public : l’hypocrisie du juge constitutionnel trahie par la sincérité des circulaires ? par Olivier Cayla CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Troisième chambre civile par Anne- Catherine Monge Chambre commerciale par Frédéric Arbellot PANORAMA Bail d’habitation janvier 2010 - décembre 2010 par Nicolas Damas 1181 1177 1171 1166 1162 1158 / 5 mai 2011 - n ° 17 / 7466e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Le juge au secours du législateur : comment la Cour de cassation réécrit l’article L. 341- 3 du code de la consommation, note sous Com. 8 mars 2011 par Yves Picod La liberté de réunion dans les établissements d’enseignement supérieur : oui aux débats, non aux meetings, note sous CE 7 mars 2011 par Olivier Le Bot Action de in rem verso et compensation : deux techniques « civilistes » en terrain « travailliste » , note sous Soc. 12 janv. 2011 par Farida Khodri Pollution du mandat de protection future pour le choix de l’organe protecteur, note sous Civ. 1re, 12 janv. 2011 par David Noguéro 1204 1198 1195 1193 Hugues Letellier - L’acte d’avocat : c’est parti ! 1208 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINTS DE VUE A propos de la motivation sur la non- motivation des arrêts d’assises : « je juge donc je motive » par Wanda Mastor et Bertrand de Lamy D’une motivation à l’autre ( à propos de la décision 2011- 113- 115 QPC du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011) par Jean- Baptiste Perrier 1156 1154
