DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Entente ( sanction): entreprise appartenant à un groupe, Com. 18 févr. 2014 Consommation Reprise des sites rentables ( loi « Florange » ) : adoption définitive par les députés Entreprise en difficulté Surendettement: publication du décret d’application de la loi bancaire Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( congé): départ volontaire et indemnité d’éviction, Civ. 3e, 19 févr. 2014 Propriété intellectuelle Exploitation numérique des livres indisponibles: constitutionnalité de la loi du 1er mars 2012, Cons. const., 28 févr. 2014 Société et marché financier Franchissement de seuils: constitutionnalité de la privation des droits de vote, Cons. const., 28 févr. 2014 Commissaire aux comptes ( responsabilité): refus temporaire de certifier les comptes, Com. 18 févr. 2014 Responsabilité personnelle de l’associé: exigence d’une faute détachable, Com. 18 févr. 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente ( résolution): restitution du prix sans dépréciation, Civ. 1re, 19 févr. 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Loyer de solidarité: conditions d’application aux sociétés d’économie mixte, Civ. 3e, 19 févr. 2014 Bail emphytéotique: exclusion de la révision du loyer, Civ. 3e, 19 févr. 2014 540 543 544 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Trafic de stupéfiants: pouvoirs des agents des douanes, Crim. 19 févr. 2014 Mandat d’arrêt ( personne en fuite): non- renvoi d’une QPC, Crim. 19 févr. 2014 Géolocalisation: adoption définitive du projet de loi Saisie sur compte bancaire: conditions de la restitution des fonds, Crim. 19 févr. 2014 DROIT PUBLIC Santé publique Promotion du tabac: publicité illicite à l’intérieur du paquet, Crim. 21 janv. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail CHSCT ( élection): institution au niveau de l’entreprise, Soc. 19 févr. 2014 Représentativité syndicale: désignation des représentants syndicaux, Soc. 19 févr. 2014 Représentativité syndicale: cession d’un établissement, Soc. 19 févr. 2014 Représentativité syndicale: location- gérance d’autres établissements, Soc. 19 févr. 2014 Salarié étranger: faux titre de séjour constitutif d’une faute grave, Soc. 18 févr. 2014 Discrimination fondée sur l’âge: pilote de ligne, Soc. 18 févr. 2014 Harcèlement sexuel ( sanction): caractérisation et communication des pièces, Soc. 18 févr. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Avocats aux conseils et notaires: exercice en qualité de salarié 545 546 547 548 Vingt ans après par Gabriel Roujou de Boubée 549 CHRONIQUES Il faut un tribunal des marchés financiers par Anne- Valérie Le Fur et Dominique Schmidt Le consommateur- vendeur par Emilie Gicquiaud CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Christine Capitaine et Isabelle Darret- Courgeon Deuxième chambre civile par Laurence Lazerges- Cousquer, Nina Touati, Hugues Adida- Canac, Edouard de Leiris, Thomas Vasseur et Renaud Salomon 551 559 563 571 NOTES Obligation d’information du médecin: la clarification, avis sur Civ. 1re, 23 janv. 2014 par Léonard Bernard de la Gatinais Réparation du défaut d’information médicale: revirement ou affinement de jurisprudence?, note sous Civ. 1re, 23 janv. 2014 par Mireille Bacache L’autonomie de l’obligation faite au débiteur de déclarer l’état de cessation des paiements, note sous Com. 14 janv. 2014 par Célia Berger- Tarare 584 590 595 Nicolas Rontchevsky - Le cumul de poursuites et de sanctions des abus de marché à l’épreuve du principe non bis in idem 600
