SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome On ne naît pas femme, on le redevient tous les 8 mars… 601 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire: inconstitutionnalité de la saisine d’office, Cons. const., 7 mars 2014 Résolution du plan: inconstitutionnalité de la saisine d’office, Cons. const., 7 mars 2014 Fiscalité Contribution supplémentaire à l’apprentissage: constitutionnalité du régime, Cons. const., 7 mars 2014 Fonds de commerce et commerçants Ventes en liquidation: publication d’une ordonnance de simplification DROIT CIVIL Bien- Propriété Empiétement: obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté, Civ. 3e, 19 févr. 2014 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Régime des autorisations d’urbanisme ( corrections): publication d’un décret DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Droits d’auteur ( communication au public): diffusion dans les chambres d’établissement thermal, CJUE 27 févr. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Meurtre ( circonstance aggravante): condition de crime concomitant, Crim. 26 févr. 2014 Attroupement sur la voie publique: non- renvoi d’une QPC, Crim. 25 févr. 2014 Presse et communication Diffamation envers un corps constitué: portée de la qualification des faits dans la citation, Crim. 25 févr. 2014 Perquisitions au domicile d’un journaliste: impératif prépondérant d’intérêt public, Crim. 25 févr. 2014 Procédure pénale Appel pénal: portée du défaut de citation de témoins, Crim. 25 févr. 2014 Assistance d’un avocat: forme de la demande de renvoi, Crim. 25 févr. 2014 Débat contradictoire: convocation adressée au premier avocat choisi, Crim. 25 févr. 2014 Perquisition: simple opération de rassemblement d’armes, Crim. 26 févr. 2014 Génocide rwandais: rejet des demandes d’extradition, Crim. 26 févr. 2014 Procédure de révision: adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale Rétention de sûreté: avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté Saisie pénale ( affaire des « biens mal acquis » ) : préjudice de la République de Guinée équatoriale, Crim. 5 mars 2014 Saisie pénale ( affaire des « biens mal acquis » ) : immunité diplomatique de la République de Guinée équatoriale, Crim. 5 mars 2014 Mandat d’arrêt ( affaire des « biens mal acquis » ) : situation d’une personne en fuite, Crim. 5 mars 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( litispendance): tribunal saisi en premier, CJUE 27 févr. 2014 Mesure in futurum: qualité de défendeur potentiel au futur procès, Civ. 2e, 27 févr. 2014 Profession juridique et judiciaire Pourvoi formé par un avocat: conditions de recevabilité, Crim. 25 févr. 2014 604 606 607 607 614 606 CHRONIQUES La réforme du droit de la preuve civile: enjeux et écueils d’une occasion à ne pas manquer par Etienne Vergès Découverts et dépassements: un régime juridique dispersé et contraignant par Gérard Biardeaud PANORAMA Droit des contrats décembre 2012 - janvier 2014 par Soraya Amrani- Mekki et Mustapha Mekki 617 625 630 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Restitutions consécutives à la résolution: à quoi bon?, note sous Civ. 1re, 19 févr. 2014 [ 2 arrêts] par Sophie Pellet Le droit de participer à l’assemblée générale de l’associé en indivision, note sous Com. 21 janv. 2014 par Nicolas Borga Constitutionnalité de l’appel limité des parties civiles: le sérieux des questions en question, note sous Cons. const., 31 janv. 2014 par Antoine Botton 642 647 651 Antoine Leca - Médicaments: choisir la bonne dose 656 . LE POINT SUR. La prestation de compensation du handicap a un caractère indemnitaire par Hugues Adida- Canac 615
