ÉDITO par Félix Rome Le mégalo de la Générale ( épisode n ° 2) 713 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Affaire « Kerviel » : réduction du droit à réparation de la Société Générale, Crim. 19 mars 2014 Consommation Rétablissement personnel: portée de l’effacement des dettes, Civ. 2e, 27 févr. 2014 Entreprise en difficulté Arrêt des voies d’exécution ( saisie immobilière): conditions d’arrêt de la procédure, Com. 4 mars 2014 Propriété intellectuelle Retenue en douane: précisions relatives à la procédure, Com. 11 mars 2014 Décisions du directeur de l’INPI ( recours): compétence de la cour d’appel, Com. 11 mars 2014 Société et marché financier Société civile ( gérant): conditions de révocation pour cause légitime, Civ. 3e, 12 mars 2014 Clause de préemption statutaire ( SARL): sanction de la violation, Com. 11 mars 2014 Sociétés de participations financières de professions libérales: décret d’application Dissolution: opposabilité aux tiers par la publication au registre du commerce et des sociétés, Com. 11 mars 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Contamination transfusionnelle ( indemnisation): prescription de l’action, Civ. 1re, 11 mars 2014 Tacite reconduction d’abonnement: opposabilité des conditions générales de vente, Civ. 1re, 11 mars 2014 Recours des tiers payeurs: imputation de la pension d’invalidité, Crim. 18 mars 2014 Contrat d’assurance ( nullité): preuve d’une fausse déclaration intentionnelle, Crim. 18 mars 2014 Famille- Personne- Succession Décès à l’hôpital: créance de l’établissement public de santé, Com. 11 mars 2014 Gestation pour autrui: nullité de la convention et refus de transcription à l’état civil, Civ. 1re, 19 mars 2014 Tutelle ( pouvoir du tuteur): saisine du juge des tutelles, Civ. 1re, 19 mars 2014 Couples de personnes de même sexe: portée du principe d’égalité en common law DROIT IMMOBILIER Bail Logement et urbanisme: validation 716 720 724 d’ensemble du texte par le Conseil constitutionnel DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Confusion des peines ( conditions): absence d’expiration du délai d’appel, Crim. 12 mars 2014 Responsabilité pénale de l’employeur: formation spécifique d’un salarié étranger à la sécurité, Crim. 11 mars 2014 Omission de porter témoignage: interprétation stricte du texte, Crim. 11 mars 2014 Période de sûreté ( réclusion criminelle): durée maximale de vingt- deux ans, Crim. 12 mars 2014 Presse et communication Liberté d’expression ( affaire du Mediator): publication d’actes de procédure, Civ. 1re, 11 mars 2014 Liberté d’expression ( internet): messages postés sur un forum, Civ. 1re, 11 mars 2014 Diffamation ( personne publique): praticien hospitalier, Crim. 11 mars 2014 Procédure pénale Protection des repentis: bénéfice d’une identité d’emprunt Commission rogatoire internationale ( exécution): compétence et garde à vue, Crim. 12 mars 2014 Référé- détention: conditions de recevabilité de l’action, Crim. 12 mars 2014 Cassation ( matière pénale): recevabilité des mémoires en cassation, Crim. 12 mars 2014 DROIT PUBLIC Environnement Installations classées et « certificat de projet » : publication de deux ordonnances Fiscalité Droits de mutation: acte sous condition suspensive, Com. 11 mars 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Salarié protégé ( violation du statut): indemnisation en cas de prise d’acte, Soc. 12 mars 2014 Convention de forfait en jours: nullité pour incertitude du nombre de jours, Soc. 12 mars 2014 Pêche illégale: inconstitutionnalité du régime des mesures conservatoires, Cons. const., 21 mars 2014 724 728 729 . POINT DE VUE Quelle réforme du droit d’auteur pour l’Union européenne? par Valérie- Laure Benabou et Célia Zolynski 731 CHRONIQUES Premiers regards sur l’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté par Pierre- Michel Le Corre Le rééquilibrage des pouvoirs au profit des créanciers résultant de l’ordonnance du 12 mars 2014 par Reinhard Dammann et Gilles Podeur Les dispositions concernant les salariés de l’ordonnance du 12 mars 2014 par Christine Gailhbaud 733 752 755 NOTES Article 1843- 4 du code civil: de l’importance d’être consentant, note sous Com. 11 mars 2014 par Bruno Dondero Consécration de la « faute séparable » de la qualité d’associé, note sous Com. 18 févr. 2014 par Thierry Favario 759 764 1 2 3 ENTRETIEN Philippe Merle - Le nouveau droit des sociétés de l’OHADA 768
