Recueil Dalloz - 3 avril 2014 - n ° 13 ROBARDET DELPECH ROUQUET 5452) ROBAN Responsable TTC) SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Objectif lucre 769 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Concours bancaires ( rupture): notification préalable de la décision, Com. 18 mars 2014 Cautionnement: subrogation d’un garant contre la caution, Com. 18 mars 2014 Consommation Circuit touristique ( changement de date du départ): résiliation du contrat, Civ. 1re, 20 mars 2014 Contrat d’affaires Transport de marchandise: définition du voiturier, Com. 18 mars 2014 Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire: respect de la durée d’un crédit- bail, Com. 18 mars 2014 Plan de continuation ( modification): remise de dette imposée, Com. 18 mars 2014 Reprise des sites rentables ( loi « Florange » ) : censure par le Conseil constitutionnel Plan de sauvegarde: perspectives sérieuses de redressement, Com. 18 mars 2014 Propriété intellectuelle Loi sur la consommation: dispositions concernant la propriété intellectuelle DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité notariale: risques du permis de construire non définitif, Civ. 1re, 20 mars 2014 Responsabilité notariale: absence de lien de causalité, Civ. 1re, 20 mars 2014 Famille- Personne- Succession Mariage homosexuel: pas d’ordonnance en vue Vie privée: caricature radiophonique de la petite fille d’un homme politique, Civ. 1re, 20 mars 2014 Révocation d’une donation ( ingratitude): point de départ du délai, Civ. 1re, 19 mars 2014 Liquidation de la communauté: conditions de la tierce opposition, Civ. 1re, 19 mars 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Baux d’habitation: application de la loi du 24 mars 2014 aux contrats en cours Bail rural ( prix du fermage): majoration en fonction de la durée, Civ. 3e, 12 mars 2014 Bail rural ( reprise): congé pour mise à disposition d’une société, Civ. 3e, 12 mars 2014 Bail HLM ( supplément de loyer): notification aux époux et travaux d’amélioration, Civ. 3e, 12 mars 2014 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Convention de mère porteuse: bénéfice d’un congé de maternité, CJUE 18 mars 2014 Cour de justice de l’Union européenne: statistiques de 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Escroquerie: fraude d’un praticien à la sécurité sociale, Crim. 19 mars 2014 Procédure pénale Expertise pénale: portée du non- respect du délai de dix jours, Crim. 18 mars 2014 Géolocalisation: publication de la loi après censure partielle Pourvoi: changement d’adresse du condamné appelant, Crim. 19 mars 2014 Détention provisoire: maintien en cas d’ordonnance de renvoi, Crim. 19 mars 2014 Destruction d’objets saisis: domaine de l’appel de l’ordonnance, Crim. 19 mars 2014 DROIT PUBLIC Environnement Rejets polluants ( infraction): appréciation par faisceau d’indices, Crim. 18 mars 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Assurance chômage: présentation de l’accord du 21 mars 2014 Contrat de travail intermittent: requalification en contrat à temps complet, Soc. 19 mars 2014 Travail dominical illicite: preuve par tous moyens, Soc. 19 mars 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Immunité de juridiction ( notification): Répu-blique de Chine- Taïwan, Civ. 1re, 19 mars 2014 Ordonnance sur requête ( rétractation): dérogation au principe du contradictoire, Civ. 2e, 20 mars 2014 Ordonnance sur requête ( appel): appréciation des mérites, Civ. 2e, 20 mars 2014 Profession juridique et judiciaire Huissier ( attributions): outrepassation de pouvoirs, Civ. 1re, 20 mars 2014 Notaires: constitutionnalité des sanctions disciplinaires, Cons. const., 28 mars 2014 772 776 777 778 779 781 782 783 CHRONIQUE La sanction des abus de la liberté d’expression par Geneviève Viney PANORAMA Procédure civile janvier 2013 - février 2014 par Natalie Fricero 787 795 / 3 avril 2014 - n ° 13 / 7594e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’infraction, la faute et le droit à réparation, note sous Crim. 5 févr. 2014 par Laurent Saenko La portée des servitudes en présence d’un locataire, note sous Civ. 3e, 5 févr. 2014 par Frédérique Julienne 807 812 Christophe Radé - L’entreprise et les chartes de laïcité 816 . POINT DE VUE Le choix du futur président de la Commission européenne par Jean- Claude Zarka 785
