ÉDITO par Félix Rome Les gaffes de la Marine 817 DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Contrat international de distribution: ratta-chement à la loi française, Com. 25 mars 2014 ARCEP: nouveau cycle de régulation applicable aux contrats en cours, Com. 25 mars 2014 Consommation Crédit à la consommation ( vérification de la solvabilité): conformité de la loi française, CJUE 27 mars 2014 Contrat d’affaires Transport aérien ( retard): réparation intégrale du préjudice matériel, Civ. 1re, 2 avr. 2014 Entreprise en difficulté AGS ( refus de régler une créance): recours contre le jugement prud’homal, Soc. 26 mars 2014 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( renouvellement): portée de l’exception d’incompétence, Civ. 3e, 26 mars 2014 Propriété intellectuelle Droit d’auteur ( violation): injonction de bloquer l’accès internet, CJUE 27 mars 2014 Société et marché financier SARL ( transformation): publication de deux réponses ministérielles DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente d’immeuble ( exécution): sort des fruits et paiement du prix, Civ. 3e, 26 mars 2014 Assurance décès ( prescription): point de départ au jour du décès, Civ. 2e, 27 mars 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Vente d’un bien loué: sort du dépôt de garantie initial, Civ. 3e, 26 mars 2014 Construction- Urbanisme Terrain réservé ( délaissement): absence de rétrocession, Civ. 3e, 26 mars 2014 Copropriété Travaux ( délibérations): mise en concurrence et signature du procès- verbal, Civ. 3e, 26 mars 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Responsabilité des personnes morales: imputation de l’infraction, Crim. 1er avr. 2014 Responsabilité des personnes morales: salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs, Crim. 25 mars 2014 820 825 825 826 Procédure pénale Contraventions routières ( contestation): recours devant la juridiction de proximité, Crim. 25 mars 2014 Appel pénal: répétition de l’indu résultant de la réformation du jugement, Crim. 25 mars 2014 Affaire « Krombach » : confirmation de la condamnation, Crim. 2 avr. 2014 Droit des peines: installation de la Commission de refonte DROIT PUBLIC Fiscalité Avis à tiers détenteur: inopposabilité faute de notification personnelle, Com. 25 mars 2014 Santé publique Examens biologiques: constitutionnalité du renvoi à un décret, Cons. const., 4 avr. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Recours au travail de nuit: constitutionnalité du régime, Cons. const., 4 avr. 2014 Dérogations au travail dominical: inconstitu-tionnalité du régime, Cons. const., 4 avr. 2014 Visites domiciliaires dans les lieux de travail: inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 4 avr. 2014 Résiliation judiciaire: suspension de fonctions par l’employeur, Soc. 26 mars 2014 Lock- out: portée du blocage de l’entreprise par les grévistes, Soc. 26 mars 2014 Grève: validité de la retenue sur prime pour absences, Soc. 26 mars 2014 Prise d’acte: manquement suffisamment grave de l’employeur, Soc. 26 mars 2014 Heures supplémentaires ( paiement): interruption de la prescription, Soc. 26 mars 2014 Expert- comptable du comité d’entreprise: accès aux documents, Soc. 26 mars 2014 Visite médicale ( absence): portée d’une erreur administrative, Soc. 26 mars 2014 Contrats « aidés » : compétence du juge judiciaire et requalification, Soc. 26 mars 2014 Salarié protégé: rupture conventionnelle et transaction, Soc. 26 mars 2014 Sécurité sociale Transaction entre un tiers et l’assuré: opposabilité à la caisse d’assurance maladie, Civ. 2e, 27 mars 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Avocat ( honoraires de résultat): existence d’un aléa, Civ. 2e, 27 mars 2014 828 828 831 . POINT DE VUE Crowdfunding, bitcoin: quelle régulation? par Pierre Storrer 832 CHRONIQUE La densification normative par Catherine Thibierge PANORAMA Droits et libertés corporels janvier 2013 - janvier 2014 par Jean- Christophe Galloux et Hélène Gaumont- Prat 834 843 NOTES Preuve d’une fraude à l’assurance et respect de la vie privée, note sous Civ. 1re, 5 févr. 2014 par Gwendoline Lardeux Quand le droit du surendettement se retourne contre le débiteur en difficulté: de l’effet interruptif de prescription du plan conventionnel de redressement, note sous Civ. 2e, 9 janv. 2014 par Garance Cattalano- Cloarec 856 860 1 2 3 ENTRETIEN Jean- Marie Delarue - Le fondement juridique incertain de la rétention de sûreté 864
