ÉDITO par Félix Rome Zéro est annulé 865 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement disproportionné: répartition de la charge de la preuve, Com. 1er avr. 2014 Lettre de change ( aval): portée de la présomption de provision, Com. 1er avr. 2014 Contrat d’affaires Transport de marchandises: faute lourde du transporteur, Com. 1er avr. 2014 Entreprise en difficulté Nullités de la période suspecte: qualité pour agir du liquidateur, Com. 1er avr. 2014 Procédure de revendication: conventionnalité du délai de forclusion, Com. 1er avr. 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Porte- fort ( responsabilité): inexécution de l’engagement promis, Com. 1er avr. 2014 Famille- Personne- Succession Contestation de paternité ( recevabilité): action exercée par le légataire universel, Civ. 1re, 2 avr. 2014 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Conservation des données: invalidité de la directive du 15 mars 2006, CJUE 8 avr. 2014 Droit international Cour pénale internationale: condamnation pour crimes contre l’humanité, CPI 7 mars 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Réforme pénale: avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l’homme 868 870 871 873 Procédure pénale Restitution d’objets saisis ( art. 41- 4 c. pr. pén.): inconstitutionnalité de la procédure, Cons. const., 11 avr. 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Contrat administratif ( annulation): recours exercé par un tiers, CE 4 avr. 2014 Rétention administrative: respect de la durée maximale légale, Civ. 1re, 2 avr. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Contrat à durée déterminée ( recours et forme): restriction par convention collective, Soc. 2 avr. 2014 Changement d’horaires ( refus): exercice d’un mandat électif, Soc. 2 avr. 2014 Affectation occasionnelle hors secteur: conditions d’opposabilité, Soc. 2 avr. 2014 Portage salarial ( loi du 25 juin 2008): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 11 avr. 2014 Sécurité sociale Amiante: étendue du préjudice d’anxiété, Soc. 2 avr. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: litiges en matière de droits réels immobiliers, CJUE 3 avr. 2014 Impartialité du juge ( récusation): connaissance du litige en appel, Civ. 2e, 3 avr. 2014 874 875 876 . POINT DE VUE L’évolution européenne du devoir de mise en garde du banquier par Louis Fériel 877 CHRONIQUES Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor- Brouillaud Loi du 17 mars 2014 « relative à la consommation » . .. et pour un encadrement renforcé des relations entre professionnels par Didier Ferrier PANORAMA Concurrence- Distribution janvier 2013 - décembre 2013 par Didier Ferrier 879 889 893 NOTES La fraude à la loi française commise par le père ne peut pas exclure la protection des droits propres de l’enfant par les conventions internationales, avis sur Civ. 1re, 19 mars 2014 par Jean- Paul Jean « L’enfant de la fraude. » . Réflexions sur le statut des enfants nés avec l’assistance d’une mère porteuse, note sous Civ. 1re, 19 mars 2014 par Hugues Fulchiron et Christine Bidaud- Garon Condamnation pénale et civile d’un trader, note sous Crim. 19 mars 2014 par Jérôme Lasserre Capdeville L’application du règlement « insolvabilité » dans les relations avec un Etat tiers, note sous CJUE 16 janv. 2014 par Fabienne Jault- Seseke et David Robine 901 905 912 915 Pascal Brice - OFPRA : les enjeux de la réforme du droit d’asile 920
