ÉDITO par Félix Rome La claque de l’Oncle Sam… 1193 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Prêts libellés en devises étrangères à l’Union européenne: publication d’un décret Concurrence- Distribution Rupture d’une relation commerciale établie: préjudice en cas d’insuffisance du préavis, Com. 20 mai 2014 Rupture d’une relation commerciale établie: critères de rattachement et loi applicable, Com. 20 mai 2014 Entreprise en difficulté Plan de sauvegarde: suspension des poursuites contre les garants personnes physiques, Com. 27 mai 2014 Déclaration des créances ( omission): responsabilité personnelle du dirigeant de la société mère et de sa filiale, Com. 27 mai 2014 Fonds de commerce et commerçants Indemnité d’éviction: clause d’accession et frais de réinstallation, Civ. 3e, 21 mai 2014 Locaux monovalents ( qualification): portée d’une clause d’accession, Civ. 3e, 21 mai 2014 Propriété intellectuelle Evénements sportifs: publicité et captation d’un flux économique, Com. 20 mai 2014 Société et marché financier Financement participatif ( « crowdfunding » ) : publication d’une ordonnance DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente immobilière ( amiante): responsabilité du diagnostiqueur, Civ. 3e, 21 mai 2014 Accident de la circulation: responsabilité du commettant et action récursoire de l’assureur, Crim. 27 mai 2014 Famille- Personne- Succession Prestations compensatoires: inconstitutionnalité de l’exclusion de certaines indemnités, Cons. const., 2 juin 2014 Prestation compensatoire: subsidiarité de l’attribution en pleine propriété, Civ. 1re, 28 mai 2014 Donation d’un époux aux enfants de l’autre: application de la loi dans le temps, Civ. 1re, 28 mai 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural ( droit de préemption): mise en demeure irrégulière, Civ. 3e, 21 mai 2014 1196 1201 1204 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Accord de Schengen: conventionnalité de l’article 54 de la convention d’application, CJUE 27 mai 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Terrorisme ( participation d’une association): sanction par la dissolution, Crim. 21 mai 2014 Procédure pénale Détention provisoire ( prolongation): convocation de l’avocat par télécopie, Crim. 20 mai 2014 Infanticide: report du point de départ du délai de prescription, Paris, 19 mai 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Réforme territoriale: présentation de la nouvelle carte des régions DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Mise à la retraite: validité d’une décision au regard de la directive européenne, Soc. 20 mai 2014 Arrêt maladie: indemnisation des congés payés non pris, Soc. 28 mai 2014 Contrat d’avenir ( ancien régime): requalification en contrat à durée indéterminée, Soc. 28 mai 2014 Repos dominical: application de la déclaration d’inconstitutionnalité, Soc. 28 mai 2014 Sécurité sociale Adaptation de la société au vieillissement: présentation d’un projet de loi Préjudice d’anxiété ( indemnisation): compétence de la juridiction prud’homale, Soc. 28 mai 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation: suggestions de réforme Profession juridique et judiciaire Avocat ( RIN): parentalité des avocats collaborateurs Voie d’exécution Saisie ( abus): proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés, Civ. 2e, 15 mai 2014 1204 1205 1208 1211 1207 . POINT DE VUE La transition écologique des territoires, à l’épreuve du terrain. par Marie- José del Rey 1214 CHRONIQUE Le statut des fonds spéciaux avant 2001 par Dominique Chagnollaud PANORAMAS Bail d’habitation janvier 2013 - mars 2014 par Nicolas Damas Exécution des peines mai 2013 - avril 2014 par Jean- Paul Céré, Martine Herzog- Evans et Eric Péchillon 1216 1221 1235 NOTES La coopération des fournisseurs d’accès à l’internet dans la lutte contre la contrefaçon: quelques précisions d’envergure, note sous CJUE 27 mars 2014 par Céline Castets- Renard Responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies: l’action de nature extra-contractuelle est indirectement soumise à la loi du contrat, note sous Com. 25 mars 2014 par Fabienne Jault- Seseke Portée de la présomption de provision à l’égard de l’avaliste d’une lettre de change, note sous Com. 1er avr. 2014 par Anne- Claire Rouaud Extension au donneur d’aval de la présomption d’exis-tence de la provision issue de l’acceptation d’une lettre de change, note sous Com. 1er avr. 2014 par Augustin Boujeka Point de départ de la prescription: l’incidence de la publicité foncière, note sous Civ. 1re, 5 mars 2014 par Julie Traullé 1246 1250 1253 1256 1259 ENTRETIEN Jean- Luc Vallens - Vers une nouvelle réforme des tribunaux de commerce? 1264
