Recueil Dalloz - 26 juin 2014 - n ° 23 SOMMAIRE L’essentiel du Recueil Dalloz 1321 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence: publication de la loi Consommation Cautionnement de prêt: champ d’application du code de la consommation, Com. 11 juin 2014 Entreprise en difficulté Interdiction de paiement: portée de la contre- passation d’un effet de commerce, Com. 11 juin 2014 Clause de réserve de propriété: existence en nature de la marchandise revendiquée, Com. 11 juin 2014 Liquidation judiciaire ( droits propres du débiteur): créance de salaire différé, Com. 11 juin 2014 Liquidation judiciaire ( vente amiable d’immeuble): portée de l’ordonnance du juge- commissaire, Com. 11 juin 2014 Fonds de commerce et commerçants Déclaration d’insaisissabilité: inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire, Com. 11 juin 2014 Propriété intellectuelle Marque ( déchéance): exploitation sous une forme différente de celle de l’enregistrement, Com. 3 juin 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance sur la vie: demande de rachat total et faculté de renonciation, Civ. 2e, 12 juin 2014 Imputation des paiements: créances hypothécaires sur le même immeuble, Civ. 3e, 12 juin 2014 Vente immobilière ( nullité): erreur sur le risque d’inconstructibilité, Civ. 3e, 12 juin 2014 Indemnisation du préjudice corporel: sort des allocations chômage, Civ. 2e, 12 juin 2014 Famille- Personne- Succession Partage post- communautaire: disposition des parts sociales non négociables, Civ. 1re, 12 juin 2014 Testament authentique ( nullité): principe de validité en tant que testament international, Civ. 1re, 12 juin 2014 Testament authentique ( nullité): exception à la validité en tant que testament international, Civ. 1re, 12 juin 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Demande de mise en liberté: mentions erronées et délai pour statuer, Crim. 12 juin 2014 Prélèvement biologique ( délai d’un an): point de départ en cas de condamnation avec sursis, Crim. 17 juin 2014 Nullité de la procédure ( recevabilité): délai applicable au mis en examen non détenu, Crim. 17 juin 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Coopération locale: inconstitutionnalité du régime de répartition des sièges, Cons. const., 20 juin 2014 Réforme territoriale: présentation en conseil des ministres de deux projets de lois Session extraordinaire du Parlement: principaux textes à l’ordre du jour Fiscalité Revenus des capitaux mobiliers: inconstitutionnalité de la définition des revenus distribués, Cons. const., 20 juin 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Contrat à durée déterminée: période d’essai et intention des parties, Soc. 12 juin 2014 Convention de forfait en jours: respect des durées maximales de travail, Soc. 11 juin 2014 Contrat de travail temporaire: accroissement temporaire d’activité, Soc. 12 juin 2014 Journaliste stagiaire: application de la convention collective des journalistes, Soc. 12 juin 2014 Modification du contrat de travail: prise en compte de la portée sur la rémunération, Soc. 12 juin 2014 Conseil de prud’hommes: motivation méconnaissant l’exigence d’impartialité, Soc. 12 juin 2014 1324 1326 1328 1329 1331 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 26 juin 2014 - n ° 23 CHRONIQUE La consécration du concept d’obligation environnementale par Mathilde Boutonnet et Laurent Neyret PANORAMA Droit des couples avril 2013 - mars 2014 par Jean- Jacques Lemouland et Daniel Vigneau 1335 1342 / 26 juin 2014 - n ° 23 / 7604e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’invalidation de la directive n ° 2006/ 24/ CE par la CJUE: une onde de choc en faveur de la protection des données personnelles, note sous CJUE 8 avr. 2014 par Céline Castets- Renard Sanction des pratiques anticoncurrentielles: ce que l’autonomie de l’entreprise interdit et l’appartenance au groupe commande, note sous Com. 18 févr. 2014 par Anne- Cécile Martin Le recours au CDD d’usage pour l’emploi du sportif professionnel est- il menacé?, note sous Soc. 2 avr. 2014 par Jean- Pierre Karaquillo 1355 1359 1363 Patrick Sannino - L’huissier de justice demain! 1368 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. 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