DROIT DES AFFAIRES Commerce électronique Facturation électronique: publication d’une ordonnance Contrat d’affaires Transport maritime ( responsabilité): manquement inexcusable à l’obligation de sécurité, Civ. 1re, 18 juin 2014 Entreprise en difficulté Banqueroute: constitution de partie civile des créanciers par voie d’intervention, Crim. 17 juin 2014 Fonds de commerce et commerçants Simplification de la vie des entreprises: présentation d’un projet de loi Loyer de renouvellement: point de départ des intérêts moratoires, Civ. 3e, 18 juin 2014 Statut des baux commerciaux: date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Civ. 3e, 18 juin 2014 Société et marché financier Apport partiel d’actif: transfert des contrats de travail de la branche d’activité, Soc. 18 juin 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Contamination post- transfusionnelle: remboursement de l’ONIAM par l’assureur, Civ. 1re, 18 juin 2014 Vente ( mise en garde): portée de la notice d’utilisation en cas d’appareil dangereux ( insert), Civ. 1re, 18 juin 2014 Famille- Personne- Succession Gestation pour autrui ( transcription de la filiation): condamnation de la France, CEDH 26 juin 2014 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Mandat écrit: exclusion des règles de l’enrichissement sans cause, Civ. 1re, 18 juin 2014 Bail Bail HLM ( résiliation): saisine de la commission départementale, Civ. 3e, 18 juin 2014 Mise à disposition d’une SAFER: situation de l’exploitant en place à l’expiration du bail, Civ. 3e, 18 juin 2014 Construction- Urbanisme Contentieux de l’urbanisme ( ordonnance du 18 juillet 2013): applicabilité immédiate aux instances en cours, CE 18 juin 2014 1372 1375 1377 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Période de sûreté: computation de la durée en cas de pluralité de peines, Crim. 25 juin 2014 Crime commis à l’étranger: condamnation par la justice suisse de l’ancien chef de la police du Guatemala, Tribunal criminel de Genève, 6 juin 2014 Procédure pénale Cour d’assises ( appel): portée de la « déclaration d’ouverture » du président, Crim. 18 juin 2014 Appel du ministère public: sort de la partie civile lors de l’instance d’appel, Crim. 18 juin 2014 Appel du ministère public: sort de la victime entendue comme témoin, Crim. 18 juin 2014 Révision et réexamen d’une condamnation pénale définitive: publication de la loi DROIT PUBLIC Droit administratif Réforme ferroviaire: adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale Environnement Transition énergétique: grandes lignes du futur projet de loi Santé publique Affaire Vincent Lambert ( arrêt du traitement): autorisation donnée par le Conseil d’Etat mais suspendue par la CEDH, CE 24 juin 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Affaire Baby- Loup : obligation de neutralité confirmée par la Cour de cassation, Cass., ass. plén., 25 juin 2014 Simplification et adaptation du droit du travail: publication d’une ordonnance PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage ( indépendance et impartialité): conditions de récusation de l’arbitre, Civ. 1re, 25 juin 2014 Arbitrage ( indépendance et impartialité): défaut d’incidence d’un éventuel conflit d’intérêts, Civ. 1re, 25 juin 2014 1379 1383 1386 1387 CHRONIQUES Le droit privé de la preuve. à l’épreuve du principe de précaution par Mustapha Mekki L’impression tridimensionnelle et le corps humain par Fabrice Defferrard CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Chambre sociale par Sabine Mariette, Catherine Sommé, Fanélie Ducloz, Emmanuelle Wurtz, Alexis Contamine et Philippe Flores Chambre criminelle par Benoît Laurent, Cyril Roth, Gildas Barbier, Pascale Labrousse et Christine Moreau 1391 1400 1404 1414 NOTES Le droit d’exploitation des organisateurs sportifs: monopole finalisé ou droit absolu?, note sous Com. 20 mai 2014 par Jean- Michel Marmayou La transmission du bail commercial en cas de dissolution- confusion, note sous Civ. 3e, 9 avr. 2014 par Bruno Dondero Le tribunal de Nanterre consacre le market share liability dans le contentieux du DES, note sous TGI Nanterre, 10 avr. 2014 [ 2 jugements] par Jean- Sébastien Borghetti 1428 1432 1434 1 2 3 ENTRETIEN Raphaël Piastra - Projet régional de François Hollande: d’où vient- on et où va- t- on? 1440
