SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Femmes sans droits… 1441 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Service bancaire de base ( situation de fragilité financière) : publication du décret d’application Concurrence- Distribution Expert- comptable: règle déontologique et manoeuvre déloyale, Com. 24 juin 2014 Visite domiciliaire: présence de l’avocat dès le stade de l’enquête préalable, Crim. 25 juin 2014 Entreprise en difficulté Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire: avis du ministère public, Com. 24 juin 2014 Responsabilité pour insuffisance d’actif ( pouvoirs du juge): renvoi d’une QPC, Com. 27 juin 2014 Déclaration des créances: redressement judiciaire après infirmation de l’ouverture de la liquidation judiciaire, Com. 24 juin 2014 Réforme du 12 mars 2014: publication du décret d’application Déclaration des créances: nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2014 Société et marché financier AMF ( commission des sanctions): portée d’une lettre d’information, Com. 24 juin 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Offre de vente sans délai: caducité par le décès du pollicitant, Civ. 1re, 25 juin 2014 Famille- Personne- Succession Autorité parentale et intérêt de l’enfant: adoption d’une proposition de loi par l’Assemblée nationale DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Dissimulation du visage dans l’espace public: conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010, CEDH 1er juill. 2014 Droit international Conflit de lois: office du juge français reconnaissant applicable un droit étranger, Com. 24 juin 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Dispense de peine: paiement du droit fixe de procédure, Crim. 24 juin 2014 Interdiction d’exercer une fonction publique: circonstances de commission des infractions, Crim. 25 juin 2014 1444 1449 1451 1451 Procédure pénale Prévenu sous curatelle: absence de convocation du curateur et relèvement d’astreinte, Crim. 24 juin 2014 Enquête ( validité): photographies à l’intérieur d’une propriété et situation de flagrance, Crim. 25 juin 2014 Action civile: faute de la victime et absence de solidarité pour les frais irrépétibles, Crim. 25 juin 2014 Action civile: appel de la partie civile et réparation du préjudice, Crim. 24 juin 2014 Expertise ADN ( validité): recherche des caractères morphologiques apparents, Crim. 25 juin 2014 DROIT PUBLIC Fiscalité Loi de finances rectificative pour 2014: adoption par l’Assemblée nationale DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Amiante ( poursuites pénales): motivation d’une décision de non- lieu, Crim. 24 juin 2014 Compétence juridictionnelle: agent contractuel d’une chambre de commerce, Soc. 24 juin 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Caducité de l’appel ( ordonnance): forme et délai de la requête en contestation, Civ. 2e, 26 juin 2014 Déclaration d’appel ( caducité): tardiveté et avis du greffe via e- barreau, Civ. 2e, 26 juin 2014 Appel ( effet dévolutif): pouvoir de la cour d’appel en cas d’incompétence du juge de l’exécution, Civ. 2e, 26 juin 2014 Mesure d’instruction in futurum: justification de la dérogation au principe de la contradiction, Civ. 2e, 26 juin 2014 Recours en révision ( recevabilité): fausseté d’une pièce, Civ. 2e, 26 juin 2014 Voie d’exécution Astreinte ( prise d’effet): signification d’un arrêt confirmatif d’une ordonnance de référé, Civ. 2e, 26 juin 2014 Saisie immobilière: poursuite contre le tiers détenteur, Civ. 2e, 26 juin 2014 Saisie immobilière: recevabilité de la demande de délai de paiement, Civ. 2e, 26 juin 2014 1454 1455 1456 . POINT DE VUE L’entreprise à patrimoine affecté sur la sellette? par Véronique Legrand 1458 CHRONIQUE Nullité de procédure portant indirectement atteinte aux intérêts du requérant: état des lieux par Christian Guéry PANORAMA Droit de l’exécution mars 2013 - mars 2014 par Anne Leborgne 1460 1466 NOTES Les moteurs de recherche, maîtres ou esclaves du droit à l’oubli numérique?, note sous CJUE 13 mai 2014 Acte I : Le moteur, facilitateur d’accès, agrégateur d’informations et responsable de traitement autonome par Valérie- Laure Benabou et Judith Rochfeld Les moteurs de recherche, maîtres ou esclaves du droit à l’oubli numérique?, note sous CJUE 13 mai 2014 Acte II : Le droit à l’oubli numérique, l’éléphant et la vie privée par Nathalie Martial- Braz et Judith Rochfeld L’exclusion de l’exclu de l’exclusion exclue. et conséquences, note sous Com. 6 mai 2014 par Bruno Dondero 1481 1485 1476 1 2 3 ENTRETIEN Bruno Steinmann - Budget de la justice: 10e préparation sous le régime de la LOLF 1488
