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Recueil Dalloz
ÉDITORIAL Paul Cassia Exequatur des sentences internationales et dualisme juridictionnel : le grand bazar 2241 DROIT DES AFFAIRES Consommation Denrée alimentaire ( sécurité sanitaire): procédure de retrait, Crim. 27 oct. 2015 Crédit à la consommation ( forclusion): point de départ du délai biennal, Civ. 1re, 28 oct. 2015 Crédit affecté ( interdépendance des contrats): portée sur les mentions du remboursement, Civ. 1re, 28 oct. 2015 Propriété intellectuelle Droit d’auteur ( clichés photographiques): preuve de la propriété du support, Civ. 1re, 28 oct. 2015 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Affaire Monsanto: obligation d’information du fabricant de produits chimiques, Lyon, 10 sept. 2015 Vente ( garantie d’éviction): trouble de droit en cas d’hypothèque judiciaire, Civ. 1re, 28 oct. 2015 Responsabilité de l’avocat: défaut de soulève-ment d’un moyen inopérant, Civ. 1re, 28 oct. 2015 Responsabilité du notaire: restitution du dépôt de garantie du fait de la nullité d’un bail, Civ. 1re, 28 oct. 2015 Reconnaissance de dette dactylographiée: mention de la somme en lettres et en chiffres, Civ. 1re, 28 oct. 2015 Famille- Personne- Succession Rapport successoral ( dette existante): prescription appréciée au jour de la succession, Civ. 1re, 21 oct. 2015 DROIT IMMOBILIER Copropriété Dématérialisation des notifications et mises en demeure: décret d’application DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Taxe sur la valeur ajoutée ( opération de change): devise virtuelle « bitcoin » , CJUE 22 oct. 2015 Médias audiovisuels ( site internet d’un journal): offre de courtes vidéos, CJUE 21 oct. 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Stupéfiants ( usage): portée d’une thérapie suivie auprès d’un psychiatre, Crim. 21 oct. 2015 2244 2247 2250 2251 2251 Abus de faiblesse: caractérisation du délit, Crim. 27 oct. 2015 Presse et communication Diffamation ( prescription): diligences incombant à la partie civile, Crim. 20 oct. 2015 Procédure pénale Instruction ( mise en examen): recevabilité de l’appel de l’ordonnance par la partie civile, Crim. 20 oct. 2015 Garde à vue ( avocat commis d’office): portée du refus de contacter l’avocat choisi, Crim. 21 oct. 2015 Rétention de sûreté: critiques du contrôleur général des lieux de privation de liberté DROIT PUBLIC Droit administratif Redevance d’assainissement: raccord à un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées, Civ. 3e, 29 oct. 2015 Acte administratif ( compétence): sort de l’exception d’illégalité devant le juge judiciaire, Civ. 1re, 28 oct. 2015 Droit constitutionnel Charte des langues régionales: rejet du texte par le Sénat Santé publique Fin de vie: adoption de la proposition de loi par le Sénat DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Convention collective: application impérative au contrat de travail, Soc. 4 nov. 2015 Contrat de travail international: entretien préalable au licenciement, Soc. 28 oct. 2015 Réforme du code du travail: présentation des lignes directrices Rupture d’un commun accord ( plan de sauvegarde de l’emploi): portée d’une irrégularité, Soc. 28 oct. 2015 Indemnité complémentaire de licenciement: validité d’un plafonnement forfaitaire, Soc. 28 oct. 2015 Salariés protégés ( transfert partiel d’entreprise): portée de la recodification, Soc. 28 oct. 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Voie d’exécution Titre exécutoire ( jugement étranger): prescription décennale à compter de l’exequatur, Civ. 1re, 4 nov. 2015 2253 2255 2258 Quel droit face au changement climatique?, Introduction par Mathilde Hautereau- Boutonnet Quel « droit climatique » ? par Mathilde Hautereau- Boutonnet Quel droit international face au changement climatique? par Sandrine Maljean- Dubois Quelle expertise pour le changement climatique? par Ève Truilhé- Marengo 2259 2260 2263 2266 L’État face au changement climatique par Laurent Fonbaustier Quelle entreprise face au changement climatique? par François Guy Trébulle Quel financement pour le changement climatique? par Marina Teller La reconnaissance de la responsabilité climatique par Laurent Neyret 2269 2272 2275 2278 PANORAMA Dommage corporel octobre 2014 - septembre 2015 par Mireille Bacache, Anne Guégan- Lécuyer et Stéphanie Porchy- Simon 2283 Xavier Huertas - La mise en oeuvre du portail électronique dans le cadre d’une procédure collective 2312 NOTES Substitution à l’état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin » . Neuter, note sous TGI Tours, 20 août 2015 par François Vialla Délégation de pouvoirs: licenciement du salarié d’une filiale par le directeur financier de la société mère, note sous Soc. 30 juin 2015 par Stéphane Vernac Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, note sous CEDH 25 août 2015 par Anne- Cécile Méric et Thibaut Larrouturou 2301 2305 2295