Edito « Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! » Félix Rome . p. 2913 Actualité législative Simplification du droit ( administratif), acte III. p. 2916 Simplification du droit ( privé), acte III . p. 2916 Trois réserves d’interprétation pour la question prioritaire de constitutionnalité. p. 2917 Publication du décret réformant la procédure d’appel en matière civile . p. 2918 Société européenne : contrôle de légalité de la constitution par voie de fusion. p. 2918 Présentation d’un projet de loi de régularisation bancaire et financière. p. 2919 Action de concert : extension prévue . p. 2919 Réformes à venir pour favoriser la création d’entreprise. p. 2916 Publication du rapport 2009 de l’AMF. p. 2921 Obligation anti- blanchiment : nouveau décret . p. 2922 Renforcement du réseau européen de prévention de la criminalité . p. 2922 Décision- cadre sur l’exercice de la compétence en matière pénale. p. 2922 Actualité jurisprudentielle L’arrêt de la semaine Cession de droits sociaux : évaluation du prix dans les pactes extra- statutaires, Com. 24 nov. 2009. p. 2924 Droit des affaires Banque- Crédit- Garantie Devoir de mise en garde : compensation de la dette de la caution, Com. 17 nov. 2009. p. 2926 Commerce électronique Hébergeurs, éditeurs, et responsabilités : clarté souhaitée !, Com. 24 nov. 2009. p. 2926 Fournisseur d’accès à internet : responsabilité pour insuffisance du réseau, Civ. 1re, 19 nov. 2009 . p. 2927 Contrat d’affaires Transport maritime : prescription et subrogation de l’assureur après paiement, Com. 1er déc. 2009 . p. 2928 Entreprise en difficulté Déclaration des créances : caution subrogée après paiement, Com. 1er déc. 2009. p. 2928 Admission des créances : assureur subrogé après paiement, Com. 1er déc. 2009. p. 2929 Ouverture d’une sauvegarde pour Thomson, T. com. Nanterre, 30 nov. 2009. p. 2929 Annulation du jugement d’ouverture pour irrégularité de la saisine, Com. 17 nov. 2009 . p. 2930 Recours- nullité : qualité de partie, Com. 17 nov. 2009 . p. 2930 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial : refus de renouvellement et indemnité d’éviction, Civ. 3e, 25 nov. 2009 . p. 2931 Bail commercial : déplafonnement du loyer, Civ. 3e, 25 nov. 2009. p. 2932 Société et marché financier Fusion : pas de transmission automatique des contrats de franchise, Com. 24 nov. 2009. p. 2932 SNC : agrément et publicité des cessions de parts sociales, Com. 24 nov. 2009 . p. 1077 Droit civil Contrat- Responsabilité- Assurance Hépatite C : préjudice spécifique de contamination et déficit fonctionnel permanent, Civ. 2e, 19 nov. 2009 [ 2 arrêts]. p. 2933 Infraction intentionnelle : indemnisation de la victime négligente, Civ. 2e, 19 nov. 2009. p. 2934 Famille- Personne- Succession Jugement d’adoption : portée sur le nom patronymique, Civ. 1re, 25 nov. 2009 . p. 2934 Droit immobilier Construction- Urbanisme Délai de rétractation : remise en mains propres, Civ. 3e, 18 nov. 2009. p. 2935 Droit pénal et procédure pénale Droit pénal Atteinte à un système de traitement automatisé de données, Crim. 27 oct. 2009 . p. 2935 Permis à points : précisions sur le contentieux, CE 20 nov. 2009 . p. 2936 Droit du travail et sécurité sociale Droit du travail Période d’essai : renouvellement ou prolongation, Soc. 25 nov. 2009. p. 2937 Licenciement économique : obligation de reclassement, Soc. 25 nov. 2009. p. 2937 Procédure civile et voie d’exécution Procédure civile Réinscription au rôle : interruption de la péremption d’instance, Civ. 2e, 19 nov. 2009. p. 2938 Voie d’exécution Jugement d’adjudication : pourvoi en cassation, Civ. 2e, 19 nov. 2009. p. 2938 Points de vue Le beurre et l’argent du beurre ( encore des propos sur le peer to peer et sur HADOPI) par Jérôme Huet . p. 2939 « Justice à Vegas » : quand la perpétuité est une victoire. par Christian Guéry. p. 2942 Chroniques Quelques propositions de réforme du droit de la responsabilité civile par Geneviève Viney . p. 2944 Taux débiteur et TAEG dans la directive européenne sur le crédit aux consommateurs par Paul Lutz . p. 2955 Panorama Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges octobre 2008 - décembre 2009 par Thomas Clay. p. 2959 Notes La perte d’une chance de ne pas cautionner ou l’indemnisation du hasard et des coïncidences, note sous Com. 20 oct. 2009 par Dimitri Houtcieff. p. 2971 Saisie immobilière : la demande de nullité d’un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis, note sous Civ. 2e, 1er oct. 2009 par Anne Leborgne. p. 2973 La rencontre fructueuse des contrats de vente et de bail et de la législation environnementale, note sous Civ. 3e, 4 juin 2009, et Civ. 3e, 9 sept. 2009 par Mathilde Boutonnet. p. 2976 Le comptoir du pharmacien : déception, tromperie et usurpation de titre, note sous TGI Paris, 8 avr. 2009 par Eric Fouassier et Patrick Fallet . p. 2980 Trois questions à Krystelle Biondi Alumni : les réseaux d’anciens étudiants à l’Université . p. 2984
