DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Rupture brutale ( mandat): caractérisation de la relation commerciale, Com. 25 janv. 2017 Déséquilibre significatif entre les parties: inadé-quation du prix au bien vendu, Com. 25 janv. 2017 Consommation Crédit à la consommation ( délai de forclusion): détermination du point de départ, Civ. 1re, 25 janv. 2017 TEG: portée d’une erreur inférieure à la première décimale, Civ. 1re, 25 janv. 2017 TEG: point de départ de la prescription quinquennale, Com. 31 janv. 2017 Cautionnement ( mention manuscrite): divergence relative à la durée de l’engagement, Com. 31 janv. 2017 Entreprise en difficulté Déclaration des créances ( personne morale de droit public): pouvoir de l’agent comptable, Com. 31 janv. 2017 Admission des créances ( organisme de sécurité sociale): production du titre exécutoire, Com. 31 janv. 2017 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( révision du prix): nécessité d’une demande précédant le mémoire, Civ. 3e, 26 janv. 2017 Société et marché financier Scission de société: pas de transmission de la garantie autonome, Com. 31 janv. 2017 Société par actions simplifiée ( direction): portée exclusive des statuts, Com. 25 janv. 2017 Société civile professionnelle: répartition des bénéfices en cas de décès d’un associé, Civ. 1re, 25 janv. 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité médicale ( défaut d’information): réparation du préjudice d’impréparation, Civ. 1re, 25 janv. 2017 Responsabilité contractuelle ( sécurité): obligation de moyens d’une salle d’escalade, Civ. 1re, 25 janv. 2017 Responsabilité personnelle d’un maire: recherche d’une faute détachable des fonctions, Civ. 1re, 25 janv. 2017 Assurance automobile ( procédure d’indemnisation): assistance de la victime par un avocat, Civ. 1re, 25 janv. 2017 Mandat ( défaut de pouvoir): action en nullité du contrat conclu, Civ. 3e, 26 janv. 2017 Exception de nullité ( prescription): contrat non exécuté, Com. 31 janv. 2017 Famille- Personne- Succession Filiation ( action en contestation de paternité): portée du délai de forclusion, Civ. 1re, 1er févr. 2017 292 296 ACTUALITÉS DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation ( prescription triennale): exclusion des règles du code de la consommation, Civ. 3e, 26 janv. 2017 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Réfugié ( rejet de demande d’asile): participation aux activités d’un réseau terroriste, CJUE 31 janv. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Peine complémentaire ( correctionnelle): contrôle de la motivation, Crim. 1er févr. 2017 Majoration d’amende ( correctionnelle): contrôle de la motivation, Crim. 1er févr. 2017 Presse et communication Provocation à la haine: appréciation de la proportionnalité et de la peine complémentaire, Crim. 1er févr. 2017 Procédure pénale Mandat d’arrêt européen ( exécution): contrôle du juge en cas de nouvelle date de remise, CJUE 25 janv. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Parti politique ( conflit avec un membre): compé-tence du juge judiciaire, Civ. 1re, 25 janv. 2017 Étranger ( placement en rétention): interruption pour vérifications administratives, Civ. 1re, 1er févr. 2017 Environnement Installations classées ( éolienne): compétence du juge judiciaire, Civ. 1re, 25 janv. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Commission paritaire professionnelle: modalités de protection contre le licenciement, Soc. 1er févr. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage international ( rémunération des arbitres): obligation solidaire des parties, Civ. 1re, 1er févr. 2017 298 299 300 302 303 304 CHRONIQUES Le nouveau divorce par consentement mutuel par Claude Lienhard Du nouveau pour les taxis, les VTC et leurs clients: un statut pour les centrales de réservation par Philippe Delebecque PANORAMA Droit des marques janvier 2016 - décembre 2016 par Jean- Pierre Clavier, Nathalie Martial- Braz et Célia Zolynski 307 314 318 1 2 3 ENTRETIEN Thierry Wickers Réforme de l’examen d’entrée au CRFPA 344 NOTES La Cour de Luxembourg impose la modulation de la protection de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation, note sous CJUE 9 nov. 2016 par François Boucard Retour sur un autre aspect de l’affaire Vincent L.: tutelle, mariage et crise familiale, note sous Civ. 1re, 8 déc. 2016 par Maïté Saulier Responsabilité médicale et avant- projet de réforme de la responsabilité civile: quels enjeux?, note sous Civ. 1re, 3 nov. 2016 par Aude Bernard- Roujou de Boubée La responsabilité de l’agence de voyages à l’égard des proches du voyageur décédé, note sous Civ. 1re, 28 sept. 2016 par Christophe Lachièze 337 341 328 332
