DROIT DES AFFAIRES Consommation Information du consommateur: protection des syndicats de copropriétaires, Civ. 1re, 29 mars 2017 Pratique commerciale déloyale ( annonce publicitaire): mise en ligne d’informations, CJUE 30 mars 2017 Vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé: absence confirmée de pratique déloyale, Civ. 1re, 29 mars 2017 Fiscalité Visite et saisie domiciliaires: portée de l’annulation de l’autorisation judiciaire, Com. 29 mars 2017 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( clause d’échelle mobile): renonciation par le preneur à la révision du loyer, Civ. 3e, 30 mars 2017 Bail commercial ( clause résolutoire): contestation de la validité des commandements de payer, Civ. 3e, 30 mars 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente immobilière: portée d’un changement de destination non révélé, Civ. 1re, 29 mars 2017 Famille- Personne- Succession État civil ( transsexualisme): condamnation de la France par la CEDH, CEDH, 6 avr. 2017 État civil ( transsexualisme): rectification en application de la loi du 18 novembre 2016, Montpellier, 15 mars 2017 Succession ( libéralité préciputaire): fixation de l’indemnité de réduction, Civ. 1re, 22 mars 2017 Succession ( rapport des dettes): pas de prescription avant clôture du partage, Civ. 1re, 22 mars 2017 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Étudiant étranger ( admission): sécurité nationale et liberté d’appréciation des États, CJUE 4 avr. 2017 812 815 817 ACTUALITÉS DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Outrage ( agent public): exclusion du bénéfice de la liberté d’expression, Crim. 29 mars 2017 Outrage ( agent public): exclusion en cas d’injures hors la présence de l’intéressé, Crim. 29 mars 2017 Entreprise terroriste individuelle: inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 7 avr. 2017 Presse et communication Injure publique ( excuse de provocation): polémique municipale de nature politique, Crim. 28 mars 2017 Procédure pénale Garde à vue ( maire): office du juge dans l’appréciation des conditions légales, Crim. 28 mars 2017 Contravention routière ( téléphone portable): témoignage unique contraire au procès- verbal, Crim. 28 mars 2017 DROIT PUBLIC Santé publique Contamination transfusionnelle: conditions du recours des tiers payeurs contre l’ONIAM, Civ. 1re, 29 mars 2017 Responsabilité médicale ( défaillance de l’assureur): conditions de substitution de l’ONIAM, Civ. 1re, 29 mars 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Grève ( transport urbain de voyageurs): modalités de la déclaration d’intention, Soc. 23 mars 2017 État italien ( employeur): modalités de notification et portée de l’immunité de juridiction, Soc. 23 mars 2017 Travail temporaire ( travailleurs détachés polonais): fraude constitutive d’un délit, Crim. 28 mars 2017 Défenseur syndical ( obligation de discrétion): constitutionnalité du régime, Cons. const., 7 avr. 2017 818 821 823 CHRONIQUES Quel modèle pour le procès environnemental? par Mathilde Hautereau- Boutonnet et Ève Truilhé- Marengo Le projet de réforme de la responsabilité civile et les produits de santé par Vincent Bouquet et Éric Fouassier PANORAMA Droit du travail: relations individuelles de travail mars 2016 - février 2017 par Pascal Lokiec et Jérôme Porta 827 834 840 1 2 3 ENTRETIEN Thomas Charat et Christophe Jamin Présidentielle 2017: les candidats à la barre 864 NOTES Clarification de la notion de « droit réel » de l’article 5 du règlement CE 1346/ 2000, note sous CJUE 26 oct. 2016 par Reinhard Dammann Le juge d’instruction peut- il être ce « magistrat » au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme?, note sous CEDH 10 nov. 2016 par Jean- François Renucci 852 861
