ROBARDET DROIT DES AFFAIRES Entreprise en difficulté Interdiction de paiement ( intérêts): créance en compte courant, Com. 27 sept. 2017 Vérification des créances ( office du juge): caractère sérieux d’une contestation du débiteur, Com. 27 sept. 2017 Fiscalité Impôt sur les distributions de dividendes ( groupe de sociétés): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 6 oct. 2017 Société et marché financier AMF ( Commission des sanctions): impartialité des membres de la direction de l’instruction, Com. 20 sept. 2017 Gestion d’actifs et financement par la dette: publication d’une ordonnance Dématérialisation des relations contrac-tuelles: publication d’une ordonnance DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Signature électronique: publication du décret d’application Contamination transfusionnelle: régime du recours de l’ONIAM, Civ. 1re, 20 sept. 2017 Famille- Personne- Succession Filiation ( recherche de paternité): contrariété à l’ordre public international, Civ. 1re, 27 sept. 2017 Succession: distinction entre recel successoral et recel de communauté, Civ. 1re, 27 sept. 2017 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Dessins et modèles communautaires ( contrefaçon): conflits de lois et de juridictions, CJUE 27 sept. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Liberté d’expression: procédure bâillon contre un professeur de droit, Paris, 28 sept. 2017 Information sur un procès en cours: interdiction judiciaire de diffuser l’image d’un accusé, CEDH 21 sept. 2017 1972 1975 1977 1978 ACTUALITÉS DROIT PUBLIC Fiscalité Droit d’enregistrement ( assurance vie): constitutionnalité du régime, Cons. const., 3 oct. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Inaptitude du salarié: force obligatoire des avis du médecin du travail, Soc. 21 sept. 2017 Répartition du travail ( modification): non- respect de la règle du délai de prévenance, Soc. 21 sept. 2017 Représentativité syndicale: portée du défaut d’indépendance d’une organisation, Soc. 27 sept. 2017 Accord collectif ( personnel navigant commercial): organisations syndicales intercatégorielles, Soc. 27 sept. 2017 Accord d’entreprise: justification de différences de traitement entre salariés, Soc. 4 oct. 2017 Sécurité sociale Allocation de logement ( contribution des employeurs): inconstitutionnalité partielle, Cons. const., 3 oct. 2017 Cotisations sociales agricoles ( assiette): constitutionnalité du régime, Cons. const., 29 sept. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Accord transactionnel ( homologation): contestation de validité devant le juge de l’exécution, Civ. 2e, 28 sept. 2017 Voie d’exécution Saisie immobilière ( créanciers inscrits): obligation de déclaration des créances, Civ. 2e, 28 sept. 2017 1980 1980 1983 CHRONIQUES Le prix à payer pour une procédure pénale efficace. Esquisse d’une analyse économique par Jean Pradel Réflexions sur l’application dans le temps de l’article 1843- 4 du code civil par Jacques Moury PANORAMA Droit des sûretés août 2016 - août 2017 par Pierre Crocq 1986 1992 1996 1 2 3 ENTRETIEN Pierre- Yves Gautier - De l’utilité des « mock trials » 2024 NOTES Droit des obligations et application de la loi nouvelle aux contrats en cours: deux leçons de la chambre sociale, note sous Soc. 21 sept. 2017 par Denis Mazeaud Compétence du JAF pour ordonner le partage de l’indivision entre époux hors divorce: précision apportée par la Cour de cassation, note sous Civ. 1re, 1er juin 2017 par Nathalie Pierre et Sylvie Pierre- Maurice Décision Allostreaming: la Cour de cassation valide l’imputation des coûts de blocage aux intermédiaires techniques, note sous Civ. 1re, 6 juill. 2017 par Caroline Le Goffic Absence d’incidence de l’article L. 650- 1 du code de commerce en matière de manquement au devoir de mise en garde de la caution, note sous Com. 12 juill. 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville 2007 2012 2016 2020
