DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Soldes hors période autorisée: loi pénale plus douce, Crim. 24 janv. 2012 Consommation Démarchage: paiement pendant le délai de réflexion, Crim. 10 janv. 2012 Contrat d’affaires Action en paiement du transitaire contre le transporteur: prescription, Com. 31 janv. 2012 Entreprise en difficulté Admission des créances: instance en cours devant un juge du fond, Com. 7 févr. 2012 Sort des contrats en cours: prérogative exclusive du liquidateur, Com. 7 févr. 2012 Compétence du tribunal de la procédure: résiliation d’un contrat, Com. 7 févr. 2012 Cessation des paiements: caractériser l’insolva-bilité n’est pas suffisant, Com. 7 févr. 2012 Fonds de commerce et commerçants Action en paiement d’une indemnité d’éviction: interruption de la prescription, Civ. 3e, 1er févr. 2012 Société et marché financier Pouvoirs du gérant de SARL: vente du fonds de commerce, Com. 31 janv. 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Prêt: preuve de l’existence par la remise des fonds, Civ. 1re, 9 févr. 2012 Cession de créance litigieuse comprise dans un portefeuille de créances, Com. 31 janv. 2012 Paiement de la dette d’autrui: obligation de remboursement, Civ. 1re, 9 févr. 2012 Contrat d’entreprise: fondement du recours entre constructeurs, Civ. 3e, 8 févr. 2012 Dissimulation d’une condamnation: réticence dolosive, Com. 7 févr. 2012 Famille- Personne- Succession Recel successoral: prescription du droit de reprise de l’administration fiscale, Com. 31 janv. 2012 Indivision: procédure collective d’un indivisaire, Com. 7 févr. 2012 Violences faites aux femmes: rapport d’information sur la loi du 9 juillet 2010 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Clause de non- réaffiliation: conditions de licéité, Com. 31 janv. 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Atteintes sexuelles incestueuses: inconstitutionnalité du délit Procédure pénale Surveillance de sûreté: modalités d’extinction, Crim. 31 janv. 2012 Garde à vue: information sur le droit de se taire, Crim. 17 janv. 2012 Garde à vue en cas de terrorisme: inconstitutionnalité du dispositif Garde à vue irrégulière: demande de nullité formée par un tiers, Crim. 14 févr. 2012 Garde à vue irrégulière: portée de l’annulation de la procédure, Crim. 7 févr. 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Fonction publique territoriale: refonte des règles de santé et de sécurité Organisations agricoles: constitutionnalité des cotisations obligatoires Environnement Acte de chasse: échange d’informations par émetteur- récepteur, Crim. 10 janv. 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Harcèlement moral: charge de la preuve, Soc. 7 févr. 2012 Harcèlement moral: dénonciation de mauvaise foi, Soc. 7 févr. 2012 Harcèlement moral: atteinte à la dignité du salarié, Soc. 7 févr. 2012 Protocole préélectoral: composition de la délégation syndicale, Soc. 31 janv. 2012 Syndicat représentatif: contestation relative à l’audience, Soc. 31 janv. 2012 Elections syndicales: liste commune, Soc. 31 janv. 2012 Activité partielle de longue durée: formation et indemnisation PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Age de départ à la retraite des magistrats: la loi organique est publiée Avocat: procédure de contestation des honoraires, Civ. 2e, 9 févr. 2012 Avocat: éléments d’appréciation des honoraires, Civ. 2e, 9 févr. 2012 Notification de jugement: portée d’une élection de domicile, Civ. 2e, 2 févr. 2012 492 497 501 501 502 506 506 509 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome La bête et le maton 489 CHRONIQUE La durée des droits : péremption ou prescription ? par Cyril Grimaldi PANORAMA Droit des brevets et du savoir- faire industriel décembre 2010 - octobre 2011 par Jacques Raynard 514 520 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Droit au renouvellement : l’assimilation de l’étranger au Français, note sous Civ. 3e, 9 nov. 2011 par Joël Monéger Règlement intérieur national des barreaux et droit régissant la lettre de change, note sous Com. 6 déc. 2011 par Jérôme Lasserre Capdeville Responsabilité d’un club sportif et d’une maison de retraite : vers une convergence des responsabilités, note sous Civ. 1re, 15 déc. 2011 [ 2 arrêts] par Matthieu Develay 532 536 539 Hervé Synvet - L’Autorité de contrôle prudentiel sous le regard de la Cour des comptes 544 . POINT DE VUE Le dossier de plaidoirie et les délais pour conclure devant la cour d’appel par Christian Atias 512
