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Revue critique de droit international priv
SOMMAIRE DU N 2- 2012 Premire Partie. Doctrine et Chroniques. Catalina AVASILENCEI. La codification des conflits de lois dans le nouveau code civil roumain : une nouvelle forme en attente dun contentieux. 247 Marie NIOCHE. La reconnaissance de lautorit de chose juge dune dcision provisoire relative une saisie conservatoire : consquence de sa nature dcisionnelle. 277 Deuxime Partie. Jurisprudence. I. NATIONALIT II. CONDITION DES TRANGERS. Scurit sociale. Prestation vieillesse. Protocole n 3 la convention franco- algrienne du 1er octobre 1980. Priode dactivit accomplie en Algrie. Cotisations verses. Validation gratuite par assimilation. Conditions. Discrimination raison de la rsidence ou de la natio-nalit ( non). Refus de prise en compte par linstitution algrienne. Cour de Cassation ( 2e Ch. civ.), 1er dcembre 2011, note Natalie Joubert, p. 325 Scurit sociale. Prestations familiales. Bnficiaires. Enfant mineur tranger rsidant en France. Conditions. Production du certificat mdical dlivr par lAgence nationale de lac-cueil des trangers et des migrations. Convention europenne des droits de lhomme. Article 8. Respect de la vie familiale. Compatibilit. Code de la scurit sociale. Article L. 512- 2. Porte. Convention internationale sur les droits de lenfant. Article 3. Cour de cas-sation ( 2e Ch. civ.), 16 dcembre 2011, note Natalie Joubert, p. 329 Maintien en rtention. Prolongation. Allgation de minorit. Expertise osseuse. Art. L. 221- 5 CESEDA. Assistance dun administrateur ad hoc. Inapplicabilit. Cour de cas-sation ( 1re Ch. civ.), 5 janvier 2012, note Sabine Corneloup, p. 334 III. CONFLITS DE LOIS. Polygamie. Mari algrien. Premire pouse franaise. Seconde pouse algrienne. Premier mariage dissous aprs la clbration du second. Droits pension de la seconde pouse. Contrarit lordre public. Cour de cassation ( 2e Ch. civ.), 1er dcembre 2011, note Paul Lagarde, p. 339 IV. CONFLITS DE JURIDICTIONS. Monnaie. Procdures civiles dexcution. Saisie conservatoire. Tiers saisi. Dbiteur en euros dune crance libelle en monnaie trangre. Conversion de la saisie en saisie- attribu-tion. Risque de change. Obligations du tiers saisi. Cour de cassation ( 2e Ch. civ.), 31 mars 2011, note Caroline Kleiner, p. 344 V. UNION EUROPENNE. Citoyennet de lUnion. Article 20 TFUE. Droit de sjour au titre du Droit de lUnion. Enfant mineur. Droit de sjour sur le territoire de lEtat membre de la nationalit. Octroi ind-pendant de lexercice du droit de libre circulation sur le territoire des Etats membres. Octroi, dans les mmes circonstances, dun droit de sjour driv lascendant, ressortissant dun Etat tiers, qui assume la charge de lenfant mineur. Consquences du droit de sjour de lenfant mineur sur les exigences remplir, au regard du droit du travail, par lascendant de ce mineur, ressortissant dun Etat. Libre circulation des personnes. Article 21 TFUE. Directive 2004/ 38/ CE. Notion de bnficiaire . Article 3, 1. Ressortissant nayant jamais fait usage de son droit de libre circulation et ayant toujours sjourn dans lEtat membre de sa nationalit. Inci-dence de la possession de la nationalit dun autre Etat membre. Situation purement interne. Cour de justice de lUnion europenne, C- 34/ 09 et C- 434/ 09. 8 mars 2011 et 5 mai 2011, note Jeremy Heymann, p. 352 Rglement n 44/ 2001 Bruxelles I . Article 5- 3. Atteinte allgue aux droits de la per-sonnalit par voie dinternet. Lieu du dommage. Lieu du centre des intrts du demandeur. Directive 2000/ 31/ CE. Commerce lectronique . Article 3. Incidence de la loi dori-gine du prestataire. Rgle de confit harmonise ( non). Exception dexigence plus stricte ( oui). Cour de justice de lUnion europenne, C- 509/ 09 et C- 161/ 10 aff. jointes, 25 octobre 2011, note Horatia Muir Watt, p. 389 Rglement n 44/ 2001 Bruxelles 1 . Comptence. Contrat de crdit immobilier conclu par un consommateur. Consommateur ressortissant dun Etat membre autre que celui du sige de la banque. Action de la banque contre le consommateur. Application de larticle 16, 2. Domicile du consommateur inconnu. Dernier domicile connu. Lgislation dun Etat membre autorisant laction. Conformit aux droits fondamentaux. Article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Droit daccs au tribunal. Cour de justice de lUnion europenne, C- 327/ 10, 17 novembre 2011, note Marta Requejo et Gilles Cuniberti, p. 411 Rglement ( CE) n 44/ 2011 du 22 dcembre 2000. Comptence. Article 5- 1. Contrat dagent commercial. Pluralit de lieux de fourniture de services. Lieu de fourniture principal. Caractrisation. Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 7 dcembre 2011, note Sabine Corneloup, p. 430. Rglement ( CE) n 1346/ 2000. Procdures dinsolvabilit. Comptence internationale. Extension de la procdure. Extension une socit de sige statutaire situ dans un autre Etat membre. Confusion des patrimoines. Motif insuffisant. Centre des intrts principaux. Prsomption. Cour de justice de lUnion europenne, C- 191/ 10, 15 dcembre 2011, note Georges Khairallah, p. 435 Troisime Partie. Documentation. I. Traits nouveaux de la France ( relev des textes publis au Journal officiel). Textes reproduits : II. Lois, dcrets et actes officiels franais ( relev des textes publis au Journal officiel). Textes reproduits : Biothique. Embryons. Dcret n 2012- 467 du 11 avril 2012 relatif la recherche sur lembryon et les cellules souches embryonnaires et aux tudes sur lembryon. p. 451 Notification. Actes dhuissier. Dcret n 2012- 366 du 15 mars 2012 relatif la significa-tion des actes dhuissier de justice par voie lectronique et aux notifications internationales. p. 454 III. Union europenne IV. Informations diverses. Adoption internationale. Conversion dune adoption simple en adoption plnire. Rponses du ministre, p. 457 et p. 458 Droit international priv. Conflits de lois. Roumanie. Nouveau Code civil roumain. Livre VII, traduction C. Avasilencei et L. Piciarca ( texte reproduit), p. 459 Quatrime Partie. Bibliographie. I. Livres. BEAUMONT ( Paul) et Mc ELEAVY ( Peter), Private International Law A. E. Anton. ( Horatia Muir Watt), p. 481. PICONE ( Paolo). Problemi e tendenze del diritto internazionale delleconomia. Liber amicorum in onore di Paolo Picone ( Horatia Muir Watt), p. 482