SOMMAIRE DU N ° 4- 2010 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Marius KOHLER et Markus BUSCHBAUM. — La « reconnaissance » des actes authentiques prévue pour les successions transfrontalières. Réflexions critiques sur une approche douteuse entamée dans l’har-monisation des règles de conflits de lois. 629 Malik LAAZOUZI. — L’impérativité, l’arbitrage international des contrats administratifs et le conflit de lois. A propos de l’arrêt du Tribunal des conflits du 17 mai 2010, Inserm c. Fondation Saugstad. 653 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Déclaration de nationalité. — Contestation. — Ministère public. — Mensonge ou fraude. — Acte de naissance apocryphe. — 2 ° ) Actes de l’état civil. — Acte dressé à l’étranger. — Force pro-bante. — Limitation. — Irrégularité. — Acte de naissance apocryphe. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 23 juin 2010, note Sabine Corneloup et Fabienne Jault- Seseke, p. 689 II. — CONDITION DES ÉTRANGERS
III. — CONFLITS DE LOIS. Actes de l’état civil. — Force probante. — Acte de mariage résultant d’un jugement supplétif algé-rien. — Caractère déclaratif. — Transcription tardive sur les registres français d’état civil. — Cir-constance indifférente. — 2 ° ) Accession de l’Algérie à l’indépendance. — Français de statut civil de droit commun. — Filiation maternelle. — Désignation de la mère dans l’acte de naissance. — Filiation établie. — Conservation de la nationalité française. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 8 juillet 2010, note Paul Lagarde, p. 698 Responsabilité extra- contractuelle. — Loi applicable. — Loi du lieu où le fait dommageable s’est produit. — Délit complexe. — Lieu de réalisation du dommage. — Lieu du fait générateur. — Sur-venance de ces évènements sur le territoire du même Etat. — Application de la loi de cet Etat. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 27 mai 2010, note Dominique Bureau , p. 702 Indemnisation des victimes d’infractions. — Conditions. — Infraction commise à l’étranger. — Caractérisation de l’infraction. — Droit applicable. — Cour de cassation ( 2e Ch. civ.), 3 juin 2010, note Malik Laazouzi, p. 707 Marchés financiers. — Security Exchange Act 1934. — Cession d’actions. — Opération effectuée à l’étranger. — Informations financières. — Devoir de transparence. — Champ d’application inter-national. — Cour Suprême des Etats- Unis, 24 juin 2010, note Horatia Muir Watt, p. 714 Loi de police. — Définition. — Art. L. 132- 8 C. com. — Contrat de transport par route. — Action en paiement. — Action contre l’expéditeur ou le destinataire. — Sauvegarde de l’organisation poli-tique sociale et économique du pays ( non). — Cour de cassation ( Ch. com), 13 juillet 2010, rap-port de M. Le conseiller André Potocki, p. 720 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Sentence arbitrale. — Recours en annulation. — Ordre de juridiction. — Contrat entre une per-sonne morale de droit public française et une personne étrangère. — Intérêt du commerce inter-national. — Compétence de la juridiction judiciaire. — Limites. — Régime administratif d’ordre public. — Compétence de la juridiction administrative. — Tribunal des conflits, 17 mai 2010, p. 740, v. l’étude de Malik Laazouzi, p. 653 Arbitrage international. — Compétence de l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence. — Dispositions d’ordre public régissant le fond du litige. — Dispositions impératives constitutives de lois de police. — Indifférence. — Absence de nullité ou d’inapplicabilité manifeste de la clause. — 2 ° ) Lois de police. — Art. L. 442- 6- I- 5 ° C. com. — Applicabilité au fond du litige. — Indifférence. — Compétence de l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence ( oui). — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 8 juillet 2010, note Dominique Bureau et Horatia Muir Watt, p. 743 Exequatur. — Ordre public international français. — Principes essentiels du droit français. — 2 ° ) Adoption. — Jugement étranger. — Partenariat enregistré. — Adoption de l’enfant d’une partenaire par l’autre. — Partage de l’autorité parentale. — Conformité à l’ordre public. — Exequatur. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 8 juillet 2010, note Petra Hammje, p. 747 Droits de l’homme. — Violation. — Crimes contre l’humanité. — Tortures, traitements inhumains et dégradants. — Alien Tort Claim Act. — Entreprise internationale. — Complicité. — Responsabilité des personnes morales. — Action de groupe des victimes. — Irrecevabilité. — 2 ° ) Action de groupe. — Crimes contre l’humanité. — Tortures, traitements inhumains et dégradants. — Alien Tort Claim Act. — Entreprise multinationale. — Complicité. — Responsabilité des personnes morales. — Irrecevabilité. — Cour d’appel fédérale des Etats- Unis ( 2e Circuit), 17 septembre 2010, note Horatia Muir Watt, p. 761 V. — UNION EUROPÉENNE. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. — Article 5 § 1. — Art. 26. — Décisions ita-liennes constatant la compétence du juge italien en tant que juge du lieu de livraison des mar-chandises. — Décisions s’imposant à la juridiction française. — 2 ° ) Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. — Article 5 § 1. — Lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. — Détermination. — Contrat de vente internationale de marchandises. — Clause « franco- frontière » . — Clause déterminant le lieu de livraison des marchandises ( non). — 3 ° ) Convention de Bruxelles du 27 sep-tembre 1968. — Art. 22. — Connexité. — Caractérisation. — Appréciation souveraine des juges du fond. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 17 février 2010, note Laurence Usunier, p. 769 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I. — Articles 15 et 16. — Compétence en matière de contrats de consommation. — Documents publicitaires. — Annonce de gain. — Passation de com-mande. — Acquisition de la qualité de consommateur. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 7 mai 2010, note Anne Sinay- Cytermann, p. 785 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits :
II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Mineurs. — Protection. — Mineurs isolés. — Retour dans le pays d’origine. — Recours juri-dictionnel effectif. — Décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2010, p. 892 Pensions militaires. — Forces supplétives françaises. — Condition de nationalité. — Décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2010, p. 893 III. — Union européenne
IV. — Informations diverses. Kosovo. — MINUK. — Avis du Conseil d’Etat du 4 octobre 2010, note P. Lagarde, p. 895 Pacs. — Condition du partenaire étranger. — Réponse du ministre du 19 août 2010, p. 897 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. — KLEINER( Caroline), La monnaie dans les relations privées internationales ( Ber-trand Ancel), p. 899 II. — Revues
III. — Index bibliographique, avec le concours de T. Ballarino, J. C. Fernandez Rozas, S. Othe-nin- Girard, P. Rogerson et G. Duranton, p. 903 Tables annuelles 2010, p. 961.
