Dalloz Revues

Premi�re Partie. � Doctrine et Chroniques. Anne SINAY- CYTERMANN. � Une disparit� �tonnante entre le r�gime des clauses attributives de juri-diction et des clauses compromissoires dans le contrat de travail international et dans le contrat de consommation international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427 Franco FERRARI. � Quelques remarques sur le droit applicable aux obligations contractuelles en l�ab-sence de choix des parties ( art. 4 du r�glement Rome I) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 459 Petra HAMMJE. � R�flexions sur l�article 515- 7- 1 du Code civil ( Loi n � 2009- 526 du 12 mai 2009, article 1er) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 483 Deuxi�me Partie. � Jurisprudence. I. � NATIONALIT�. Mariage. � Validit�. � D�faut d�intention matrimoniale. � Loi applicable. � Loi nationale de cha-cun des �poux. � Effet sur la nationalit� et le s�jour. � Inopposabilit�. � Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 9 juillet 2008, 11 f�vrier et 6 mai 2009, note Paul Lagarde, p. 493. Actes de l��tat civil �tranger. � Effet en mati�re de nationalit�. � L�galisation. � Coutume internationale. � Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 4 juin 2009 ( 2 arr�ts), note Paul Lagarde, p. 500. II. � CONDITION DES �TRANGERS. Maintien en r�tention. � Article 551- 3 CESEDA. � Placement. � Local de r�tention. � Pro-longation. � Conditions. � Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 8 avril 2009, note Sabine Corneloup, p. 507. III. � CONFLITS DE LOIS. Renvoi. � Succession immobili�re. � Immeuble sis � l��tranger. � Condition. � Unit� de la suc-cession � 2) Succession. � Immeubles sis � l��tranger. � Rapport. � Donations d�guis�es. � Loi �trang�re du lieu de situation. � Renvoi. � Condition. � Unit� de la succession. � Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 11 f�vrier 2009, note Bertrand Ancel, p. 512. Agence de voyages. � Responsabilit�. � Obligations r�sultant du contrat. � Ex�cution d�fec-tueuse. � Loi du contrat. � Loi fran�aise. � Loi du 13 juillet 1992. � Article 23. � Responsabi-lit� de plein droit envers l�acheteur. � 2) Convention de Rome du 19 juin 1980. � Article 13. � Subrogation. � Loi applicable au principe et � l��tendue. � Rapport tiers solvens- cr�ancier. � Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 11 mars 2009, note Olivera Boskovic, p. 518. IV. � CONFLITS DE JURIDICTIONS. Comp�tence. � Clause attributive de juridiction. � Connaissement. � Effets � l��gard du tiers porteur du connaissement. � D�termination. � Cour de cassation ( 1re Ch. civ. et Ch. com.), 16 d�cembre 2008, note Fabienne Jault- Seseke, p. 524. Jugement �tranger. � Effet de fait. � Prise en consid�ration. � V�rification de la r�gularit� inter-nationale ( non). � Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 22 janvier 2009, note Horatia Muir Watt, p. 533. V. � COMMUNAUT�S EUROP�ENNES. R�glement ( CE) n � 2201/ 2003 du 27 novembre 2003. � Comp�tence. � Mati�re matrimoniale et responsabilit� parentale. � Juge fran�ais saisi du divorce. � Obligation de statuer en mati�re d�autorit� parentale ( non). � Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 3 d�cembre 2008, note Estelle Gal-lant, p. 537. Droit d��tablissement. � Soci�t�. � Transfert du si�ge dans un �tat membre autre que celui de la constitution. � Demande de modification de la mention relative au si�ge dans le registre des soci�t�s. � Article 43 CE et 48 CE. � Cour de justice des Communaut�s europ�ennes, 16 d�cembre 2008, note Jeremy Heymann, p. 548. R�glement ( CE) n � 44/ 2001. � Article 43, Paragraphe1. � Comp�tence judiciaire et ex�cution des d�cisions. � Notion de partie. � Cour de justice des Communaut�s europ�ennes, 23 avril 2009, note Etienne Pataut, p. 569. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. � Article 5 � 3. � Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle. � D�finition. � Cas. � Livraison en France de produits contrefaits. � Cour de cas-sation ( 1re Ch. civ.), 25 mars 2009, note Edouard Treppoz, p. 580. Troisi�me Partie. � Documentation. I. � Trait�s nouveaux de la France ( relev� des textes publi�s au Journal officiel). Textes reproduits : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. � Lois, d�crets et actes officiels fran�ais ( relev� des textes publi�s au Journal officiel). Textes reproduits : Adoption. � Loi n � 2009- 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d�all�gement des proc�dures. � article 17, p. 590. Nationalit�. � D�clarations. � Loi n � 2009- 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarifi-cation du droit et d�all�gement des proc�dures. � article 12, p. 591. III. � Communaut�s europ�ennes. Conflit de juridictions. � Comp�tence. � Reconnaissance et ex�cution des d�cisions �trang�res. � Convention de Lugano. � Lugano II. � D�cision du Conseil du 27 novembre 2008 relative � la conclusion de la convention sur la comp�tence judiciaire, la reconnaissance et l�ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale. Convention concernant la comp�tence judi-ciaire, la reconnaissance et l�ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale, p. 593. Aliments. � Accord entre la Communaut� europ�enne et le Royaume de Danemark sur la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance et l�ex�cution des d�cisions et la coop�ration en mati�re d�obligations alimentaires, p. 624. IV. � Informations diverses. Etrangers. � Prestations familiales. � Enfants entr�s en France hors de la proc�dure de regroupement familial. � Etat de la question. � R�ponse minist�rielle, p. 626. Etrangers. � Conjoint �tranger. � Titre de s�jour. � R�ponse minist�rielle, p. 627. Quatri�me Partie. � Bibliographie. I. � Livres. � DICKINSON ( Andrew), The Rome II Regulation. The Law Applicable to Non Contrac-tual Obligations ( Horatia Muir Watt), p. 631. � Die richtige Ordnung, Festschrift f�r Jan Kro-pholler zum 70), D. BAETGE, J. v. HEIN et M. v. HIDEN ( �d.) ( Louis d�Avout), p. 633.