La dernière pierre ( provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale. Les règlements du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés Natalie Joubert . 1 L’appréhension du phénomène migratoire par le droit international privé Philippe Lagrange . 27 Évolution récente du droit des étrangers et du droit d’asile. Aperçu de quelques réformes adoptées dans différents Etats européens Fabienne Jault- Seseke . 37 DOCTRINE ET CHRONIQUES VARIÉTÉS Décisions Condition des étrangers Le droit de séjour des ressortissants d’Etats tiers ayant la garde effective d’enfants citoyens de l’Union – CJUE ( 1re ch.), 30 juin 2016, aff. C- 115/ 15 ; CJUE ( gr. ch.), 13 septembre 2016, aff. C- 165/ 14 ; CJUE ( gr. ch.), 13 septembre 2016, aff. C- 304/ 14 note Ségolène Barbou des Places . p. 45 Conflits de lois L’apostille du notary public ne fait pas de l’acte un acte authentique – Cour de cassation ( Civ. 1re), 14 avril 2016, n ° 15- 18.157 note Sara Godechot- Patris . p. 55 Conflits de juridictions Inopposabilité de l’immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d’aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l‘ exercice de la souveraineté – Cour de cassation ( Soc.), 21 janvier 2016, nos 14- 22.698 et 14- 22.702 note Adeline Jeauneau . p. 64 JURISPRUDENCE RJR Nabisco : la « focale » de l‘ action individuelle du private attorney general – Cour suprême des États- Unis, 20 juin 2016 note Horatia Muir Watt et Jonathan Pratter . p. 70 Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 – Cour de cassation ( Civ. 1re), 22 juin 2016, n ° 15- 14.908 note Christelle Chalas . p. 82 La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n’est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat – Cour de cassation ( Civ. 1re), 6 juillet 2016, n ° 15- 19.521 note Johanna Guillaumé . p. 90 Union européenne La compétence dérivée de l‘ article 6.2 du règlement ( CE) n ° 44/ 2001 s’étend à l’action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l’objet est étroitement lié à la demande initiale – CJUE 21 janvier 2016, aff. C- 521/ 14 note Jeremy Heymann . p. 98 Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière – CJUE ( 1re ch.), 25 mai 2016, aff. C- 559/ 14 note Dominique Bureau et Horatia Muir Watt . p. 103 De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique – CJUE 28 juillet 2016, aff. C- 191/ 15 note Sabine Corneloup . p. 112 Traités nouveaux de la France Textes : . p. 123 Lois, décrets et actes officiels français Textes : . p. 126 DOCUMENTATION Étrangers – Entrée et séjour – Cap- Verdiens – Conseil d’État, avis du 28 décembre 2016 Union européenne Textes : . p. 135 Informations diverses Textes reproduits : Mariage – Conversion à l’étranger d’un partenariat en mariage. Réponse du ministre . p. 136 Protection des mineurs – Placement d’enfants français à l’étranger. Réponse du ministre . p. 137 Livres Fernandez Perez ( Ana), Los derechos fundamentales y libertades publicas de los extranjeros en Espana ( B. A.) . p. 139 Fransina ( Pietro) ( dir.), The external Dimension of EU Private International Law After Opinion 1/ 13 ( Horatia Muir Watt) . p. 140 Simmons ( A. John), Boundaries of Authority ( Horatia Muir Watt) . p. 141 BIBLIOGRAPHIE
