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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

 

1. Domaine d'application

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du KIOSQUE Dalloz en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

 

2.Modalités d'abonnement

2.1 L'accès au KIOSQUE Dalloz est réservé aux Utilisateurs s'étant préalablement abonnés et auxquels est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. Un abonnement équivaut à un accès à un titre du KIOSQUE.

 

L'abonnement est souscrit pour une période de une année (année civile) et se renouvelle par tacite reconduction d’année civile en année civile, sauf dénonciation adressée au service commercial Dalloz au plus tard 2 mois avant la fin de l’année, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année .

 

La signature du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l'Utilisateur.

 

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

 

L'Utilisateur abonné s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

 

2.2. Achat au numéro

 

L'achat d’un numéro, hors abonnement, donne accès à l’édition en ligne au jour de l’achat, en mode feuilletage (ressource distante), pour une durée de deux ans à compter du jour de l’achat.

 

2.3. Confidentialité des éléments d'identification

 

Le code d'accès et le mot de passe communiqués à l'Utilisateur abonné sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

 

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe attribués à l'Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

 

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé à l'Utilisateur :

- de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,

- d'avertir sans délai le service commercial Dalloz en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR. Les Éditions DALLOZ fourniront alors au Client des nouveaux éléments personnels d’identification.

 

Le Client est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au site et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

 

2.4. Conditions tarifaires d'abonnement

Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le site et sur le formulaire d’abonnement. Les prix facturés à l’Utilisateur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de sa commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis de l’Utilisateur.

Les étudiants bénéficient d’un tarif préférentiel lié à leur qualité d’étudiant et doivent obligatoirement produire un document justificatif nominatif valide, attestant de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année universitaire en cours. La carte étudiant ou tout autre document justificatif doit nous être adressé :

-          En téléchargeant le scan de votre carte d’étudiant sur le site après avoir validé votre commande;

-          Soit par courrier postal, dans les 10 jours suivant votre commande à l’adresse suivante : Dalloz, Service Administration des Ventes, 80 avenue de la marne, 92 541 Montrouge cedex.

               

2.5. Modalités financières

 

L'Utilisateur reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui çi.

 

Le règlement des factures est effectué au comptant, par carte bleue, chèque bancaire ou virement bancaire, à la réception de la facture. Il est également possible d’opter pour un règlement par carte bleue en ligne, ou pour un prélèvement mensuel automatique. Dans l'éventualité où vous aurez choisi le prélèvement automatique, il convient de nous informer immédiatement d'un changement de banque ou de l’obsolescence de votre carte bancaire, pour ne pas avoir à subir d'interruption dans le service de votre abonnement. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

 

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

 

2.6 Résiliation de l'abonnement

 

L'utilisateur peut résilier son abonnement 2 mois avant la fin de l’année civile, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Pour ce faire, il devra adresser par courrier la demande de fermeture de son compte à l'adresse suivante : 

 

Editions Dalloz

Service Relations Clientèle.

31-35 rue Froidevaux

75685 Paris cedex 14

 

A défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période d'une année civile entière.

 

3. Accès au service

 

3.1 Le KIOSQUE Dalloz est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle des Editions Dalloz et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

 

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de  9 H à 18 H du lundi au jeudi et de  9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 0820 000 403 (n° indigo); ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

 

Les Editions Dalloz s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.

 

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

 

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

 

Dans les réponses du KIOSQUE Dalloz,  l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. L'Utilisateur est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats qu'il obtient.

               

3.2 L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité des Editions Dalloz ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du l'Utilisateur.

 

En tout état de cause, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable envers l'Utilisateur ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données disponibles sur le KIOSQUE Dalloz.

 

Les éditions Dalloz se réservent expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale

 

3.3 Postérieurement à la fin de l’abonnement, l’Utilisateur conserve l’accès à sa documentation (telle qu’existante à la date de résiliation) pendant une durée de 2 ans.

 

4. Utilisation des données

 

4.1 L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.dalloz.fr sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.

 

Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

 

Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du destinataire final, tel que visé dans la facture des Éditions Dalloz, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers:  

- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)

- et/ou de reproduire les pages sur papier à l'usage strictement  privé de chaque destinataire final, cette reproduction étant limitée à 50 doubles pages par semaine.

 

4.2 Cependant les Editions Dalloz concèdent à l’utilisateur, dans la limite de la durée de son abonnement, l’exploitation  à titre non exclusif, personnel et non transmissible, des documents en ligne consistant en la reproduction et la communication de données juridiques extraites du KIOSQUE Dalloz à des fins d’usage professionnel, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client. De convention expresse une telle autorisation ne permet pas de concéder une sous-licence autorisant la reproduction et ne peut en aucun cas entraîner un droit de reconstitution des bases de données des éditions Dalloz non plus qu’un droit de rediffusion des données protégées, à titre gracieux ou commercial. Cette autorisation suppose en outre le respect du droit moral des auteurs. L'Utilisateur s'interdit donc expressément de procéder à quelque modification, adaptation, arrangement ou transformation que ce soit des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, en totalité ou en partie.

 

L’abonné devra, chaque année, à la date d’échéance de son abonnement, déclarer aux Editions Dalloz le nombre exact de documents exploités afin de permettre la facturation. Chaque copie d’un document dans le cadre de cette licence donnera lieu au versement d’un droit forfaitaire de 0,50 euros HT.

 

4.3 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Editions Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.

 

5. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits

 

Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23  janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

 

Votre droit s’exerce par mail à l'adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse :  Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris

 

6. Droit de rétractation 

En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de l'offre d’abonnement au service KIOSQUE Dalloz pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Néanmoins ce droit ne peut être exercé si le contrat a reçu un commencement d’exécution avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours.

7. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits

Les Editions Dalloz se réservent le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès au KIOSQUE à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.

Dans ce cas, les Editions Dalloz en informeront l'Utilisateur, et conserveront l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

 

8. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

 

9. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz  sur internet doit être adressée au service -clients:

 

  par E-mail à l'adresse :                                servicesonline@dalloz.fr

  par courrier à l'adresse :                            Editions Dalloz

Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux

                                                                              75685 Paris cedex 14.

 

10. Loi applicable - Contestations

L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française  et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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