ARTICLE DE LA SEMAINE

Le droit des sociétés en période d’état d’urgence sanitaire
par Arnaud Reygrobellet
Paru dans "Revue des Sociétés"
du 12 Mai 2020

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 ont pour objet d’adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Le dispositif dérogatoire mis en place, dont le champ est particulièrement large, est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020). On notera en particulier qu’il est possible, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’organiser la tenue d’assemblées hors la présence des personnes ayant droit d’y assister.

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