ARTICLE DE LA SEMAINE

Réflexions sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de recevabilité de l'action civile individuelle de l'associé
par Julie Gallois
Paru dans "Revue des Sociétés"
du 09 Avril 2019

Les apports jurisprudentiels opérés par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de recevabilité de l'action civile sont pléthoriques. Mais parce qu'ils sont guidés par des volontés contradictoires, tantôt favorables, tantôt défavorables à la personne du demandeur à l’action en réparation, ces apports rendent le droit positif incertain voire incohérent. Cette situation est manifeste s’agissant de l’associé désirant exercer, en vertu des dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale, son action civile.

AU SOMMAIRE DES DERNIERS NUMÉROS PARUS

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

CONDITIONS GÉNÉRALES
© Dalloz 2019 Portail des éditions Dalloz  |  Qui sommes-nous ? Tous les sites  |  Contactez-nous  |  Dalloz recrute  |  Mentions légales  |  Retrouvez-nous sur  facebook et twitter
CGV  |  CGU  |  Politique de confidentialité