101 Éditorial 107 Dossier L’e- ADMINISTRATION 104 Au fil du mois ACTES : un outil de modernisation du contrôle de légalité par Sophie Coutor . 108 Le pilotage de la dématérialisation de la chaîne comptable et financière par Marie- Laure Inisan- Ehret. 111 124 Pratiques Le déploiement de la TNT bouleverse le rapport TDF - collectivités territoriales par Jean- David Dreyfus et Florian Mokhtar. 124 La loi de finances pour 2011 et la péréquation horizontale des recettes fiscales locales par Xavier Cabannes. 125 « Derrière l’impératif de modernisation, beaucoup de collectivités territoriales redoutent un abandon de l’État » Entretien avec Samuel Dyens. 116 La dématérialisation des marchés publics et l’expérience d’une plate- forme régionale par Philippe Molès et Mathieu Noël. 117 Aménagement En bref Le préjudice moral consécutif à une expropriation n'est pas réparable Cons. const., 21 janv. 2011, n ° 2010- 87- QPC . 132 Association Mayotte : la cession gratuite d’un terrain à une association cultuelle est- elle prohibée ? TA Mayotte, 2 déc. 2010, n ° 08- 485 . 132 Commande publique Notion d’offre non conforme dans les procédures de délégation de ser-vice public CE 5 janv. 2011, n ° 342158 . 133 Élection La liberté du conseil municipal dans la désignation anticipée de ses délégués au sein des EPCI CE 17 déc. 2010, n ° 339077. 135 Illégalité d’une procuration sur le compte bancaire ouvert par le man-dataire financier du candidat CE 1er déc. 2010, n ° 341735. 136 L’effet utile des dépenses personnelles des candidats à une élection CE 3 déc. 2010, n ° 336853 . 137 Débat autour de l’inéligibilité des fonctionnaires territoriaux et des dépenses de visites ministérielles pour soutenir les candidats CE 3 déc. 2010, n ° 338189 . 138 État civil Déclaration de nationalité française : établissement et preuve de la filiation Civ. 1re, 17 déc. 2010, nos 10- 10.906, 09- 17.242, 09- 13.957. 139 Propriété publique L’assujettissement à la TVA du droit d’accès à une plage gérée par une commune CE 23 déc. 2010, n ° 307856. 140 Le caractère administratif d’un contrat d’occupation du domaine privé comportant des clauses exorbitantes CE 19 nov. 2010, n ° 331837. 141 Appréciation de la régularisation d’un ouvrage public implanté irrégulièrement par une commune sur le domaine public de l’État CE 23 déc. 2010, n ° 306544. 143 Responsabilité et assurance La responsabilité solidaire d’une commune maître d’ouvrage et le préjudice professionnel futur CAA Bordeaux, 28 oct. 2010, n ° 09BX00794. 144 Ressources humaines Le Conseil de discipline n’a pas à être à nouveau consulté préalablement à l’édiction d’une seconde sanction à raison des mêmes faits CE 15 déc. 2010, n ° 337891. 145 TIC En bref Communications d'informations sur les réseaux : annulation partielle du dispositif réglementaire CE 10 nov. 2010, n ° 327062 . 146 Urbanisme Délai d’exigibilité de la redevance pour la création de bureaux dans le cas de locaux construits sans le permis de construire exigé CE 30 juill. 2010, n ° 312204 . 147 Le refus de raccorder une construction irrégulière aux réseaux face au droit au respect à la vie privée CE 15 déc. 2010, n ° 323250 . 148 129 Jurisprudence ARRÊTS DU MOIS : CE 12 et 19 janvier 2011, nos 338551 et 332330 Contentieux contractuel : le rôle central de la convention entre les parties à l'épreuve des circonstances d’une éventuelle irrégularité Par Aurélien Burel . 129
