205 Éditorial 211 Dossier LES DÉCHETS 208 Au fil du mois Déchet recherche détenteur désespérément par Frédéric Scanvic . 212 Les plans de prévention et de gestion des déchets par Marianne Moliner- Dubost . 214 228 Pratiques Une collectivité peut- elle déposer le nom de sa commune ou le numéro de son département en tant que marque ? par Antoine Chéron . 228 Agenda 21 local : mode d’emploi par Marie- José del Rey . 230 La gestion des déchets ménagers dans le cadre des filières « REP » par Marie- Léonie Vergnerie et Camille Jarry . 218 Le financement du service public d’élimination des déchets par Katell Branellec. 222 Action sociale Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont- ils des travailleurs sociaux comme les autres ? CE 4 févr. 2011, nos 325722, 325721, 325887. 236 En bref Assistante maternelle : retrait d’agrément = licenciement Cons. const., 1er avr. 2011, n ° 2011- 119- QPC. 237 Commande publique Critères d’identification d’un mandat dans une convention publique d’aménagement CE 11 mars 2011, n ° 330722 . 238 Élection Le juge électoral face à la contestation des dépenses de campagne : une prise en compte du montant des dépenses concernées CE 2 mars 2011, nos 341742 et 341743 . 239 Élu La collectivité publique doit assurer la protection de ses élus victimes de diffamation CAA Marseille, 3 févr. 2011, n ° 09MA01028 . 241 De l’utilité de tenir une comptabilité justificative pour les candidats à une élection CE 14 mars 2011, n ° 336768. 243 Environnement L’office du juge de plein contentieux en matière d’autorisation d’exploi-tation de carrières CE 10 janv. 2011, n ° 317076. 244 En l’absence de circonstance de fait ou de droit postérieure au décret de classement, une parcelle incluse dans le périmètre du site classé ne peut être déclassée CE 4 févr. 2011, n ° 334788. 245 État civil Couple homosexuel : refus de l’adoption simple Civ. 1re, 9 mars 2011, n ° 10- 10.385 . 247 Fiscalité locale Précision sur la qualification d’usine exonérée de taxe d’enlèvement des ordures ménagères CE 25 févr. 2011, n ° 306172 . 248 Police Responsabilité de la commune pour avoir cédé deux fois la même concession funéraire CE 17 janv. 2011, n ° 334156 . 249 En bref Des branchements électriques dangereux justifient l’évacuation forcée d’un campement CE 5 avr. 2011, n ° 347949. 250 Procédure contentieuse Une collectivité territoriale peut solliciter une provision sur un titre exécutoire CE 11 mars 2011, n ° 337428 . 250 En bref Une mise en demeure constatant une infraction en matière d’urbanisme fait grief CE 23 févr. 2011, n ° 339826. 251 Responsabilité et assurance Absence de responsabilité des centres de gestion dans la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire CAA Versailles, 30 déc. 2010, n ° 09VE03199. 251 Ressources humaines Fonctionnaire et commerçant, un cumul contre nature ? Civ. 3e, 16 févr. 2011, n ° 09- 71.158 . 253 Les frais imputables à une maladie professionnelle doi-vent être remboursés au fonctionnaire CE 16 févr. 2011, n ° 331746. 254 Urbanisme Nullité d’une concession d’aménagement pour non- res-pect des modalités communautaires de mise en concurrence CAA Nantes, 16 déc. 2010, n ° 09NT02195. 255 En bref L’illégalité entachant un permis de construire peut être régularisée CE 23 févr. 2011, n ° 325179. 256 233 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS : CE 16 février 2011, n ° 334779 - Département de la Seine- Saint- Denis La prise en compte de la loi de modernisation sociale pour apprécier la légalité des subventions accordées par les collectivités territoriales aux organisations syndicales Par Gilles Le Chatelier. 233
