517 Éditorial 520 Au fil du mois 525 Dossier ÉLUS ET AGENTS FACE AU RISQUE PÉNAL Mode d’emploi de la procédure pénale à l’usage des agents publics et des élus par Laurent Fabre par Laurent Fabre
526 526 La protection fonctionnelle, une vieille dame méconnue par Yvon Goutal et Aurélie Aveline par Yvon Goutal et Aurélie Aveline
529 529 La prise illégale d’intérêts : quels risques aujourd’hui pour les collectivités ? par Clémence Olivier par Clémence Olivier
534 534 Harcèlement ( moral et sexuel) et agent public : quelles sanctions ? par Patrice Adam par Patrice Adam
538 538 Corruption et collectivités : les recommandations du Service central de prévention de la corruption ( SCPC) par Lionel Benaiche et Laure Romanet par Lionel Benaiche et Laure Romanet
544 544 548 Pratiques La délégation de service public et les assemblées délibérantes par Mehdi Yazi- Roman . 548 552 Jurisprudence Commande publique Annulation de la décision d’attribution d’un marché à la demande d’un ordre d’avocats pour méconnaissance de dispositions déontologiques TA Grenoble 20 juin 2014, n º 1203893 par Sylvain Hul . 552 Élection Le responsable du pôle opérationnel d’un SDIS doit être considéré comme inéligible TA Caen 17 juin 2014, n º 1400765 par Damien Dutrieux . 553 Intercommunalité Intercommunalité : censure du principe des accords locaux sur la répartition des sièges Cons. const. 20 juin 2014, n º 2014- 405- QPC par Mehdi Yazi- Roman . 554 Police Travaux d’intérêt collectif : la facture incombe à la commune, peu importe que ces derniers ne bénéficient qu’à une copropriété CE 11 juill. 2014, n º 360835 par Sébastien Defix . 556 L’interdiction d’accès à un espace public de loisirs ne saurait être fondée sur un simple prétexte religieux, faute de circonstances locales particulières TA Versailles 12 juill. 2014, n º 1404939 ; 12 août 2014, n º 1405744 par Philippe Rouquet . 558 Procédure contentieuse Rappel didactique des règles encadrant le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles CE 4 juill. 2014, n º 378387 par Jennifer Marchand . 559 Responsabilité et assurance Condamnation d’un élu pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics Crim. 23 juill. 2014, n º 13- 82.193 par Jérôme Lasserre Capdeville . 561 Urbanisme Conditions de raccordement aux réseaux publics sans l’accord de la collectivité publique CE 11 juin 2014, n º 361074 par Rémi Bonnefont . 562 Contentieux de l’urbanisme : l’ordonnance du 18 juillet 2013 est immédiatement applicable aux instances en cours CE 18 juin 2014, n º 376113 par Marie- Christine Mehl- Schouder . 564 La consultation de la CDAC ne donne pas à une société concurrente un intérêt donnant qualité à agir contre un permis de construire CE 11 juin 2014, n º 360135 par Marie- Christine Mehl- Schouder . 565 L’article L. 600- 5- 1 du code de l’urbanisme s’applique immédiatement aux instances en cours, le prononcé d’un sursis à statuer faisant obstacle à des moyens nouveaux contre le permis initial CE 18 juin 2014, n º 376760 par Marie- Christine Mehl- Schouder . 566 Précisions sur les recours abusifs contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager TA Paris 10 juin 2014, n º 1311003/ 7- 3 par Marie- Christine Mehl- Schouder . 568 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ¦ Passation * Contrôle * Exécution * Délibération. 548 MARCHÉ PUBLIC ¦ Marché de service * Prestation juridique * Candidat * Capacité professionnellees, fi nancières et techniques * Condition d’exercice de la profession d’avocat . 552 ÉLIGIBILITÉ ¦ Condition d’éligibilité * Élection municipale * Candidat * SDIS . 553 DROIT ET OBLIGATION ¦ Corruption . 544 ¦ Prise illégale d’intérêt . 534 STATUT DE L’ÉLU ¦ Protection fonctionnelle . 529 ORGANISATION ¦ Conseil communautaire * Répartition des sièges * Accord local . 554 RÉFORME ¦ Carte intercommunale * Commune nouvelle . 520 COMMUNE NOUVELLE ¦ Fusion de communes * EPCI . 520 ¦ Réforme * Décentralisation . 517 POLICE DU MAIRE ¦ Police générale * Prévention des éboulements * Charge des travaux . 556 ¦ Circulation * Interdiction générale et absolue * Port de signe religieux . 558 OFFICE DU JUGE ¦ Juge du contrat * Recours de plein contentieux * Reprise des relations contractuelles . 559 PROCÉDURE PÉNALE ¦ Parquet * Police judiciaire * Juge d’instruction * Partie civile * Juge des libertés et de la détention * Enquête* Garde à vue * Instruction . 526 DROIT ET OBLIGATION ¦ Corruption * Risque * Fonctionnaire ou agent . 544 ¦ Prise illégale d’intérêts * Délit * Fonctionnaire ou agent * Pantoufl age . 534 ¦ Prise illégale d’intérêts * Détournement de fonds publics * Délai de prescription * Interruption . 561 FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ¦ Protection * Responsabilité pénale * Protection fonctionnelle . 529 ¦ Protection * Sanction disciplinaire * Risques psychosociaux * Responsabilité * Harcèlement . 538 DISCIPLINE ¦ Sanction disciplinaire * Harcèlement . 538 SERVICE PUBLIC LOCAL ¦ Usager * Égal accès * Interdiction de toute discrimination * Port de signe religieux . 558 AUTORISATION D’URBANISME ¦ Permis de construire * Raccordement aux réseaux publics .. 562 ¦ Permis de construire * Recours * Intérêt à agir * Annulation partielle . 564 et 556 ¦ Permis de construire * Recours * Intérêt à agir * Entreprise concurrente * CDAC . 565 ¦ Permis de constuire * Recours * Recours abusif . 568
