361 Tribune 364 Au fil du mois 371 Dossier URBANISME : QUESTIONS D’ACTUALITÉ Le risque pénal pour les constructeurs en matière d’urbanisme Par Marie- Christine Mehl- Schouder et Serge Lhotellier Par Marie- Christine Mehl- Schouder et Serge Lhotellier
372 372 Urbanisme commercial : où en sommes- nous ? Par Armelle Verdier Maillot Par Armelle Verdier Maillot
383 383 La régularisation des autorisations d’urbanisme dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de l’urbanisme Par Rémi Bonnefont Par Rémi Bonnefont
388 388 Vérification de la qualité du pétitionnaire lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme Par Rémi Bonnefont Par Rémi Bonnefont
391 391 394 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS : CE 10 avril 2015, n ° 370223, Commune de Levallois- Perret Une personne publique peut régulariser un acte détachable de la passation d’un contrat après son annulation par Olivier Didriche . 394 Commande publique Marché public : le retour du « chantier masqué » TA Toulon, 20 février 2015, n ° 1500311, par Olivier Didriche . 397 Marché public et contrôle du juge des référés sur les critères de choix : l’avocat n’est pas livreur de pizzas TA Grenoble, 9 avril 2015, n ° 1501800, par Sylvain Hul . 398 Élection Recevabilité de la constitution de partie civile de la mairie de Paris en matière d’atteintes à la sincérité du scrutin Crim. 3 mars 2015, n ° 13- 82.917, par Jérôme Lasserre Capdeville . 399 Police Quand le Conseil d’État refuse d’enjoindre au maire de protéger la dignité CE 16 avril 2015, n ° 389372, par Juliette Gaté . 400 Procédure contentieuse Apologie de crime : conditions d’exercice de l’action civile d’une commune Crim. 17 mars 2015, n ° 13- 87.358, par Sabrina Lavric . 402 Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot T. confl. 9 mars 2015, n ° 3984, par Jean- David Dreyfus . 403 Propriété publique Un mur situé à l’aplomb d’une voie publique : un accessoire au domaine public sous conditions CE 15 avril 2015, n ° 369339, par Vincent Touchard . 404 L’affectation d’un bien immobilier à un service public est une condition nécessaire à sa qualification d’ouvrage public CE 27 mars 2015, n ° 361673, par Anne- Sophie Juilles . 406 Ressources humaines Reprise en régie d’une activité de service public et sort du personnel : compétence du juge judiciaire T. confl. 18 mars 2015, n ° 3994, par Olivier Didriche . 407 La discrimination sort de l’ordre administratif interne pour accéder au prétoire CE 15 avril 2015, n ° 373893, par Marie- Christine Rouault . 408 Urbanisme La sommation que de la commune fait dresser aux auteurs de délits du droit de l’urbanisme n’interrompt pas le délai de prescription Crim. 24 février 2015, n ° 13- 85.049, par Sébastien Fucini . 410 Motivation de la décision de préempter une parcelle dans un espace naturel sensible CE 8 avril 2015, n ° 376821, par Sébastien Defix . 411 TRAVAUX PUBLICS ¦ Notion de travail public et d’ouvrage public * Ouvrage public * Affection du bien immobilier * Occupation du domaine public . 406 MARCHÉ PUBLIC ¦ Formation * Critère discriminatoire * Objet du marché * Contrôle du juge * Marché de service * Prestation juridique . 398 ¦ Formation * Critère * Prix * Chantier masqué * Référé précontractuel * Égalité de traitement entre les candidats . 397 OPÉRATION DE VOTE ¦ Régularité des opérations de vote * Sincérité du scrutin * Commune * Préjudice personnel et certain * Électeur . 399 EAU ¦ Installations, ouvrages, travaux et activités * Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE) * Compatibilité * Mesure compensatoire . 361 POLICE DU MAIRE ¦ Atteinte à la dignité humaine * Abstention du maire * Référé * Liberté fondamentale . 400 INTÉRÊT À AGIR ¦ Action civile * Commune * Préjudice direct et certain . 402 OFFICE DU JUGE ¦ Juge du contrat * Acte détachable * Régularisation . 394 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ¦ Compétence judiciaire * Concession de travaux * Concession de service public * Société concessionnaire * Personne privée .. 403 DOMAINE PUBLIC ¦ Critère d’appartenance au domaine public * Mur accessoire de la voie publique . 404 AGENT CONTRACTUEL ET SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ ¦ Service public administratif * Service public industriel et commercial * Reprise de personnel * Régie * Compétence juridictionnelle * Juge judiciaire . 407 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ¦ Discrimination * Décision susceptible de recours * Mesure d’ordre intérieur . 408 AUTORISATION D’URBANISME ¦ Autorisation divisible * Autorisation indivisible * Annulation partielle . 388 ¦ Pétitionnaire * Qualité * Permis de construire * Propriétaire apparent * Recours * Sursis à statuer . 391 CONTENTIEUX DE L’URBANISME ¦ Infraction . 372 ¦ Infraction * Action publique * Prescription * Acte interruptif * Sommation . 410 PRÉEMPTION ¦ Droit de préemption * Espace naturel sensible . 411 URBANISME COMMERCIAL ¦ Document d’aménagement commercial * Document d’aménagement artisanal et commercial * Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploiter * CDAC * CNAC * Autorisation * Contentieux . 383
