606 Sommaire N ° 12 - décembre 2015 AJCT Décembre 2015 Actualité Juridique Collectivités territoriales 651 Jurisprudence DÉCISIONS DU MOIS : TA Montpellier, 16 juillet 2015 ; CAA Paris, 8 octobre 2015 ; CAA Nantes, 13 octobre 2015 Laïcité : la crèche de Noël dans l’enceinte des bâtiments des collectivités territoriales, emblème interdit d’une religion ou oeuvre culturelle bienvenue ? Par Mehdi Yazi- Roman . 651 605 Éditorial 608 Au fil du mois 647 Pratiques Profession : préfet préfi gurateur Entretien avec Éric Delzant . 647 La société de fi nancement local : premier bilan après trois années d’existence Par Jérôme Lasserre Capdeville . 648 Commande publique et contrat Recours au dialogue compétitif : l’attente de solutions innovantes peut suffire même à l’égard de prestations récurrentes CE 26 juin 2015, n ° 389682 . 655 Environnement Nécessité d’une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l’article L. 122- 12 du code de l’environnement CE 19 juin 2015, n ° 386291 . 656 Intercommunalité Opération électorale au sein des assemblées délibérantes : il convient d’être vigilant quant aux modalités permettant d’assurer la sincérité du scrutin CE 10 juillet 2015, n ° 386068 . 657 Police La police municipale sous surveillance de la Cour de cassation… Crim. 8 septembre 2015, n ° 14- 85.562 . 658 Procédure contentieuse Qui peut agir en diffamation ? Le maire ou la commune ? Crim. 8 septembre 2015, n ° 14- 83.580. 659 Propriété publique Le transfert d’office d’une propriété privée dans le domaine public : un procédé particulier à manier avec précautions CE 3 juin 2015, n ° 369534. 660 La gestion du domaine public fluvial peut être confiée à un syndicat intercommunal par une autorisation d’occupation temporaire TA Orléans, 9 juillet 2015, n ° 1402355 . 662 Responsabilité Qui est responsable des actes dommageables commis dans un foyer par un mineur confié au département ? CE 19 juin 2015, n ° 378293. 663 Ressources humaines Composition et déroulement du conseil de discipline : la vigilance est de mise ! TA Melun, 13 juillet 2015, n ° 1301952 . 664 Service public La suppression des menus de substitution, une liberté relative pour les gestionnaires des cantines scolaires TA Dijon, 12 août 2015, n ° 1502101 ; TA Dijon, 21 octobre 2015, n ° 1502727 . 666 Voirie Le transfert d’office d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal est subordonné au consentement des propriétaires CE 3 juin 2015, n ° 369534 . 667 Le champ d’application organique de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics par Nicolas Nalepa par Nicolas Nalepa
614 614 La modification du champ d’application matériel du droit des marchés publics par l’ordonnance du 23 juillet 2015 par Élise Mouriesse par Élise Mouriesse
616 616 Marché public et contrat administratif vont- ils nécessairement de pair ? par Jean- David Dreyfus par Jean- David Dreyfus
623 623 L’élargissement de l’obligation d’allotissement par l’ordonnance du 23 juillet 2015 par Mathieu Loriou par Mathieu Loriou
625 625 La consécration de la coopération public- public par l’ordonnance du 23 juillet 2015 par Cyril Coupé par Cyril Coupé
629 629 La création d’une nouvelle formule contractuelle : le marché de partenariat par Olivier Didriche par Olivier Didriche
633 633 Interdictions de soumissionner, état des lieux au lendemain de l’ordonnance du 23 juillet 2015 par Philippe Jacquemoire par Philippe Jacquemoire
637 637 L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics renforce- t- elle le risque pénal ? par Florian Mokhtar par Florian Mokhtar
643 643 613 Dossier ORDONNANCE MARCHÉS PUBLICS, ÉVOLUTION À DÉFAUT DE RÉVOLUTION 607 Index N ° 12 - décembre 2015 AJCT Décembre 2015 Actualité Juridique Collectivités territoriales COMMANDE PUBLIQUE ET CONTRAT CONTRAT DE PARTENARIAT Dossier ¦ Marché de partenariat * Marché public * Défi nition . 633 MARCHÉ PUBLIC Dossier ¦ Candidat * Interdiction de soumissionner. 637 Dossier ¦ Exception in house * Coopération entre collectivités * Critère analogue * Mise en concurrence * Droit de l’Union . 629 Dossier ¦ Formation * Code des marchés publics * Marchés soumis * Contrat administratif * Champ d’application . 623 Dossier ¦ Formation * Code des marchés publics * Marchés soumis * Directives * Transposition . 616 Dossier ¦ Formation * Code des marchés publics * Ordonnance du 6 juin 2005 * Acheteurs soumis * Directives * Transposition . 614 ¦ Formation * Dialogue compétitif * Contrôle du juge . 655 Dossier ¦ Formation * Offre * Allotissement * Limitation du nombre de lots. 625 Dossier ¦ Formation * Délit de favoritisme * Octroi d’avantage injustifi é . 643 FINANCES LOCALES BANQUE Pratique ¦ Emprunt toxique * Encadrement * Fonds de soutien * Société de fi nancement local . 648 INTERCOMMUNALITÉ ORGANISATION ¦ Conseil communautaire * Élection * Opération électorale * Sincérité du scrutin . 657 ORGANISATION TERRITORIALE RÉGION Éditorial ¦ Compétence . 605 POLICE POLICE MUNICIPALE ¦ Contrôle routier préventif * Compétence du maire. 658 PROCÉDURE CONTENTIEUSE DIFFAMATION ¦ Commune * Corps constitué * Délibération * Élu * Droit et obligation . 659 RÉFÉRÉ ¦ Référé environnemental * Évaluation environnementale * Autorisation d’exploitation * Schéma départemental des carrières . 656 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC ¦ Autorisation d’occupation temporaire * Conformité à l’affectation * Redevance Conservation * Domaine public maritime . 662 ¦ Consistance du domaine public * Transfert d’offi ce d’une voie * Droit du propriétaire * Voie privée * Transfert . 660 RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ SANS FAUTE ¦ Responsabilité du fait de la garde * Mineur * Département * Aide sociale à l’enfance * Assistance éducative . 663 RESSOURCES HUMAINES DISCIPLINE ¦ Sanction disciplinaire * Conseil de discipline * Impartialité * Déontologie * Obligation de réserve. 664 PRÉFET PRÉFIGURATEUR . 647 SERVICE PUBLIC LAÏCITÉ Décisions du mois ¦ Neutralité * Crèche . 651 SERVICE PUBLIC LOCAL ¦ Restauration scolaire * Menu de substitution. 666 VOIRIE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ¦ Voie privée * Transfert * Transfert d’offi ce . 660, 667 * Téléchargez sur votre smartphone et tablette, l’application gratuite Dalloz sous Android et iOS et connectez- vous à l’aide de vos identifiants personnels ou des identifiants qui vous ont été communiqués lors de votre abonnement ou de votre réabonnement. Retrouvez également vos revues feuilletable sur Dalloz- Revues. fr
