106 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS : T. confl. 6 novembre 2015, n ° 4035, Région Île- de- France c/ M. N. et autres Lycées d’Ile- de- France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré- contractuelle par Jean- David Dreyfus et Florian Mokhtar . 102 61 Tribune 64 Au fil du mois 88 Pratiques Panorama du contentieux des élections municipales ( 2014) – 3 e partie par Mehdi Yazi- Roman . 88 La théorie de l’abandon de poste : un couperet extra- statutaire sanctionnant le refus de servir par Patrick Lingibé . 96 Aménagement La personne publique maître d’ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d’une société ayant fourni un simple matériau CE 21 octobre 2015, n ° 385779 . 106 Association Mise à disposition d’un local communal pour une fête religieuse : une interprétation libérale dans un souci d’apaisement et de clarification bienvenu CE 23 septembre 2015, n ° 393639 . 107 Commande publique et contrat L’allotissement est un principe applicable aux marchés publics passés par les groupements de commandes CE 18 septembre 2015, n ° 389740 . 109 Culture Monument historique : un accord de principe n’est pas une autorisation de travaux TA Paris, 2 décembre 2015, n ° 1518633/ 9 . 110 Police L’utilisation des cloches des églises pour marquer les heures peut résulter d’un « usage local » né postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 CE 14 octobre 2015, n ° 374601 . 112 Procédure contentieuse Propriété intellectuelle et dégradations causées par une personne publique : quelle compétence ? T. confl. 12 octobre 2015, n ° 4023 . 114 Recours « Tarn- et- Garonne » : intérêt à agir d’un sous- traitant et référé- suspension CE 14 octobre 2015, n ° 391183 . 115 Propriété publique Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d’un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ? CE 14 octobre 2015, n ° 375577 . 116 Responsabilité et assurance Responsabilité d’une commune en raison de ses services de secours : quand les juges font l’impasse sur la causalité CAA Paris, 28 juin 2015, n ° 13PA04068 . 118 Ressources humaines Répartition des compétences entre juge administratif et judiciaire en matière de reprise de salariés sur le fondement de l’article L. 1224- 3 du code du travail Cass., soc., 22 septembre 2015, n ° 13- 26.032 . 119 Détermination par l’autorité municipale du montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction : quels critères retenir ? CE 1er octobre 2015, n º 372030 . 121 Urbanisme Responsabilité des communes en matière d’urbanisme : de l’absence de lien de causalité direct à l’imprudence fautive de la victime CE 8 avril 2015, n ° 367167 CE 14 octobre 2015, n ° 375538 . 123 Retour sur cinq ans de réforme de l’intercommunalité par Nicolas Font par Nicolas Font
68 68 Les régions dans la réforme territoriale : vers un fédéralisme à la française ? par Romain Pasquier par Romain Pasquier
71 71 L’autre réforme, la réforme de l’État par Seydou Traoré par Seydou Traoré
76 76 La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? par Nelly Ferreira par Nelly Ferreira
79 79 Mayotte, l’autre île singulière par Guy Durand par Guy Durand
84 84 67 Dossier RÉFORME TERRITORIALE, ET MAINTENANT ?
