Communication des données publiques, Open data, accessibilité aux réseaux : dispositions de la loi pour une République numérique intéressant les collectivités Samuel Dyens Samuel Dyens
180 180 L’obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public Jean- David Dreyfus Jean- David Dreyfus
185 185 La saisine électronique des collectivités territoriales Lara Boustany Lara Boustany
188 188 Les « nouvelles » obligations de dématérialisation de l’administration – panorama 2015- 2016 Mathieu Noël et Schéhérazade Abboub Mathieu Noël et Schéhérazade Abboub
192 192 LES OPEN DATA, ACCESSIBILITÉ AUX RÉSEAUX, DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES La mise à disposition d’un local communal. Règles applicables aux associations, partis politiques et syndicats par Mehdi Bahouala par Mehdi Bahouala
197 197 L’aménagement de la montagne après la loi du 28 décembre 2016 Claude Devès Claude Devès
202 202 Sénatoriales : cap sur le prochain renouvellement triennal du « grand conseil des communes de France » Mehdi Yazi- Roman Mehdi Yazi- Roman
207 207 Action économique locale Interdiction d’exercer toutes activités pour le compte de tiers : les SPL dans la nasse de l’article L. 1531- 1 du CGCT CAA Lyon, 16 janvier 2017, n ° 16LY02652 QPC, par Claude Devès . 213 Commande publique L’absence de faute justifiant la résiliation aux torts exclusifs du titulaire ne suffit pas à motiver la reprise provisoire des relations contractuelles CE 16 novembre 2016, n ° 401321, par Sylvain Hul . 214 La réponse aux besoins de fonctionnement d’un service public ne constitue pas une mission de service public T. confl. 14 novembre 2016, n ° 4065, par Gilles Le Chatelier . 215 La CJUE précise les activités à prendre en compte pour l’attribution de marchés publics in house CJUE 8 décembre 2016, aff. C- 553/ 15, par Olivier Didriche . 217 Le Conseil d’État énonce les conditions dans lesquelles les prix de prestations à bons de commande peuvent être comparés CE 16 novembre 2016, n ° 401660, par Sylvain Hul . 218 Culture La gestion privée d’un site culturel et touristique communal n’est pas toujours une délégation de service public CE 9 décembre 2016, n ° 396352, par Guy Durand . 219 Élection Dépenses électorales : précisions sur la date limite de paiement par chèque CE 30 novembre 2016, n ° 398717, par Mehdi Yazi- Roman . 221 Élu Rapports entre une personne publique et les membres de l’organe chargé de son administration : bloc administratif de compétences T. confl. 14 novembre 2016, n ° 4070, par Olivier Guillaumont . 222 213 Jurisprudence Police Le fichage de chiens pour retrouver leurs propriétaires afin de les sanctionner se révèle être une mesure de police disproportionnée CAA Marseille, 30 novembre 2016, n ° 16MA03774, par Mehdi Bahouala . 223 Le plus proche parent du défunt dispose du droit d’exhumer les restes de corps placés à l’ossuaire CE 21 novembre 2016, n ° 390298, par Bertrand Hédin . 225 Procédure contentieuse Le contentieux de l’acte détachable du contrat n’a pas entièrement disparu CE 23 décembre 2016, n ° 392815, par Jean- David Dreyfus . 226 Ressources humaines Reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public et rupture de la relation d’emploi Soc. 8 décembre 2016, nos 15- 17.176 et 15- 17.177, par Laura Derridj . 228 Transport et mobilité Les cars « Macron » et l’équilibre des transports ferroviaires régionaux CE 23 décembre 2016, n ° 399081, par Gilles Le Chatelier . 230 Urbanisme L’article L. 600- 7 du code de l’urbanisme ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour statuer sur les recours abusifs Civ. 1re, 16 novembre 2016, n ° 16- 14.152, par Philippe Peynet . 231
