377 Pratiques Droit des outre- mer – Le protocole d’accord de Guyane : entre bonnes intentions et efficacité juridique par par Patrick Lingibé par par Patrick Lingibé
377 377 Le référent déontologue dans les collectivités territoriales par Samuel Dyens par Samuel Dyens
379 379 La réception des travaux – Présentation et enjeux par Vincent Cressin par Vincent Cressin
384 384 Droit funéraire : jurisprudence administrative et judiciaire 2016- 2017 par Claude Ferradou et par Claude Ferradou et Lise- Marie Faras . 360 Lise- Marie Faras . 360 Neutralité dans les cimetières : carrés confessionnels et inhumations religieuses par Stéphane Papi par Stéphane Papi
363 363 Faut- il « remunicipaliser » le service extérieur des pompes funèbres ? par Jean- François Boudet par Jean- François Boudet
367 367 Le point sur… la crémation par Bertrand Hédin par Bertrand Hédin
370 370 Le « silence vaut acceptation » en matière funéraire : les zones d’ombre par Armand Desprairies par Armand Desprairies
374 374 359 Dossier DROIT FUNÉRAIRE : QUESTIONS D’ACTUALITÉ Acte La seule connaissance par l’agent de sa situation illégale ne permet pas d’établir la fraude dans l’obtention d’un acte CAA Marseille, 21 février 2017, n ° 15MA01429 . 388 Action sociale La mise en examen d’une assistante maternelle peut justifier la suspension de son agrément par le président du conseil départemental TA Clermont- Ferrand, 16 février 2017, n ° 1601366 . 389 Commande publique et contrat Il ne peut y avoir de reprise provisoire des relations contractuelles qui porterait une atteinte excessive à l’intérêt général TA Marseille, 23 janvier 2017, n ° 1609903 . 391 Faute d’adresser sa demande de paiement au titulaire du marché, le sous- traitant ne peut se prévaloir d’un droit au paiement direct CE 19 avril 2017, n ° 396174 . 392 Seule la concession détermine le contenu des obligations de continuité et d’égalité du concessionnaire CE 3 mars 2017, n ° 398901 . 393 Finances locales Attribution de la dotation de solidarité rurale : nécessaire indépendance du préfet à l’égard de la liste de l’INSEE CE 24 février 2017, n ° 396809 . 394 Organisation territoriale Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l’a pas expressément demandé TA Nancy, 28 février 2017, n ° 1503615 . 395 Le département ne peut s’exonérer de sa compétence obligatoire en matière de restauration scolaire des collèges CAA Nantes, 10 février 2017, n ° 15NT01973 . 396 Police Responsabilité de la commune en matière des polices des cimetières lors de la dispersion des cendres du défunt CAA Lyon, 12 janvier 2017, n ° 16LY00037 . 398 Modulation des tarifs de stationnement sur la voirie et quotient familial : une indexation contraire au principe d’égalité TA Grenoble, 14 février 2017, n ° 1603667 . 399 388 Jurisprudence Procédure contentieuse Le « déféré- suspension » ne relève pas de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative CE 8 février 2017, n ° 402417 . 401 Le Tribunal des conflits met un terme aux hésitations relatives à la compétence juridictionnelle pour connaître d’un arbitrage international T. confl. 24 avril 2017, n ° 4075 . 402 Propriété publique La balance des intérêts dans le cadre du renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public CE 25 janvier 2017, n ° 395314 . 403 Ressources humaines Le droit au report des congés annuels non pris pour cause de maladie, dans la fonction publique CE 26 avril 2017, n ° 406009 . 405 Le juge d’appel aurait dû rechercher si le requérant avait des chances sérieuses d’être promu au grade de directeur territorial CE 29 mars 2017, n ° 382653 . 406 Transport et mobilité Un nouvel épisode du contentieux des cars « Macron » : le retour de la théorie des directives CE 20 mars 2017, n ° 401751 . 408 Urbanisme L’achèvement de la construction est sans incidence sur la possibilité de régularisation du permis de construire CE 22 février 2017, n ° 392998 . 409 La prescription administrative de l’article L. 421- 9 du code de l’urbanisme s’applique aux travaux réalisés sans déclaration préalable CE 3 février 2017, n ° 373898 . 410
